Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Coördinator GDPRteam Ellen Marès.
J’ai bien reçu votre message et vous remercie de m’avoir permis d’approfondir la législation belge en matière de protection des données à caractère personnel.

Comme vous l’avez indiqué, la Belgique a adapté son droit national au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment par :
— la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données ;
— la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Je rappelle que le RGPD exige que tout traitement de données à caractère personnel repose sur une base juridique valable et respecte les principes fondamentaux prévus à l’article 5 du RGPD, à savoir :
— la licéité, la loyauté et la transparence ;
— la limitation des finalités ;
— la minimisation des données ;
— l’exactitude ;
— la limitation de la conservation ;
— l’intégrité et la confidentialité.
En outre, les articles 6 et 9 du RGPD prévoient que le traitement des données à caractère personnel, et plus particulièrement des catégories particulières de données (notamment les données relatives à la santé), n’est autorisé que dans des conditions strictement définies.
Dans ma situation, il s’agit précisément de catégories particulières de données à caractère personnel, dans la mesure où les informations relatives à mon parcours scolaire sont directement liées à mon état de santé. Pour ce type de données, le régime de protection est encore plus strict : leur traitement est en principe interdit, sauf dans les cas expressément et limitativement prévus par l’article 9 du RGPD et les dispositions pertinentes du droit national.

Ces exceptions incluent notamment le consentement explicite de la personne concernée, ou encore les cas dans lesquels le traitement est strictement nécessaire et prévu par la loi, y compris certaines procédures liées à l’exercice de la justice.

Toutefois, même dans ces cas, le traitement doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données.

Dans ce contexte, plusieurs questions demeurent sans réponse :

1. Sur quelle base juridique précise la Cour d’appel du travail estimait-elle être autorisée à traiter et à divulguer mes données à caractère personnel ?
2. Si ce traitement ne reposait pas sur mon consentement, quelle exception légale exacte justifiait une telle utilisation ?
3. Quelles dispositions précises du RGPD ou du droit belge autorisaient l’utilisation et la divulgation de données relatives à mon parcours scolaire et à mon état de santé lors de l’audience ?
Je souligne que les exceptions permettant un traitement sans le consentement de la personne concernée doivent être interprétées strictement. En particulier, les notions d’intérêt public, d’exercice de l’autorité publique ou d’obligation légale ne peuvent être invoquées de manière abstraite, sans démontrer concrètement leur nécessité et leur proportionnalité dans le cas d’espèce.
À ce jour, il ne m’a pas été expliqué :
— en quoi la divulgation de mon histoire personnelle était nécessaire à l’exercice de la fonction juridictionnelle ;
— en quoi une telle divulgation respectait les principes de proportionnalité et de minimisation des données ;
— et pourquoi des moyens moins intrusifs n’auraient pas pu être utilisés pour traiter l’affaire.

En conséquence, je confirme ma plainte relative à la violation de mes données à caractère personnel et demande la poursuite de l’examen de ce dossier ainsi que la mise en œuvre des mesures d’enquête appropriées concernant le traitement effectué.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia