Conseil Communal - Séance du 25 juin 2018 - Projets de délibération

Hadrien G. a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Braine-l'Alleud

Cette demande a été fermée à toute nouvelle correspondance de l'organisme public. Contactez-nous si vous pensez qu'elle doit être rouverte.

En attente d'une reconsidération par Commune de Braine-l'Alleud à propos de leur gestion de cette demande.

Chère Commune de Braine-l'Alleud,

Je vous saurai gré de m'envoyer, par retour de courrier électronique, les projets de délibération des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal de ce lundi 25 juin 2018.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.

Chère Commune de Braine-l'Alleud,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande d'accès aux projets de délibération de la séance du conseil communal du 25 juin 2018.

Dans votre courriel du 26 juin, vous m'aviez refusé l'accès à ces documents pour le motif suivant :
« En ce qui concerne votre demande du 20.06.2018 de vous communiquer les projets de délibération de la prochaine séance du Conseil communal, celle-ci ne peut davantage être satisfaite.
Le Conseil communal n'ayant en effet pas encore eu l'occasion de délibérer, votre demande doit, au sens de l'article L3131-3 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, être rejetée. »

Tout d'abord, je note que l'article L3131-3 du CDLD n'existe pas.

Puisqu'il s'agit de publicité passive, j'imagine que vous vous référez en réalité à l'article L3231-3 2° du CDLD. J'ai du mal à voir en quoi les projets de délibération d'une séance publique du conseil communal constitueraient « un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité; ».

À titre d'information, sachez également que la CADA, dans son avis n°186, a rappelé que les projets de délibérations constituaient bel et bien des documents achevés, et pouvaient donc être communiqués au demandeur.

Au vu de ces éléments, je vous serai donc gré de bien vouloir reconsidérer ma demande.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/conseil_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.

Chère Commune de Braine-l'Alleud,

Comme vous le savez, la CADA a publié il y a quelques jours son avis n°214 du 3 août 2018 concernant ma demande d'accès aux projets de délibération de la séance du conseil communal du 25 juin dernier. Cet avis est disponible sur le site internet de la CADA : http://cada-wb.be/index.php?eID=tx_nawse...

Comme le stipule l'article L3231-5 du CDLD :
"L’autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d’approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et à la Commission dans un délai de quinze jours de la réception de l’avis ou de l’écoulement du délai dans lequel l’avis devait être communiqué. En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, l’autorité est réputée avoir rejeté la demande."

J'attends donc avec impatience votre décision par rapport à ma demande de reconsidération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.