Cher Frank Vandenbroucke -- Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vice-Premier ministre,
concerne : Mise en demeure sous 15 jours, demande de copie des documents demandés en octobre par la député fédérale Kathleen De Poorter

1) La CADA fédérale, commission d'accès aux documents administratifs vous a demandé depuis décembre 2022 de transmettre à la député fédérale Kathleen De Poorter les documents suivants, qu'elle n'a toujours pas reçu à ce jour (hormis la description de l'appel à candidature). Je souhaite donc, en mon nom obtenir les documents contenant les informations suivantes :

- l'unique consultant qui Au sein du SPF Santé publique, a passé l'entretien pour le poste dans le cadre du projet RescEU ?
- la description de la formation des candidats ?
- Quel était l'employeur précédent/actuel de ces candidats au moment de la procédure de candidature ?
En ce qui concerne le profil sélectionné :

o Qui était l'employeur précédent ?
o Quel est le profil de ce candidat ?
o Quelles sont les compétences de ce candidat ?

2) Vu la suspicion de conflits d'intérêts soulevée par la parlementaire Kathleen De Poorter dans sa demande initiale que je reprends ici, vu Avis de la CADA de décembre 2022 . la balance des intérêts de la lutte contre les conflits d'intérêt l'emporte ici sur l'exception "vie privée" vie privée que vous brandissez, à mon sens, abusivement. Vu cette atteinte arbitraire à l'article 32 de la constitution (Droit à l'information) depuis décembre 2022, ceci fait office de mise en demeure.

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...

Pour rappel, seule une description de l'appel à candidature a été transmise

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer