Composition des cabinets du bourgmestre et des échevins

En attente d'une reconsidération par Commune de Saint-Josse-ten-Noode à propos de leur gestion de cette demande.

Chère Commune de Saint-Josse-ten-Node,

Je souhaiterais obtenir en réponse à cet e-mail, et sous format électronique, la liste des membres des cabinets des bourgmestres et échevins, pour les trois dernières législatures (2000-2006, 2006-2012 et 2012 à ce jour).

Pour chaque collaborateur ou expert externe d'un cabinet (mayoral/scabinal),  je souhaiterais connaître :

- sa date d'entrée en fonction et de sortie éventuelle ;
- la modalité de son engagement (congé administratif pour exercer une activité politique, contrat de travail, etc.) ;
- la profession et l'employeur précédents 
- son volume d'emploi (temps plein, mi temps, etc.) ;
- son titre et ses attributions et ou compétences ;
- copie de sa fiche de rémunération annuelle brute ;
- les mandats dérivés éventuels pour lesquels la commune/le collège l'a désigné (avec date de début/date de fin et titre exact de de ces mandats) ;

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane THIEBAUT

Bgm, Commune de Saint-Josse-ten-Noode

Chère Madame,

Nous accusons bien volontiers réception de votre courriel du mercredi 2 août et ayant pour objet la communication des listes de membres de cabinets des Bourgmestres et Échevins des trois dernières législatures ainsi que les dates d'entrée et de sortie éventuelles, les modalités d'engagement, les professions et employeurs précédents, les volumes d'emploi, les titres et attributions, les fiches de rémunérations et les mandats dérivés de ceux-ci.

Toutefois, vous comprendrez que nous ne pouvons réserver bonne suite à cette dernière.

En effet, et à titre principal, y réserver suite utile violerait le droit à la vie privée des collaborateurs de cabinet tel que protégé par la loi du 8 décembre 1992 relatif à la protection de la vie privée.

Pour ce qui touche en revanche aux mandats politiques éventuels, conformément à l’article l’art.8, §2 de l’Ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, les informations ayant trait aux divers rémunérations de mandataires politiques sont aussi disponibles dans le Rapport annuel de la commune ainsi qu’auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, elle-même tenue d’élaborer un cadastre des rémunérations.

Nous vous renvoyons donc vers la Région de Bruxelles-Capitale aux fins d'obtenir ces renseignements.

A titre subsidiaire, quand bien même serait-il possible de vous adresser les documents demandés, quod certa non, il ne nous serait pas loisible de vous les adresser par courriel, l'absence d'identification formelle de l'expéditeur du courriel ne permettant pas le respect des garanties afférentes à la protection de la vie privée.
En conséquence de quoi, nous refusons d'adresser toute demande par courriel et souhaiterions une adresse postale pour toutes vos éventuelles demandes futures.

Enfin, nous vous informons de ce que vous disposez du droit d’introduire un recours contre la présente devant la Commission Régionale d'accès aux documents administratifs créée par l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration. Vous pouvez également et simultanément adresser à la commune une demande de reconsidération.

Conformément à l’article 9 de la loi du 12.11.1997, la commission communique son avis au demandeur et à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'avis est négligé.

L'autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d'approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur (et à la Commission) dans un délai de quinze jours de la réception de l'avis ou de l'écoulement du délai dans lequel l'avis devait être communiqué. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'autorité est réputée avoir rejeté la demande.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez croire, chère Madame, en l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Emir KIR
Bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode

Hôtel Communal de Saint-Josse-ten-Noode
Gemeentehuis Sint-Joost-ten-Node
avenue de l'Astronomie 12 - 13 Sterrenkundelaan
Bruxelles 1210 Brussel
T: +32 (0)2 220.28.39 - 25.47
F: +32 (0)2 220.28.51
[adresse email]

Monsieur le Bourgmestre,

Je vous remercie pour votre réponse du 7 août dernier.

L'article 2 point 3° de la loi du 12/11/97 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes définit un document à caractère personnel comme suit : "document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne."

De même (à titre actuellement documentaire), je vous signale que la proposition d'ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la publicité des documents administratifs (version provisoire du 20 juillet 2017) précise les motifs d'exception suivants : l'obligation de secret relative à une matière où l'institution est compétente, la protection de la vie privée (« … pour autant qu'il s'agisse d'informations portant sur la vie privée collectée dans le cadre de la compétence bruxelloise »), protection des délibérations, action pénale et sanction administrative, mesures disciplinaires et informations confidentielles délivrées volontairement par des tiers (sachant que « si l'émetteur n'a […] pas qualifié expressément l'information de confidentielle, cette information peut être publiée »).

Or, les informations que j'ai demandées au sujet des membres des cabinets mayoraux et scabinaux (date de début et de fin de fonction, modalité d'engagement, volume emploi, etc.) ne relèvent en rien des motifs susmentionnés par ces deux textes. Dès lors, je n'ai pas non plus à justifier d'un intérêt pour y avoir accès.

Ces collaborateurs occupent des postes publics, payés avec les deniers publics, et gèrent des affaires publiques. De plus, tout comme les membres des cabinets ministériels, les membres des cabinets communaux possèdent un pouvoir important sur la décision publique. Cela mérite que les citoyens connaissent l'identité des personnes détenant ce pouvoir. Les éléments relevant strictement du cadre réglementaire les entourant peut aussi présenter un intérêt, afin de mieux en connaître le fonctionnement et les coûts en personnel, ainsi que les risques de conflits d'intérêts, (les agent d'un service public doivent normalement signaler à leur hiérarchie s'ils sont en position de conflit d'intérêts).  Je constate aussi que les chefs de cabinet communaux échappent à l'obligation de déclaration de mandat. Il y a donc matière pour le public à s'interroger sur ce point.

J'attire également votre attention sur le fait que la composition de ces cabinets a déjà fait l'objet de questions lors de conseils communaux et de publicité sur quelques sites internet communaux mais toujours de manière partielle (par exemple, uniquement le nom du chef de cabinet et ses coordonnées professionnelles).

Enfin, l'avis 159.17 de la CADA indique qu' : "une autorité publique peut communiquer par voie électronique avec chaque destinataire qui a accepté expressément d'échanger des communications électroniques produisant des effets juridiques à son égard. Par conséquent, lorsque le demandeur d'accès à un document administratif exprime le souhait qu'il lui soit répondu à l'adresse électronique qu'il renseigne [en l’occurrence, l'adresse fournie par Transparencia], la Commission n'aperçoit pas quelles objections l'autorité pourrait soulever quant à ce mode de communication".

A cela, vous répondrez peut-être que la CADA ou l'ordonnance du 13 février 2014, relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, n'imposent pas d'obligation de communiquer par mail dans le chef de l'autorité publique. Mais, de même, aucun texte dont j'ai connaissance n'oblige le demandeur à fournir ses coordonnées postales, sans justification valable en droit et/ou en pratique de la part de l'autorité (par « pratique », j'entends par exemple un problème technique crédible). En effet, l'article 6 de la loi du 12/11/97 prévoit uniquement que la demande soit adressée par écrit, sans autre précision.

Au vu de ces arguments, je demande donc une reconsidération de ma requête du 2 août 2017, en parallèle de la demande d'avis que j'ai introduite ce jour auprès de la CADA.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/fr_BE/request/co...

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane THIEBAUT