Cher/Chère Ville de Liège,
Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 32 de la Constitution belge et au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), je vous prie de bien vouloir me communiquer :
1. Une copie intégrale du règlement communal adopté le 19 décembre 2023 concernant la redevance ou taxe de stationnement.
2. La preuve officielle de sa publication.
3. La copie du protocole ou de la décision du Conseil communal ayant autorisé l’instauration de la zone de stationnement payante.
4. L’indication précise de l’autorité compétente pour émettre la facture datée du 04/08/2025 (réf 000933100), ainsi que l’acte désignant M. Jean-François Huart comme Directeur financier habilité à signer ce type de documents.
5. Si la gestion du stationnement a été confiée à une société privée ou à une association (ex. UVCW) : la copie du contrat de délégation de pouvoirs, le numéro BCE de l’entreprise ou association, ainsi que son numéro d’agrément ou licence.
Sans ces éléments, il est impossible de vérifier la légalité de la facturation reçue.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse dans les délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Patricia

Cher/Chère Ville de Liège,
Objet : Contestation formelle de l'avis de paiement n° 000933100
Mesdames, Messieurs,
Je me réfère à vos documents et règlements concernant le stationnement payant à Liège (séances du Conseil communal des 19 décembre 2023 et 1er septembre 2025, articles 3, 12–25).
Après une analyse attentive, je conteste formellement la légalité de l'avis de paiement n° 000933100 pour les motifs suivants :
1. Statut de la commune et base juridique
La Constitution belge de 1994 ne prévoit pas la possibilité de considérer une commune comme une personne morale indépendante. Toute capacité juridique de la commune est limitée aux fonctions administratives (articles 32, 41, 162).

Toute action prétendant présenter la commune comme une partie contractante ou un « créancier » est dépourvue de fondement constitutionnel et légal.

Commentaire :
La référence à la « Ville de Liège » comme partie contractante ou l’action du directeur financier pour créer des obligations ne correspond pas à la Constitution ni au CDLD (art. L1122-30, L1133-1). Toute réclamation de redevance contre un particulier n’a pas de force juridique si elle repose sur une fonction administrative et non sur un contrat commercial.

2. Absence de contrat et de consentement
Art. 14 du règlement : « Le titulaire du certificat d’immatriculation est réputé avoir choisi forfaitairement la redevance journalière ».
Art. 12–13 : le prélèvement de la redevance dépend de la « neutralisation » de la place de stationnement.

Commentaire :
Cette attribution automatique du forfait ne constitue pas une obligation contractuelle valide, car il manque le consentement explicite des parties, nécessaire à la formation d’un contrat (UCC §2-204, §1-201 ; Code civil belge, art. 1108–1113).

3. Responsabilité solidaire illégitime
Art. 12, 13, 22 : responsabilité solidaire du propriétaire, de la personne ayant neutralisé et du bénéficiaire.

Commentaire :
La responsabilité solidaire exige un accord explicite ou un fondement légal (UCC §3-419 ; Code civil belge, art. 1148–1151). Vos documents ne fournissent pas cet accord.

4.Statut du véhicule
Le certificat technique indique l’État comme propriétaire, et je suis utilisateur autorisé.
Art. 3 du règlement définit le véhicule mais ne prend pas en compte le propriétaire réel.

Commentaire :
Toute réclamation envers l’utilisateur sans consentement du propriétaire légal ne correspond pas aux lois sur la propriété et les obligations (UCC §2-403 ; Code civil belge, art. 2279–2280).

5. Prélèvement automatique sans prestation réelle
Art. 6–7, 14–15 : paiement prélevé pour la simple présence du véhicule.

Commentaire :
La simple présence sur le domaine public ne constitue pas une prestation de service. Un contrat légal nécessite une prestation effective et une contrepartie (UCC §2-205 ; Code civil belge, art. 1109–1112).

6. Pouvoirs du directeur financier
Le directeur financier agit en tant qu’agent administratif (Art. 1–6 de votre réponse).

Commentaire :
Même avec les pouvoirs de signature, cela ne crée pas de contrat commercial avec moi et ne valide pas l’option forfaitaire.
7. Exigences formelles
Je demande sur cette base :
1. De déclarer l’avis de paiement n° 000933100 nul et non avenu (Art. 12–25 des règlements).
2. D’arrêter toute procédure de recouvrement ou sanction à mon encontre.

3. De fournir la preuve d’un contrat valide ou d’un consentement explicite, conformément à l’UCC et au droit belge.
Je vous informe que toute action ultérieure pour recouvrer la redevance sans fondement légal sera considérée comme violation de mes droits, et entraînera des mesures juridiques avec possibilité de réclamer des dommages-intérêts.

Cordialement,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Patricia