Bonjour Madame,

Vous souhaitez connaître le montant perçu par la commune au titre de la taxe sur les logements vacants.
Cette taxe est décidée par l'Etat et non par la commune, le produit de cette taxe revient à l'Etat.
Aussi la commune n'a pas reçu de recette concernant cette taxe.

Bien cordialement

Stéphane Siedlarz
Directeur de la Performance Financière

Courriel : [adresse email]
Téléphone : 05.56.18.88.04

-----Message d'origine-----
De : Stéphanie Heude <[FOI #4581 email]>
Envoyé : mercredi 30 août 2023 17:10
À : -MER-Direction Générale <[Mairie - Mérignac request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Communication des montants perçus concernant la taxe sur les logements vacants

⚠ Courriel d'un expéditeur externe

Cher/Chère Mairie - Mérignac,

en application de la loi n°78-575 du 17/07/1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication d'un document contenant:

- le montant perçu par votre commune pour la taxe sur les logements vacants

Je souhaite recevoir ces montants concernant les années 2020, 2021, 2022 en réponse à cet e-mail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Stéphanie Heude

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Bonjour madame,

La commune n'a pas accès à la liste de logements vacants.
Elle ne fait donc aucune déclaration aux services fiscaux.

Bien cordialement

Stéphane Siedlarz
Directeur de la Performance Financière

Courriel : [adresse email]
Téléphone : 05.56.18.88.04

-----Message d'origine-----
De : Stéphanie Heude <[FOI #4581 email]>
Envoyé : dimanche 3 décembre 2023 16:17
À : SIEDLARZ Stéphane <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Communication des montants perçus concernant la taxe sur les logements vacants

⚠ Courriel d'un expéditeur externe

Cher/Chère SIEDLARZ Stéphane,
merci pour votre réponse
permettez moi de préciser ma question:
chaque année, votre commune transmet à l'Etat central les adresses des logements vacants, l'identité des propriétaires ainsi que la surface et la valeur du logement. Je souhaiterais donc recevoir copie des rapports statistiques des logements vacants envoyés à l'Etat sur les années 2022 et 2023. (le nombre de logements vacants déclarés, les surfaces de ces logements et leur valeur locative)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Stéphanie Heude

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