Cher/Chère Commune de Dour,

Objet : secobnde demande, la première étant restée sans réponse , si c'est encore le cas je demanderai l'arbitrage de la CADA

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je vous prie de me communiquer les documents suivants :

Les arrêtés d’inhabitabilité et/ou d’interdiction d’occupation pris par votre commune en 2024 et 2025, avec mention de l’adresse des biens concernés et des dates de décision (obligation prévue à l’article 7 du Code wallon de l’Habitation durable, modifié par le décret du 1er juin 2017, qui impose au bourgmestre de statuer par arrêté).

La copie du registre/liste officielle des logements déclarés inhabitables ou interdits d’accès, tel que tenu à jour par la commune conformément au Code wallon de l’Habitation durable (article 7, §2, modifié par le décret du 1er juin 2017), et transmis à la Région wallonne (SPW/DGO4).

Ce registre doit être actualisé en continu au fur et à mesure des arrêtés.

Dans ce registre ou dans le document transmis à la Région, les données agrégées relatives au nombre de personnes et de ménages impactés par ces arrêtés.

Je précise que ma demande porte uniquement sur des documents existants, sous forme anonymisée (sans données nominatives), mais incluant les adresses des biens concernés et les données statistiques demandées.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique, conformément aux obligations légales de publicité administrative.

Bien à vous,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont