Communication faite au Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour utiliser l'article 15 de la convention européenne des droits de l'homme

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministre Sophie Wilmès aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Ministre Sophie Wilmès,

Avez- vous fait une demande au Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour utiliser l'article 15 de la convention européenne des droits humains, lorsque vous étiez en charge de la gestion de la crise "covid"?

Peut-on avoir une copie de cette demande?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Isabelle Duchateau