CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

La demande a abouti.

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

LEBLICQ Ariane, Commune d'Uccle

Cher Monsieur Counasse,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande du 19 août 2021 introduite
via le site transparencia.

 

Par le présent courriel, nous tenons à vous faire part que le Collège des
Bourgmestre et Echevins en a pris connaissance lors de sa séance de ce 31
août 2021 et est favorable à la publication sur le site internet de la
Commune d’Uccle des notes explicatives ( en ce compris les projets de
délibérations) des points mis à l’ordre du jour de chaque séance publique
du Conseil communal en même temps que la publication de l’ordre du jour.

 

A cet égard, l’Assemblée a proposé au Conseil communal, lors de sa
prochaine séance à savoir ce 9 septembre 2021, de modifier son règlement
d’ordre intérieur afin d’y inclure cet élément de publicité active. Si
cette modification a lieu au Conseil du 09 septembre prochain, les
documents précités seront publiés 7 jours avant le Conseil du 30 septembre
2021.

 

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement votre demande relative à
l’obtention des projets de délibérations du Conseil communal du 24 juin et
du 9 septembre 2021 et des annexes s’y rapportant, elle est en l’état
irrecevable en ses formes eu égard au prescrit de l’article 18§2 du décret
et l'ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française
du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les
institutions bruxelloises. Votre demande sera bien évidemment reconsidérée
si vous nous faites parvenir une copie de votre carte d’identité.

 

Par conséquent, nous vous invitons cordialement à la réintroduire par la
voie électronique en y joignant une copie de votre carte d’identité et en
précisant votre adresse.

 

Bien à vous,

 

Ariane Leblicq

Responsable du Département des Affaires Générales de la Commune d’Uccle

Tél. : 02/852.94.34

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Merci pour votre réponse.

Qu'en est-il de la modification du règlement d'ordre intérieur ? A-t-elle été actée le 9 septembre dernier comme annoncé ? Peut-on dès lors trouver les projets de délibération du prochain conseil du 30 septembre sur votre site internet ? On est exactement à J-7 ;-)

Merci

LEBLICQ Ariane, Commune d'Uccle

Cher Monsieur Counasse,

Par le présent courriel, nous vous confirmons que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal et des commissions a été modifié par le Conseil communal lors de sa séance du 9 septembre 2021.

Cette nouvelle version du texte est entrée en vigueur ce 15 septembre 2021 et elle est disponible sur le site internet de la Commune en suivant le lien suivant: http://www.uccle.be/les-elus/conseil/202....

Quant aux notes explicatives se rapportant au Conseil communal du 30 septembre 2021, elles ont été publiées en même temps que l'ordre du jour soit ce 22 septembre 2021. Elles sont disponibles sur le site internet de la Commune en suivant le lien suivant: http://www.uccle.be/les-elus/conseil/202....

Bien à vous,

Ariane Leblicq
Responsable du Département des Affaires Générales de la Commune d’Uccle
Tél. : 02/852.94.34
aleblicq@uccle.brussels

-----Message d'origine-----
De : Xavier Counasse, journaliste, lesoir <[FOI #2834 email]>
Envoyé : jeudi 23 septembre 2021 21:53
À : LEBLICQ Ariane <aleblicq@uccle.brussels>
Objet : Re: Re : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

Merci pour votre réponse.

Qu'en est-il de la modification du règlement d'ordre intérieur ? A-t-elle été actée le 9 septembre dernier comme annoncé ? Peut-on dès lors trouver les projets de délibération du prochain conseil du 30 septembre sur votre site internet ? On est exactement à J-7 ;-)

Merci

-----Original Message-----

Cher Monsieur Counasse,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande du 19 août 2021 introduite

via le site transparencia.

 

Par le présent courriel, nous tenons à vous faire part que le Collège des

Bourgmestre et Echevins en a pris connaissance lors de sa séance de ce 31

août 2021 et est favorable à la publication sur le site internet de la

Commune d’Uccle des notes explicatives ( en ce compris les projets de

délibérations) des points mis à l’ordre du jour de chaque séance publique

du Conseil communal en même temps que la publication de l’ordre du jour.

 

A cet égard, l’Assemblée a proposé au Conseil communal, lors de sa

prochaine séance à savoir ce 9 septembre 2021, de modifier son règlement

d’ordre intérieur afin d’y inclure cet élément de publicité active. Si

cette modification a lieu au Conseil du 09 septembre prochain, les

documents précités seront publiés 7 jours avant le Conseil du 30 septembre

2021.

 

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement votre demande relative à

l’obtention des projets de délibérations du Conseil communal du 24 juin et

du 9 septembre 2021 et des annexes s’y rapportant, elle est en l’état

irrecevable en ses formes eu égard au prescrit de l’article 18§2 du décret

et l'ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la

Commission communautaire commune et la Commission communautaire française

du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les

institutions bruxelloises. Votre demande sera bien évidemment reconsidérée

si vous nous faites parvenir une copie de votre carte d’identité.

 

Par conséquent, nous vous invitons cordialement à la réintroduire par la

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Bien à vous,

 

Ariane Leblicq

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Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Merci beaucoup.