Communication nombre de personnes en adresse de référence 20242025
Cher/Chère Commune de Momignies,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la communication de tout document administratif existant (rapport, tableau statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre commune et/ou de votre CPAS,
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date la plus proche disponible).
Ma demande porte uniquement sur des données agrégées et anonymisées (aucune donnée nominative).
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces informations par voie électronique, dans le respect des délais légaux.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Cher/Chère Commune de Momignies,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Communication nombre de personnes en adresse de référence 20242025' d'accès aux informations détenues par Commune de Momignies.
Objet : Rappel – Demande d’information en vertu de l’article 32 de la Constitution (transparence administrative)
Madame, Monsieur,
Une demande d’accès à l’information a été introduite via la plateforme Transparencia, conformément à l’article 32 de la Constitution et à la législation relative à la publicité de l’administration.
Cette demande porte sur les éléments suivants :
• le nombre de personnes inscrites en adresse de référence dans la commune pour les années 2024 et 2025 (à ce jour) ;
Conformément à la loi, la réponse à cette demande aurait dû me parvenir pour dans le délai légal de 30 jours calendrier. Ce délai étant désormais dépassé, je me permets de vous rappeler ma demande et de solliciter la transmission de ces informations dans les plus brefs délais.
Ces données ne présentent aucun caractère sensible et figurent nécessairement dans des documents administratifs existants. Elles s’inscrivent dans un travail d’objectivation visant à mieux évaluer, à l’échelle du pays, le nombre de personnes sans domicile fixe.
Je suis journaliste indépendante et bénévole dans des associations notamment au sein du Front commun des SDF.
Je précise que, sauf réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin qu’elle statue sur votre obligation de communication.
Je souhaite toutefois éviter cette procédure, estimant qu’il s’agit ici d’informations administratives simples et communicables de plein droit.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
N. Dupont
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/communi...
Bonjour Madame,
A ce jour, nous avons 17 personnes inscrites en adresse de référence.
Bien à vous,
BICZYSKI Chanaël
Employée administrative
Tél : 060/51 11 11 – 060/51 04 10
Grand Place, 1 – 6590 Momignies
www.momignies.be
Nos bureaux sont fermés les mardis après-midi et jeudis après-midi.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer ce mail.
Ce message est informel et n’engage aucunement la responsabilité de la Commune. Seuls les courriers portant la signature du bourgmestre et du directeur général sont valables.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #6198 email]>
Envoyé : samedi 1 novembre 2025 10:58
À : Commune <[Momignies request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Communication nombre de personnes en adresse de référence 20242025
Cher/Chère Commune de Momignies,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Communication nombre de personnes en adresse de référence 20242025' d'accès aux informations détenues par Commune de Momignies.
Objet : Rappel – Demande d’information en vertu de l’article 32 de la Constitution (transparence administrative) Madame, Monsieur, Une demande d’accès à l’information a été introduite via la plateforme Transparencia, conformément à l’article 32 de la Constitution et à la législation relative à la publicité de l’administration.
Cette demande porte sur les éléments suivants :
• le nombre de personnes inscrites en adresse de référence dans la commune pour les années 2024 et 2025 (à ce jour) ;
Conformément à la loi, la réponse à cette demande aurait dû me parvenir pour dans le délai légal de 30 jours calendrier. Ce délai étant désormais dépassé, je me permets de vous rappeler ma demande et de solliciter la transmission de ces informations dans les plus brefs délais.
Ces données ne présentent aucun caractère sensible et figurent nécessairement dans des documents administratifs existants. Elles s’inscrivent dans un travail d’objectivation visant à mieux évaluer, à l’échelle du pays, le nombre de personnes sans domicile fixe.
Je suis journaliste indépendante et bénévole dans des associations notamment au sein du Front commun des SDF.
Je précise que, sauf réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin qu’elle statue sur votre obligation de communication.
Je souhaite toutefois éviter cette procédure, estimant qu’il s’agit ici d’informations administratives simples et communicables de plein droit.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
N. Dupont
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/communi...
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6198 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Cher/Chère Commune,
Merci de votre réponse partielle, avez vous un chiffre pour 2024 ? Un des but étant de savoir si ce phénoimène d'adresse de référence a évolué entre ces deux années.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont
Bonjour,
Du 01/01/2024 au 31/12/2024 il y a 14 personnes inscrites en adresse de référence et du 01/01/2025 au 06/11/2025 nous comptons 21 personnes inscrites en adresse de référence.
Ne tenez pas compte du chiffre 17 envoyé dans le mail précédent, c'est une erreur.
Bien à vous.
BICZYSKI Chanaël
Employée administrative
Tél : 060/51 11 11 – 060/51 04 10
Grand Place, 1 – 6590 Momignies
www.momignies.be
Nos bureaux sont fermés les mardis après-midi et jeudis après-midi.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer ce mail.
Ce message est informel et n’engage aucunement la responsabilité de la Commune. Seuls les courriers portant la signature du bourgmestre et du directeur général sont valables.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #6198 email]>
Envoyé : jeudi 6 novembre 2025 12:14
À : Commune <[Momignies request email]>
Objet : Re: TR: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Communication nombre de personnes en adresse de référence 20242025
Cher/Chère Commune,
Merci de votre réponse partielle, avez vous un chiffre pour 2024 ? Un des but étant de savoir si ce phénoimène d'adresse de référence a évolué entre ces deux années.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont
Cher/Chère Commune,
Merci de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont