Conflit d'intérêts en rapport avec le projet Equillis
Madame la Bourgmestre, Madame la Directrice,
Selon le ROI du conseil communal de la commune de Beauvechain : Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux, Article 80, les conseillers sont tenus de déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, de s’abstenir de participer aux débats. On entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré.
A ce sujet, y a-t-il eu une déclaration de conflit d'intérêt de la part d’un conseiller ou échevin concernant la demande de permis par la société Equillis ?
Si oui, pourrais-je obtenir une copie de cette déclaration ou d'un document faisant état de son contenu ?
Si non, le pouvoir communal de Beauvechain peut-il garantir qu’aucun conseiller ou échevin n’est concerné par un conflit d’intérêt lié à la demande de permis par la société Equillis ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cogels Jérôme
Cher Monsieur Cogels,
Bonjour Jérôme,
L’article 80 du ROI du Conseil communal mentionne notamment que les
conseillers communaux s’engagent à « déclarer tout intérêt personnel dans
les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le
cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt
personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du
mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré) ».
Je me permets de reprendre la réponse que je t’avais adressée en 2021 à ce
sujet :
« L’article L1122-19 du CDLD, repris dans les règles de déontologie de
notre ROI, est d’interprétation stricte. Cela signifie que celui-ci
concerne les délibérations des organes décisionnels (collège/conseil) et
empêche donc le conseiller qui aurait un intérêt personnel dans la
décision d’y prendre part. En collège, il est invité à sortir de la salle
(ce qui est réellement le cas). En conseil, il est invité à rejoindre le
public dans la salle. Cette règle de déontologie existe également pour
prévenir les cas de conflits qui ne seraient pas connus de
l’administration et qui imposerait donc au conseiller/échevin de déclarer
lui-même en séance qu’il se retire pour ce motif.
En ce qui concerne le terme « déclaration », je te confirme qu’il s’agit
bien d’une déclaration verbale et qu’elle ne requiert aucune forme
écrite. »
Les registres des délibérations attestent de l’absence des
échevins/conseillers communaux lors de la prise des décisions en cas de
conflit d’intérêt.
Bien cordialement,
Delphine VANDER BORGHT
Directrice générale
[1]Titre :
Facebook -
Description : Téléphone: 010 86 83 18
Facebook icon
[2]Titre : Email:
instagram - [4][adresse email]
Description :
instagram
icon [3]Titre :
linkedin - Place communale, 3 | 1320
Description : Beauvechain
linkedin icon
[5]www.beauvechain.eu
[6]Abonnez-vous à la newsletter
Beauvech’Infos!
[7]Titre : line art
Ce message n’engage aucunement la Commune de Beauvechain et reste
informel. Toute correspondance de la Commune de Beauvechain doit, pour
être officielle, être revêtue à la fois de la signature de la Bourgmestre
et de celle de la Directrice générale. Ce message et toutes ses annexes
sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans
délai en informer son auteur et procéder à sa suppression. Le disclaimer
est disponible dans son entièreté sur
[8]http://www.beauvechain.be/disclaimer. La Commune de Beauvechain
s’engage à respecter le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, ainsi que toutes dispositions légales, décrétales ou
réglementaires belges prises en conformité à ce Règlement.
De : Services administratifs Beauvechain <[Beauvechain request email]>
Envoyé : mercredi 10 juillet 2024 14:45
À : Directrice générale Beauvechain <[adresse email]>;
Carole Ghiot <[adresse email]>; servicesadministratifs
<[adresse email]>
Objet : Fwd: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Conflit d'intérêts en rapport avec le projet Equillis
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Cogels Jérôme <[9][FOI #5026 email]>
Envoyé : mercredi, juillet 10, 2024 2:43 PM
À : Services administratifs Beauvechain
<[10][Beauvechain request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Conflit
d'intérêts en rapport avec le projet Equillis
Madame la Bourgmestre, Madame la Directrice,
Selon le ROI du conseil communal de la commune de Beauvechain : Chapitre 2
– Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux,
Article 80, les conseillers sont tenus de déclarer tout intérêt personnel
dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et,
le cas échéant, de s’abstenir de participer aux débats. On entend par
"intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine
du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré.
A ce sujet, y a-t-il eu une déclaration de conflit d'intérêt de la part
d’un conseiller ou échevin concernant la demande de permis par la société
Equillis ?
Si oui, pourrais-je obtenir une copie de cette déclaration ou d'un
document faisant état de son contenu ?
Si non, le pouvoir communal de Beauvechain peut-il garantir qu’aucun
conseiller ou échevin n’est concerné par un conflit d’intérêt lié à la
demande de permis par la société Equillis ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Cogels Jérôme
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[15][FOI #5026 email]
Is [16][Beauvechain request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Gemeente Beauvechain? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:
[17]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[18]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.facebook.com/communedebeauve...
2. https://www.instagram.com/communebeauvec...
3. https://www.linkedin.com/company/8544360...
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.beauvechain.eu/
6. https://us12.list-manage.com/subscribe?u...
8. http://www.beauvechain.be/disclaimer
9. mailto:[FOI #5026 email]
10. mailto:[Beauvechain request email]
11. mailto:[FOI #5026 email]
12. mailto:[Beauvechain request email]
13. https://transparencia.be/change_request/...
14. https://transparencia.be/help/officers
15. mailto:[FOI #5026 email]
16. mailto:[Beauvechain request email]
17. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
18. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour Delphine,
Merci pour ta réponse rapide.
Pour faire suite, pourrais-tu me donner une copie de la liste des intitulés de points de collège en rapport avec le dossier Equillis (y compris les dossiers connexes qui ont une influence sur la rentabilité du projet Equillis) pour lesquels l’échevin est sorti de la salle ?
Pourrais-tu aussi me fournir une copie des mentions du contenu des déclarations orales de conflit d’intérêt faites avant les sorties de salle de l’échevin ?
Cordialement,
Jérôme
Bonjour Jérôme,
Tu trouveras, ci-après, la liste des intitulés de points de
collège/conseil en rapport avec le dossier 'TAMET' et pour lesquels
Monsieur Goes est sorti de séance.
Je pense que si tu souhaites obtenir un écrit relatif à ce conflit
d’intérêt (qui n’est pas du tout nié), tu peux t’adresser directement à
l’échevin en question. De mon côté, je n’ai pas d’écrit relatif à des
déclarations orales. Uniquement la mention de sortie de l’échevin de la
séance et la preuve sur l’extrait conforme de la délibération que celui-ci
n’a participé à la décision.
Bien à toi,
Delphine
-----Message d'origine-----
De : Cogels Jérôme <[FOI #5026 email]>
Envoyé : mercredi 10 juillet 2024 21:05
À : Directrice générale Beauvechain <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Conflit
d'intérêts en rapport avec le projet Equillis
Bonjour Delphine,
Merci pour ta réponse rapide.
Pour faire suite, pourrais-tu me donner une copie de la liste des
intitulés de points de collège en rapport avec le dossier Equillis (y
compris les dossiers connexes qui ont une influence sur la rentabilité du
projet Equillis) pour lesquels l’échevin est sorti de la salle ?
Pourrais-tu aussi me fournir une copie des mentions du contenu des
déclarations orales de conflit d’intérêt faites avant les sorties de salle
de l’échevin ?
Cordialement,
Jérôme
Bonjour Delphine,
Merci pour ta réponse. Je comprends que l'échevin en question n'a pas formellement participé au vote du Collège sur les dossiers relatifs au projet Tamet. Toutefois, tu ne me donnes aucune information sur d'autres réunions concernant ce projet, hormis celle relative au vote du Collège. J'imagine donc qu'il n'existe aucun procès-verbal pour d'autres réunions. De plus, tu ne me communiques que les intitulés des dossiers concernant le projet Tamet, sans inclure ceux des dossiers connexes qui pourraient influencer la rentabilité du projet.
Je ne partage pas ton avis lorsque tu affirmes que "le conflit d'intérêt n'est pas nié". Lors du vote du conseil communal sur l'ouverture des voiries, la bourgmestre a explicitement déclaré qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt. Ni toi, en tant que représentante de l'administration, ni aucun membre de la majorité n'avez contesté cette affirmation.
Enfin, je refuse de contacter l'échevin en question pour obtenir un écrit relatif à un éventuel conflit d'intérêt concernant un dossier aussi crucial pour le développement de Hamme-Mille. Les garanties sur cette question doivent être fournies par le pouvoir communal. Étant donné l'historique la question des conflits d'intérêt à beauvechain qui a eu un impact négatif sur la cohésion sociale et la confiance d'une grande partie de la population pendant cette législature, je regrette qu'aucune réponse claire n'ait été apportée par les autorités communales pour rassurer les citoyens.
Dans l'attente éventuel de recevoir l'ensemble des procès-verbaux des réunions concernant le dossier Tamet, ainsi que les documents prouvant que les décisions prises pour les dossier connex à Hamme-Mille sont exclusivement dans l'intérêt de la population, je maintiens ma demande via Transparentia sous le statut "J'ai reçu une partie des informations".
Cordialement,
Jérôme
Bonjour,
Je suis absente jusqu'au 21 août inclus.
Je ne prendrai connaissance de votre message qu'à mon retour.
En cas de nécessité, je vous invite à prendre contact avec :
· Madame Mélanie LOGIST (010/86.83.19 ou [adresse email])
jusqu'au 31 juillet inclus;
· Madame Linda KNAEPEN (010/86.83.06 ou
[Beauvechain request email]) du 1er au 21 août inclus.
Je vous souhaite un agréable été,
Delphine VANDER BORGHT
Directrice générale