Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la Région – 2024 et 2025
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
En complément des informations déjà recueillies et En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de me communiquer les documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin 2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents existants, sous forme anonymisée (sans données nominatives), mais incluant les adresses des biens concernés et les données statistiques demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique, conformément aux obligations légales de publicité administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail de ce 1er octobre 2025 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2025/17.
Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 31 octobre 2025 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[1][adresse email]
[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #6196 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:32
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la
Région – 2024 et 2025
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6196 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [3]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
En complément des informations déjà recueillies et En vertu de l’article
32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l’administration, je vous prie de me communiquer les
documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par
votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens
concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du
Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin
2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables
ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au
Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret
du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données
agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces
arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents existants,
sous forme anonymisée (sans données nominatives), mais incluant les
adresses des biens concernés et les données statistiques demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie
électronique, conformément aux obligations légales de publicité
administrative.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6196 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[6]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[7]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
3. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
4. https://transparencia.be/change_request/...
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
Bonjour,
Le Collège communal a statué en séance du 30 octobre dernier quant à votre
demande.
Vous trouverez ci-jointe la délibération concernée.
Quant aux annexes dont la communication a été autorisée, ces dernières
étant volumineuses, voici un lien de téléchargement vous permettant d'y
accéder : [1]https://we.tl/t-fCEnTXJASd .
ATTENTION : ce lien n'est valable que pour une durée de 3 jours.
Nous vous en souhaitons bonne réception,
Bien cordialement,
Pour la Direction Générale (Secrétariat Général),
Gaël VOLLBRACHT
Agent Administratif
Rue d'Enghien 18 - 7000 Mons
Tel: +32 (0)65/40 51 55
Mail: [adresse email]
[2]www.mons.be
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Direction Générale <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 9 octobre 2025 11:20
À : N. Dupont <[FOI #6196 email]>
Objet : TA/2025/17 - Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Communication des arrêtés d’inhabitabilité et du registre transmis à la
Région – 2024 et 2025
Bonjour,
Votre e-mail de ce 1er octobre 2025 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2025/17.
Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 31 octobre 2025 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[3][adresse email]
[4]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
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De : N. Dupont <[FOI #6196 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:32
À : Direction Générale <[adresse email]>
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Région – 2024 et 2025
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6196 email]. Découvrez pourquoi ceci est
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Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
En complément des informations déjà recueillies et En vertu de l’article
32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l’administration, je vous prie de me communiquer les
documents suivants :
Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par
votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens
concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du
Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin
2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).
La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables
ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au
Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret
du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).
Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.
Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données
agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces
arrêtés.
Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents existants,
sous forme anonymisée (sans données nominatives), mais incluant les
adresses des biens concernés et les données statistiques demandées.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie
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Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
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[9]https://transparencia.be/help/officers
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"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://we.tl/t-fCEnTXJASd
https://we.tl/t-fCEnTXJASd
2. http://www.mons.be
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