Complément d'informations sur les modalités pour les expulsions

Actuellement en attente d'une réponse de Ville de Mons, ils doivent répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Cher/Chère Ville de Mons,

Je vous remercie pour vos précedentes réponses concernant les procédures d'expulsion de locataires défaillants.

Dans le cadre d'un long reportage, je souhaite également obtenir, par voie numérique, des informations sur les procédures officielles relatives aux expulsions basées sur un arrêté d'inhabitabilité émis par la commune, dans les cas où seule la responsabilité du propriétaire est engagée, sans mettre en cause celle du locataire.

Existe-t-il d'autres voies de recours pour le locataire, en dehors du Conseil d'État, pour contester de telles décisions ? Si oui, pourriez-vous préciser lesquelles et indiquer les documents ou supports officiels où ces procédures sont décrites ?

Quand une demande du locaire est faite auprès de la RW, celle ci vous fait parvenir un rapport dont vous faites usage. Comment s'organise le suivi par vos services ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont