CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

La demande a partiellement abouti.

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Fabrice Mairlot, Commune de Plombières

Messieurs,

Votre courrier relatif à l'objet repris sous rubrique nous est bien parvenu. Il fera l'objet d'un examen en séance du collège communal du lundi 30 août 2021. Vous serez tenus informés du suivi qui sera réservé à votre demande.
Meilleures salutations,

Fabrice MAIRLOT
Directeur général
Place du Troisième Millénaire, 1
4850 Plombières
Tel : 087/78.91.58 - 36

Disclaimer : Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Plombières. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La Commune de Plombières ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en vertu du message électronique. D'une manière générale le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seraient transmises par l’Administration communale de Plombières. Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des données à caractère personnel transmises par l’Administration communale de Plombières.
Toutes les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, suivant la politique de confidentialité et du respect de la vie privée de la Commune de Plombières, mise en ligne sur le site de la Commune ou disponible sur demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via l’adresse suivante : [adresse email]

  Pensez à l’environnement, économisez du papier, n'imprimez ce mail que si nécessaire.

-----Message d'origine-----
De : Joseph Drooghaag <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 20 août 2021 12:14
À : Fabrice Mairlot <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

-----Message d'origine-----
De : Xavier Counasse, journaliste, lesoir [mailto:[FOI #2809 email]]
Envoyé : jeudi 19 août 2021 12:51
À : Boite INFO <[Plombières request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

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Fabrice Mairlot, Commune de Plombières

1 pièce jointe

Madame,
Messieurs,

Le collège communal a examiné avec attention votre demande de communication des projets de délibération du conseil communal du 24 juin 2021. Il tient à vous faire part des éléments qui suivent.

1. Quant à la situation juridique, jurisprudentielle et politique actuelle.
Dans son avis n°302 du 17 juin 2019, la CADA rappelle le prescrit de l'article L3231-3, al.1, 1° du CDLD selon lequel une demande de communication sous forme de copie d'un document administratif peut être rejetée à la double condition qu'il s'agisse d'un document inachevé ou incomplet et que ce caractère inachevé ou incomplet soit source de méprise. La CADA en déduit que les projets de délibération des conseils communaux sont des documents préparatoires qui ne peuvent être considérés comme achevés, car ils constituent des documents internes au conseil communal, destinés à circuler chez les conseillers communaux en vue de préparer la séance du conseil. Les projets ne sont pas adoptés, signés ou validés comme tels avant la séance du conseil et ne peuvent donc être considérés comme reflétant le point de vue, même provisoire, de cet organe. Enfin, ces documents peuvent être sources de méprise pour le citoyen dès lors que dans leur présentation formelle, ils peuvent paraître proches de la décision définitive. Par conséquent, la CADA estime qu'une commune peut s'appuyer sur l'exception prévue à l'article L3231-3, al.1, 1° du CDLD pour refuser de communiquer une copie des projets de délibération du conseil communal.
Dans sa réponse du 9 juillet 2020 à la question parlementaire n°243, le Ministre Dermagne rappelle cette analyse tout en précisant que chaque commune est libre de prévoir une publication systématique des documents remis aux conseillers communaux avant la séance. Il indique aussi -et c'est extrêmement important aux yeux du collège communal de Plombières- que le débat relatif aux dossiers du conseil doit se tenir dans le cadre de la séance, ni avant, ni après, que le travail engendré par une telle décision risque d'être excessif au regard des obligations en matière de protection de la vie privée ou de la législation sur les marchés publics et qu'une lecture attentive de chaque document est chronophage et risque de mettre à mal le bon fonctionnement de l'administration (il illustre cet aspect en s'appuyant notamment sur l'arrêt du Conseil d'Etat n°243.357 du 8 janvier 2019).
Récemment, le parlement wallon s'est saisi d'une proposition de décret visant à renforcer la transparence au plan local en prévoyant notamment la publication des projets de délibération des conseils communaux avant la séance du conseil. A cette occasion, la fédération wallonne des directeurs généraux communaux a eu l’occasion d’exprimer les inconvénients majeurs d’une trop lourde transparence -nous y reviendrons au point 3. Les députés ont été sensibles aux arguments développés et nous sommes dans l’attente du résultat de la proposition de décret avant de l’observer. Les députés ont décidé de créer un groupe de travail en vue d'avancer sur cette proposition. A notre connaissance, ce groupe de travail n'a pas encore entamé ses travaux.

2. Quant aux réponses à votre demande.
Votre demande de communication porte sur les projets de délibérations des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 24 juin 2021, la note de synthèse explicative des points publics, l'inventaire des annexes faisant partie intégrante des délibérations et les annexes elles-mêmes.
Dans l'état actuel de la situation telle que rappelée ci-avant, le collège communal pourrait opposer l'exception visée à l'article L3231-3, al.1, 1° et rejeter votre demande aux motifs évoqués ci-dessus et rappelés par la CADA. Toutefois, le collège communal de Plombières souhaite saisir vos demandes et y répondre partiellement pour démontrer à quel point le débat est bien plus complexe et moins évident qu'il n'y paraît et mettre le doigt sur les inconvénients qu'une telle mesure recèle, dans le contexte juridico-administratif actuel. Aussi, les réponses du collège communal à vos demandes n'ont qu'un objectif explicatif et n'emportent pas une prise de position définitive ou une ligne de conduite valable pour toute demande similaire à venir.
Nous vous proposons de trouver, en pièce jointe, le projet de procès-verbal tel que distribué aux conseillers communaux sept jours francs avant la séance du conseil communal du 24 juin 2021. Vous constaterez qu'il est expurgé d'une série d'informations en vue de répondre à d'autres contraintes que la transparence, qui s'imposent au travail de l'administration. Nous y reviendrons au point suivant.
Les projets de délibération du prochain conseil communal n'existent pas encore. Le collège ne peut donc répondre positivement à une demande de transmission de documents inexistants et dont la portée n'est, par hypothèse, pas connue. Si vous souhaitez obtenir une copie de ces documents, nous vous invitons à reformuler votre demande au moment opportun, sans tirer argument de la présente communication pour obtenir satisfaction automatique, comme rappelé ci-dessus.
En ce qui concerne les notes de synthèse explicative, nous vous renvoyons à l'article 10 de notre règlement d'ordre intérieur, tel qu'approuvé par l'autorité wallonne: " Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération. L’ensemble des projets de délibération est repris dans le projet de procès-verbal qui est transmis aux membres du conseil communal avec la convocation. Ce projet de procès-verbal fait office de pièce justificative suffisamment étayée pour que les membres du conseil sachent ce sur quoi ils sont appelés à délibérer. Le cas échéant, si la complexité du point le suggère, à l’initiative du Collège communal ou sur simple demande d’un conseiller communal, une note de synthèse explicative complémentaire est adressée à l’ensemble des membres du conseil". En ce qui concerne le conseil communal du 24 juin 2021, aucune note de synthèse complémentaire n'a été distribuée.
Les annexes faisant partie intégrante de la délibération sont mentionnées dans le dispositif de la délibération elle-même, de sorte que leur énumération est superflue. Vous en disposez à la lecture des délibérations. La communication de ces annexes en tant que telles représente un travail trop conséquent dans le cadre de l'actuelle demande, d'autant que cette communication nécessiterait un screening poussé des informations qui y sont contenues au regard de la législation RGPD ou de l'application de la législation sur les marchés publics (voir ci-après).

3. Quant aux dangers et inconvénients de la communication antérieure systématique des projets de délibération.
A la découverte des documents qui vous ont été transmis, vous constaterez que certains éléments ont été noircis parce que leur communication pose problème. Les informations qui sont communiquées aux conseillers communaux dans le cadre de la préparation du conseil communal n'ont pas pour vocation initiale à être diffusées au public systématiquement et sans contrôle. Naturellement, on pense en premier lieu aux données personnelles et à la protection de la vie privée, telle que balisée par le RGPD et la législation fédérale en vigueur. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que les conseillers sont soumis au devoir de réserve et à l'observance de la législation relative au respect de la vie privée. Inévitablement, des données personnelles ou des éléments permettant d'identifier telle ou telle personne sont présents dans les projets de délibération transmis aux conseillers communaux. Aussi, la communication destinée au public doit faire l'objet d'une relecture attentive de la part des services administratifs en vue d'éviter une série d'écueils. Les organes communaux, conseil et surtout collège, prennent certes des décisions parfois générales, mais adoptent aussi un grand nombre de décisions à portée individuelle. Pour diffuser ces informations, une anonymisation est indispensable, tant ex-ante qu’a posteriori. C’est un travail énorme, souvent délicat, avec une responsabilité importante et un risque juridique non négligeable. Comme le Ministre Dermagne l'a rappelé, cette tâche est chronophage et, si elle n'est pas encadrée techniquement et/ou administrativement par l'autorité supérieure (par un soutien en personnel notamment), elle risque de mettre à mal le fonctionnement du travail administratif.
Au-delà de la problématique des données personnelles, des problèmes de gestion peuvent se poser. Ils apparaissent dans les documents qui vous sont transmis. Dans le cas d'un marché public dont la délibération comporte une estimation du montant, la publication de cette estimation donne indirectement l’information aux éventuels soumissionnaires et met la commune en difficulté avant la conclusion du contrat. De même, un projet de délibération de vente ou d’achat d'un bien doit faire l’objet d’un peu de réserve pour ne pas hypothéquer la position de la commune lors de la négociation ultérieure.
Enfin, de façon plus politique, le collège communal est d'avis que la transmission antérieure systématique des délibérations telle qu'envisagée contribuera moins à l'information utile et efficace de la population -objectif auquel il souscrit- qu'à l'amplification du phénomène de polémiques et d'insultes en vogue sur les réseaux sociaux. Il ne faudra pas longtemps pour qu'un "citoyen éclairé" se saisisse d'un sujet qu'il aura pu découvrir et cru comprendre au travers d'un projet de délibération et qu'il abreuve les égouts de la démocratie de "fake news" qui se répandront de manière pandémique. Dans ce contexte, comment garantir la sérénité nécessaire pour permettre aux élus de débattre en toute indépendance et de prendre des décisions efficaces? Le collège fait sien le rappel du ministre Dermagne, selon lequel le débat doit se dérouler dans le cadre du conseil, ni avant ni après, et certainement pas dans une structure non encadrée et soumise à toutes les dérives.

Pour le reste, le collège communal attire votre attention sur la communication de l'Union des Villes et Communes de ce 27 août 2021 à propos des demandes de transparence qui circulent actuellement dans les pouvoirs locaux -la vôtre s'ajoute à une liste déjà bien longue- et souscrit pleinement tant à l'objectif de transparence qu'à la nécessité d'allouer les moyens nécessaires pour l'atteindre et de créer un cadre pour rendre cette transparence efficace.

Vous souhaitant bonne réception de ces documents et de ces informations, nous vous prions d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Fabrice MAIRLOT
Directeur général
Place du Troisième Millénaire, 1
4850 Plombières
Tel : 087/78.91.58 - 36

Disclaimer : Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Plombières. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La Commune de Plombières ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en vertu du message électronique. D'une manière générale le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seraient transmises par l’Administration communale de Plombières. Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des données à caractère personnel transmises par l’Administration communale de Plombières.
Toutes les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, suivant la politique de confidentialité et du respect de la vie privée de la Commune de Plombières, mise en ligne sur le site de la Commune ou disponible sur demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via l’adresse suivante : [adresse email]

  Pensez à l’environnement, économisez du papier, n'imprimez ce mail que si nécessaire.

-----Message d'origine-----
De : Fabrice Mairlot
Envoyé : vendredi 20 août 2021 13:54
À : [FOI #2809 email]
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

Messieurs,

Votre courrier relatif à l'objet repris sous rubrique nous est bien parvenu. Il fera l'objet d'un examen en séance du collège communal du lundi 30 août 2021. Vous serez tenus informés du suivi qui sera réservé à votre demande.
Meilleures salutations,

Fabrice MAIRLOT
Directeur général
Place du Troisième Millénaire, 1
4850 Plombières
Tel : 087/78.91.58 - 36

Disclaimer : Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Plombières. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La Commune de Plombières ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en vertu du message électronique. D'une manière générale le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seraient transmises par l’Administration communale de Plombières. Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des données à caractère personnel transmises par l’Administration communale de Plombières.
Toutes les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, suivant la politique de confidentialité et du respect de la vie privée de la Commune de Plombières, mise en ligne sur le site de la Commune ou disponible sur demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via l’adresse suivante : [adresse email]

  Pensez à l’environnement, économisez du papier, n'imprimez ce mail que si nécessaire.

-----Message d'origine-----
De : Joseph Drooghaag <[adresse email]> Envoyé : vendredi 20 août 2021 12:14 À : Fabrice Mairlot <[adresse email]> Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

-----Message d'origine-----
De : Xavier Counasse, journaliste, lesoir [mailto:[FOI #2809 email]]
Envoyé : jeudi 19 août 2021 12:51
À : Boite INFO <[Plombières request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

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Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

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Merci d’avance pour votre collaboration.

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Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Merci beaucoup pour le temps consacré et pour votre réponse détaillée.

Il y a toutefois un élément que je ne suis pas certain de comprendre dans votre raisonnement. Sauf erreur, vous devez déjà publier les PV des conseils communaux a posteriori. Celui du mois de juin est par exemple disponible sur votre site. Et là, toutes les informations que vous avez "noircies" dans le document envoyé en réponse à notre mail sont pourtant... lisibles. Il ne semble donc pas y avoir de problème au niveau RGPD pour publier ces informations, comme vous le prétendez.
Pour prendre un exemple concret (le premier cas de figure dans l'ordre de lecture), je ne comprends pas bien en quoi ce serait problématique de publier a priori, dans le projet de délibération, qu'un certain Monsieur Mahu du Bureau BAJ Architects s'est chargé d'un métré pour la “Réparation du mur de la salle du Viaduc à Moresnet”. Si son nom est de toute manière révélé a posteriori dans le PV. Mais il y a peut-être une nuance qui m'échappe.

Merci pour l'échange.