Communication faite au Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour utiliser l'article 15 de la convention européenne des droits de l'homme
Cher/Chère Ministre Sophie Wilmès,
Avez- vous fait une demande au Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour utiliser l'article 15 de la convention européenne des droits humains, lorsque vous étiez en charge de la gestion de la crise "covid"?
Peut-on avoir une copie de cette demande?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Isabelle Duchateau