Patrick Installé

Cher/Chère Commune de Comblain-au-Pont,

Je vous saurais gré d'envoyer, par retour de courrier électronique, les documents suivants concernant les points à l'ordre du jour du conseil communal de ce jeudi 14 janvier 2021 :
* les registre des pièces
* les annexes

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patrick Installé

Isabelle Godfroid, Commune de Comblain-au-Pont

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre email.
Il a été transmis au service compétent pour suivi et sera traité le plus rapidement possible.

L'administration communale de Comblain-au-Pont

Commune de Comblain-au-Pont

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Après prise d'information auprès du Directeur Général, vous devez formuler
votre demande par écrit auprès du Collège Communal comme expliqué dans
l'article de L'Union des Villes et Communes expliquant le mécanisme bien
légitime de demande d'information des citoyens.

 

Vous trouverez toutes les informations à l'adresse suivante :

 

[1]https://www.uvcw.be/participation-citoye...

 

 

J’attire votre attention sur le paragraphe en rouge plus bas

 

Cordialement,

DE CEUSTER Eric

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Commune de Comblain-au-Pont

3 pièces jointes

Bonjour,

 

Petit complément d’information quant à votre demande

J’attire votre attention sur ce paragraphe pour que votre demande puisse
être prise en compte

 

2. L'information individuelle du citoyen - La publicité passive

En vertu de l'article L3231-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, "le droit de consulter un document administratif d'une
autorité administrative … communale et de recevoir une copie du document
consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent
code, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif,
obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous
forme de copie. Pour les documents à caractère personnel, le demandeur
doit justifier d'un intérêt".

La demande doit être formulée par écrit auprès du collège communal et
indiquer clairement la matière concernée, ainsi que, si possible, les
documents administratifs visés.

Il existe des situations dans lesquelles l'autorité administrative devra
rejeter semblable demande (loi sur la protection de la vie privée, RGPD,
…), d'autres dans lesquelles elle pourra la rejeter (hypothèses où la
demande :

o concerne un document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;
o concerne un avis ou une opinion communiqué librement et à titre
confidentiel à l’autorité ;
o est manifestement abusive ou répétée ;
o est formulée de façon manifestement trop vague).

 

 

Cordialement,

DE CEUSTER Eric

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DE CEUSTER Eric – Informaticien     ([3][adresse email])
Administration Communale - Place Leblanc 13 - 4170 Comblain-au-Pont
Tél. : 04/369.99.82 - Fax : 04/369.99.92

 

Ce message n'engage aucunement la Commune de Comblain-au-Pont, et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Secrétaire communal ou d'un
délégué dûment mandaté.

Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des
données à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à
utiliser les données transmises à d'autres  ins que celles expressément
autorisées en vertu du message électronique. D'une manière générale le
destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère
personnel qui lui seraient transmises par l’Administration communale de
Comblain-Au-Pont.

Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des
données à caractère personnel transmises par l’Administration communale de
Comblain-Au-Pont

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Patrick Installé <[4][FOI #2009 email]>

Envoyé : lundi 11 janvier 2021 07:18

À : Liberté d'accès à l'information demandes à Comblain-au-Pont
<[5][Comblain-au-Pont request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Conseil communal - séance du jeudi 14 janvier 2021 -
documents administratifs

 

Cher/Chère Commune de Comblain-au-Pont,

 

 

 

Je vous saurais gré d'envoyer, par retour de courrier électronique, les
documents suivants concernant les points à l'ordre du jour du conseil
communal de ce jeudi 14 janvier 2021 :

 

* les registre des pièces

 

* les annexes

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Patrick Installé

 

 

 

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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.uvcw.be/participation-citoye...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #2009 email]
5. mailto:[Comblain-au-Pont request email]
6. mailto:[FOI #2009 email]
7. mailto:[Comblain-au-Pont request email]
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers