Complément d'informations sur les modalités pour les expulsions
Cher/Chère Ville de Mons,
Je vous remercie pour vos précedentes réponses concernant les procédures d'expulsion de locataires défaillants.
Dans le cadre d'un long reportage, je souhaite également obtenir, par voie numérique, des informations sur les procédures officielles relatives aux expulsions basées sur un arrêté d'inhabitabilité émis par la commune, dans les cas où seule la responsabilité du propriétaire est engagée, sans mettre en cause celle du locataire.
Existe-t-il d'autres voies de recours pour le locataire, en dehors du Conseil d'État, pour contester de telles décisions ? Si oui, pourriez-vous préciser lesquelles et indiquer les documents ou supports officiels où ces procédures sont décrites ?
Quand une demande du locaire est faite auprès de la RW, celle ci vous fait parvenir un rapport dont vous faites usage. Comment s'organise le suivi par vos services ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Chère Madame,
Le Collège communal a statué quant à votre demande en séance du 18 avril
2024. Vous trouverez, en pièce jointe du présent e-mail, la délibération
intervenue en ladite séance.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
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De : N. Dupont <[FOI #4843 email]>
Envoyé : vendredi 22 mars 2024 11:18
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Complément
d'informations sur les modalités pour les expulsions
Cher/Chère Ville de Mons,
Je vous remercie pour vos précedentes réponses concernant les procédures
d'expulsion de locataires défaillants.
Dans le cadre d'un long reportage, je souhaite également obtenir, par voie
numérique, des informations sur les procédures officielles relatives aux
expulsions basées sur un arrêté d'inhabitabilité émis par la commune, dans
les cas où seule la responsabilité du propriétaire est engagée, sans
mettre en cause celle du locataire.
Existe-t-il d'autres voies de recours pour le locataire, en dehors du
Conseil d'État, pour contester de telles décisions ? Si oui, pourriez-vous
préciser lesquelles et indiquer les documents ou supports officiels où ces
procédures sont décrites ?
Quand une demande du locaire est faite auprès de la RW, celle ci vous fait
parvenir un rapport dont vous faites usage. Comment s'organise le suivi
par vos services ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4843 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[3]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Direction Générale,
Je vous remercie de cette réponse et je prends bonne note qu'aucune procédure officielle n'existe dans le chef de locataires expulsés par vos soins.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont