Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la Région – 2024 et 2025
Cher/Chère Ville de Le Roeulx,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de me communiquer les documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin 2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents anonymisée mais incluant les adresses des biens concernés et les données statistiques demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique, conformément aux obligations légales de publicité administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre demande.
Celle-ci a été transmise à nos services qui vous répondront dans les meilleurs délais.
Bien à vous,
Marjorie REDKO
Directrice générale
064/310.749
[adresse email]
Ville du Roeulx
Grand'Place 1, 7070 Le Roeulx
Disclaimer :
Ce message reste informel. Toute correspondance de la Ville du Roeulx doit, pour être officielle,
être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et
de celle du Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et toutes ses annexes
sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son auteur
et procéder à sa suppression. Notre disclaimer est disponible dans son entièreté ici.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #6185 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:16
À : Ville du Roeulx - Infos <[Le Roeulx request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la Région – 2024 et 2025
Cher/Chère Ville de Le Roeulx,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de me communiquer les documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin 2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents anonymisée mais incluant les adresses des biens concernés et les données statistiques demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique, conformément aux obligations légales de publicité administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6185 email]
Is [Le Roeulx request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Le Roeulx? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Madame Dupont, bonjour,
Voici les informations demandées pour les années 2024 à 2025.
Arrêté d’inhabitabilité ou d’interdiction d’occupation pris par Le
Bourgmestre :
• 2024 : 0
• 2025 : 0 (à ce jour)
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,
Mathieu LOOS
Service urbanisme
064/310.767 • [1][adresse email]
[2][adresse email]
Ville du Roeulx
Grand'Place 1, 7070 Le Roeulx
[3]www.leroeulx.be
Disclaimer :
Ce message reste informel. Toute correspondance de la Ville du Roeulx
doit, pour être officielle,
être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et
de celle du Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et
toutes ses annexes
sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans
délai en informer son auteur
et procéder à sa suppression. Notre [4]disclaimer est disponible dans son
entièreté [5]ici.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[6][FOI #6185 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:16
À : Ville du Roeulx - Infos <[7][Le Roeulx request email]> Objet : Demande au
nom de la Liberté d'accès à l'information - Communication des arrêtés
d’inhabitabilité et du registre transmis à la Région – 2024 et 2025
Cher/Chère Ville de Le Roeulx,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11
avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de
me communiquer les documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par
votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens
concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du
Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin
2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés
inhabitables ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune
conformément au Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2,
modifié par le décret du 1er juin 2017), et transmis à la Région
wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des
arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données
agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces
arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents anonymisée
mais incluant les adresses des biens concernés et les données
statistiques demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie
électronique, conformément aux obligations légales de publicité
administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.leroeulx.be/
4. http://www.leroeulx.be/email-disclaimer
5. http://www.leroeulx.be/email-disclaimer
6. mailto:[FOI #6185 email]
7. mailto:[Le Roeulx request email]
Cher/Chère Mathieu LOOS,
Merci de votre réponse . Quels sont les éléments du fichier remis à la RW ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont