Cher/Chère CPAS de Flémalle,
Madame Navarro BCE 0216.694.436 ?,
Je vous informe que l’audience concernant l’organisation CPAS est fixée au 4 février.
Afin d’assurer le déroulement effectif, légal et contradictoire de cette audience, je vous prie de bien vouloir fournir avant cette date des preuves documentaires du statut juridique de l’entité que vous déclarez représenter en tant que « présidente du CPAS ».

Je vous demande de fournir les documents administratifs officiels attestant :
-de l’existence juridique de l’entité que vous représentez ;
-de sa forme juridique ;
-du fondement légal de sa création et de son enregistrement ;
-de l’autorité compétente ayant reconnu cette entité ;
-de l’acte ou de la décision sur lesquels vous vous basez pour agir en son nom.

Je vous rappelle que, conformément à l’Article I.1 du Code de droit économique, ne sont pas des entreprises, en particulier : «… l'État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, (…) les communes (…) et les centres publics d'action sociale.»

Par conséquent, le CPAS n’est pas une entreprise au sens de la loi, et aucune inscription ou affichage de données dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne peut modifier ce statut juridique.

De plus, conformément à la loi du 17 juillet 2013, la Banque-Carrefour des Entreprises constitue un registre officiel de l’État, tandis que l’interface web BCE n’est qu’un moyen technique d’accès. La loi ne reconnaît pas le site web comme source d’information juridiquement fiable ou comme preuve.

Je précise également que la société privée, illégalement enregistrée à l’adresse de l’organe public SPAS de Flémalle, a été supprimée du registre officiel des entreprises (BCE).
Conformément au droit des sociétés belge, la personnalité juridique d’une entité n’existe que suite à un enregistrement légal, et la suppression de l’enregistrement signifie que cette entité ne possède pas de personnalité juridique et ne peut pas agir en tant qu’entreprise sur le territoire du Royaume de Belgique.
Par conséquent, toutes les actions des personnes prétendant agir au nom de cette entité — que ce soit le président, le directeur général ou le directeur financier — n’ont aucune force juridique et sont considérées comme nulles.
De plus, selon les principes du droit commercial UCC, les contrats et actes accomplis au nom d’un sujet dépourvu de personnalité juridique sont juridiquement nuls, ce qui renforce l’argument de la totale nullité des actions effectuées au nom d’une entité supprimée ou illégalement enregistrée.

Conformément à l’article 1.8 sur la représentation, les actes juridiques accomplis pour le compte d’autrui ne sont valides que si le représentant agit dans le cadre de ses pouvoirs pour un mandant existant.
Étant donné que le CPAS n’est pas une entreprise et ne possède pas de personnalité juridique, et que la société privée enregistrée à son adresse a été supprimée du registre, les actes des personnes se présentant comme « président » ou directeurs n’ont aucune force juridique et sont considérés comme nuls.
Toute référence à l’apparence de pouvoirs ou à l’enregistrement dans la BCE ne peut créer de conséquences juridiques, car aucun mandant réel n’existe.

En outre, conformément aux articles 1.9–1.11 du Code civil, toutes actions des personnes prétendant agir au nom d’une entité supprimée ou illégalement enregistrée sont de mauvaise foi et constituent un abus de droit, et toute tentative de nuire aux citoyens (par exemple en suspendant l’aide sociale ou en contraignant à signer des contrats PIIS) ne peut produire de conséquences juridiques et ne procure aucun avantage aux contrevenants.

Cette demande est formulée dans le cadre de mon droit d’accès aux documents administratifs et afin de garantir la légalité de l’audience prévue le 4 février.

Patricia