Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la Région – 2024 et 2025
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de me communiquer les documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin 2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents anonymisée mais incluant les adresses des biens concernés et les données statistiques demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique, conformément aux obligations légales de publicité administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel que nous transmettons au
service concerné.
Cordialement,
Ville de Saint-Ghislain
Tél : 065 76 19 00
17 rue de Chièvres - 7333 Tertre
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #6184 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:15
À : info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la
Région – 2024 et 2025
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de me
communiquer les documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par
votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens
concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du
Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin
2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables
ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au
Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret
du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données
agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces
arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents anonymisée
mais incluant les adresses des biens concernés et les données statistiques
demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie
électronique, conformément aux obligations légales de publicité
administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6184 email]
Is [Saint-Ghislain request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen Stad Saint-Ghislain? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[7]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[8]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature de la Bourgmestre et du Directeur général.
References
Visible links
1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/help/officers
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
Bonjour,
Suite à votre demande, je vous prie de trouver en annexe les 2 listes
demandées, à savoir :
• Le listing des arrêtés d’inhabitablité pris en 2024 et 2025
• Le listing des logements interdits d’occupation à jour
Je vous en souhaite une bonne réception,
Roselyne BAREZ
Service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
[1]* 065 76 19 41
Rue de Chièvres 17 - 7333 Tertre
[2]Signature mail Ville
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[3][FOI #6184 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:15
À : info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la
Région – 2024 et 2025
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de me
communiquer les documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par
votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens
concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du
Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin
2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables
ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au
Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret
du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données
agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces
arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents anonymisée
mais incluant les adresses des biens concernés et les données statistiques
demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie
électronique, conformément aux obligations légales de publicité
administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[12][FOI #6184 email]
Is [13][Saint-Ghislain request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Saint-Ghislain? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:
[14]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[15]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
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Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature de la Bourgmestre et du Directeur général.
References
Visible links
3. mailto:[FOI #6184 email]
4. mailto:[FOI #6184 email]
5. mailto:[Saint-Ghislain request email]
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
10. https://transparencia.be/help/officers
11. https://transparencia.be/help/officers
12. mailto:[FOI #6184 email]
13. mailto:[Saint-Ghislain request email]
14. https://transparencia.be/change_request/...
15. https://transparencia.be/help/officers
Cher/Chère Roselyne BAREZ,
Merci pour votre rréponse,.
Bien à vous.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont