Collaboration entre la Ville de Mons et ses partenaires en matière de lutte contre les marchands de sommeil.
Dans la presse en 2012 et 2019, l'actuel bourgmestre évoque la mise en place de mesures visant à lutter contre fléau de l'insalubrité et des marchands de sommeil et annonce la création d'une plateforme "qualité logement" en 2021 qui regroupe : la cellule logement de la Ville, la police, le CPAS, l'AIS et Toit & Moi.
Or, dans une réponse précédente à ma demande d'information, vous m'indiquiez ne pas disposer de documents formalisant les procédures d'expulsion et les suites.
Une telle collaboration au sein d'une institution publique comme la Ville de Mons ne peut se baser uniquement sur des accords verbaux ?
J'aimerais recevoir par voie numérique les procédures et documents remis pour organiser cette collaboration avec la police, le CPAS, l'AIS et le service logement 'cellule logement).
Je vous en remercie
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail du 12 mai 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/14.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 11 juin 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4918 email]>
Envoyé : dimanche 12 mai 2024 13:31
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Collaboration entre la Ville de Mons et ses partenaires en matière de
lutte contre les marchands de sommeil.
Dans la presse en 2012 et 2019, l'actuel bourgmestre évoque la mise en
place de mesures visant à lutter contre fléau de l'insalubrité et des
marchands de sommeil et annonce la création d'une plateforme "qualité
logement" en 2021 qui regroupe : la cellule logement de la Ville, la
police, le CPAS, l'AIS et Toit & Moi.
Or, dans une réponse précédente à ma demande d'information, vous
m'indiquiez ne pas disposer de documents formalisant les procédures
d'expulsion et les suites.
Une telle collaboration au sein d'une institution publique comme la Ville
de Mons ne peut se baser uniquement sur des accords verbaux ?
J'aimerais recevoir par voie numérique les procédures et documents remis
pour organiser cette collaboration avec la police, le CPAS, l'AIS et le
service logement 'cellule logement).
Je vous en remercie
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4918 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[3]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...