Monsieur Kuypers,

Je reviens vers vous suite à votre demande relative aux conditions
d’entrée dans les intercommunales.

Pour connaître les conditions d’entrée dans une intercommunale, il faut
d’abord faire la distinction entre ses différents organes de gestion. Les
deux organes principaux sont l’assemblée générale et le conseil
d’administration.

Pour devenir membre de l’assemblée générale :

-          Vous devez être conseiller communal et être désigné par votre
conseil communal pour représenter votre commune (il en va de même en ce
qui concerne les Provinces ou les CPAS associés). Les désignations se font
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués
de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil communal (Article L1523-11 du code de
la démocratie locale et de la décentralisation).

-          Dans le cas d’une intercommunale « mixte » (comprenant
également des partenaires de droit privé) vous pouvez également être
délégué par un de ces partenaires de droit privé (néanmoins, les communes
disposent toujours de la majorité des voix et de la présidence dans tous
les organes de gestion de l’intercommunale).

Pour devenir membre du conseil d’administration :

-          Vous devez être désigné par l’assemblée générale.  Si vous
représentez une commune vous devez être conseiller communal ou membre du
collège communal (idem pour les provinces et les CPAS). Les
administrateurs représentant les communes associées sont désignés à la
proportionnelle de l’ensemble des conseil communaux de ces communes (clé
d’Hondt). Pour le calcul de cette clé d’Hondt, les déclarations
d’apparentement sont prises en compte. Les partis antidémocratiques ne
sont pas pris en compte. Par ailleurs, tout groupe démocratique disposant
d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un
élu au Parlement wallon et qui serait non représenté par application de la
clé d’Hondt a droit à un siège d’observateur avec voix consultative.

En suivant ce lien, vous trouverez une fiche de l’Union des villes et
communes de Wallonie relative à la gestion des intercommunales.

[1]http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cfm...

En espérant avoir répondu à votre question, je vous prie de croire,
Monsieur Kuypers, en l’expression de ma parfaite considération.

Nicolas Desablin
Directeur général adjoint f.f.

Tél.        +32 69 332 337

GSM     +32 472 121 928

Email    [adresse email] 

 
[2]Base signature seb

References

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1. http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cfm...