Compte rendu du CA du 21 OCTOBRE 2020

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

Pourriez-vous me communiquer le compte rendu du conseil d'administration du 21 OCTOBRE 2020 ? Si des informations confidentielles figurent dans ce dernier, si le conseil d'administration traitait du terrain envisagé par Clarebout Cl Warneton pour son projet d'usine, me fournir juste cette portion du compte rendu ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Loïc Carlier

IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut

4 pièces jointes

Monsieur
Bonjour,
Par la présente, nous faisons suite à la demande de transparence
administrative que vous avez introduite par le biais du site
Transparencia, en date du 20 octobre 2020 en vertu de l’article L1561-4 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En réponse à votre demande, vous trouverez en annexe:
- La décision du Conseil d’administration du 12 novembre 2020 statuant sur
votre demande.
- L'extrait du registre aux délibérations du Conseil d'administration du
21 octobre 2020.

Conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, vous disposez d’un recours devant la Commission d’Accès
aux Documents Administratifs (CADA). Ce recours doit être introduit par
courrier recommandé ou par tout moyen conférant date certaine à l'envoi
dans les trente jours de la notification de la présente décision.

Le recours doit contenir :
-        Le nom et l’adresse légale du requérant ;
-        L’identité et l’adresse de l’entité qui a refusé (implicitement
ou explicitement) la demande ;
-        L’objet exact de la demande et les moyens (arguments) du
requérant ;
-        La décision de refus de l’entité ou les documents attestant de la
demande introduite auprès de l’entité en cas de refus implicite.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site
internet de la CADA: [1]http://www.cada-wb.be/index.php?id=3810

Nous vous prions d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de nos salutations
distinguées.

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