Collaboration entre la Ville de Mons et ses partenaires en matière de lutte contre les marchands de sommeil.

N. Dupont a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Mons

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Mons aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Dans la presse en 2012 et 2019, l'actuel bourgmestre évoque la mise en place de mesures visant à lutter contre fléau de l'insalubrité et des marchands de sommeil et annonce la création d'une plateforme "qualité logement" en 2021 qui regroupe : la cellule logement de la Ville, la police, le CPAS, l'AIS et Toit & Moi.

Or, dans une réponse précédente à ma demande d'information, vous m'indiquiez ne pas disposer de documents formalisant les procédures d'expulsion et les suites.

Une telle collaboration au sein d'une institution publique comme la Ville de Mons ne peut se baser uniquement sur des accords verbaux ?

J'aimerais recevoir par voie numérique les procédures et documents remis pour organiser cette collaboration avec la police, le CPAS, l'AIS et le service logement 'cellule logement).
Je vous en remercie

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

N. Dupont

Direction Générale, Ville de Mons

1 pièce jointe

Bonjour, 
Votre e-mail du 12 mai 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/14.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 11 juin 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD). 
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.54

[adresse email

 

www.mons.be 

________________________ 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : N. Dupont <[FOI #4918 email]>
Envoyé : dimanche 12 mai 2024 13:31
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Collaboration entre la Ville de Mons et ses partenaires en matière de
lutte contre les marchands de sommeil.
 
Dans  la presse  en 2012 et 2019, l'actuel bourgmestre évoque la mise en
place de mesures visant à lutter contre  fléau de l'insalubrité et des
marchands de sommeil  et annonce  la création d'une plateforme "qualité
logement" en 2021  qui regroupe  :  la cellule logement de la Ville, la
police, le CPAS, l'AIS et Toit & Moi.

Or, dans une réponse précédente à ma demande d'information, vous
m'indiquiez ne pas disposer de documents formalisant les procédures
d'expulsion et les suites.

Une telle collaboration au sein d'une institution publique comme la Ville
de Mons ne peut se baser uniquement sur des accords verbaux ?

J'aimerais recevoir par voie numérique les procédures et documents remis
pour organiser cette collaboration avec la police, le CPAS, l'AIS et le
service logement 'cellule logement).
Je vous en remercie

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

N. Dupont

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*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

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2. https://transparencia.be/help/officers
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4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...