Cher/Chère Zone de Police Flemalle (ZP 5282),

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, le 16 janvier 2026, selon les voisins, deux personnes en civil ont déposé une lettre dans notre boîte aux lettres.

Cette lettre était adressée à ma mère, K...a N...e G., et provenait de votre service (Service local de recherches, Grand'Route 289, 4400 Flémalle), signée par l’éditeur Orlando Patrice, premier inspecteur.

La lettre indique :

CATÉGORIE III – CONVOCATION ÉCRITE AVEC MENTION DES DROITS –
AUDITION D'UNE PERSONNE MAJEURE À QUI UNE INFRACTION PUNISSABLE D’UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ EST IMPUTÉE
CONVOCATION POUR ÊTRE ENTENDU

La date présumée de l’événement : 23 novembre 2025, l’audition est prévue pour le 20 janvier 2026 à 11h00.

Aujourd’hui, j’ai informé l’inspecteur que ma mère ne pourrait pas se présenter à la date prévue pour des raisons de santé, et l’inspecteur a gentiment accepté de réfléchir à la situation et de nous informer de sa décision.

1. Fondements de la convocation et statut de la personne suspectée

Conformément à l’article 33 de la Constitution belge, tout citoyen a le droit de demander tout document relatif aux actions des organes exerçant des fonctions de pouvoir public.

Selon les articles 39–40 du Code d’instruction criminelle belge :

Une personne peut être convoquée comme suspecte uniquement par un organe disposant de pouvoirs officiels — juge d’instruction ou procureur du Roi, ou sur leur demande expresse ;

Le PV doit obligatoirement indiquer l’article du Code pénal pour lequel la personne est poursuivie ;

Le PV doit indiquer qui mènera l’audition, car celle-ci ne peut être conduite que par un organe habilité ;

La police n’a pas le droit d’attribuer elle-même le statut de suspect ou de déterminer la catégorie de l’affaire (ex. CATÉGORIE III) sans sanction d’un juge d’instruction ou du procureur du Roi ;

L’absence de ces informations viole le droit à la défense, y compris la consultation d’un avocat et la préparation des réponses, comme garanti par les articles 6 et 33 de la Constitution belge et les articles 39–40 du Code d’instruction criminelle.

Nous demandons de préciser :

1. Sur la base de quel article du Code pénal belge la convocation a été établie et qui est le plaignant/la partie lésée ;
2. Les numéros de PV sur lesquels la convocation est fondée :
PV initial LI.52.L9.007605/2025 — procès-verbal initial, enregistrant la date de l’événement présumé (23/11/2025) et les informations sur le plaignant, la catégorie de l’infraction et la personne ayant initié le PV ;
Annexe au PV n° LI..L6.000274/2026 — annexe au PV initial, précisant ou complétant les informations du PV initial ;
3. Sur quel PV ma mère est convoquée ;
4. Qui a sanctionné la rédaction du PV initial et de l’Annexe ;
5. Quels pouvoirs officiels détiennent les agents ayant signé ces documents ;
6. Qui mènera l’audition de ma mère.
Jusqu’à la fourniture de ces précisions, la légalité de la convocation reste en question.
2. Statut de suspect et excès de pouvoirs
Conformément aux articles 39–40 du Code d’instruction criminelle, le statut de suspect ne peut être attribué que sur sanction du juge d’instruction ou du procureur du Roi.
Dans la présente convocation, ni le juge, ni le procureur ne sont mentionnés, et le statut de suspect de ma mère a été attribué par la police.

Nous demandons :

1. Fournir l’acte normatif ou la base légale justifiant que la police peut attribuer le statut de suspect ;
2. Expliquer comment les actions du service de police s’accordent avec les dispositions des articles 39–40 du Code d’instruction criminelle, si ni le juge d’instruction ni le procureur ne figurent dans le PV ;
3. Jusqu’à fourniture de ces explications, le statut de suspect et la légalité de la convocation restent incertains, et toute action de la police sans autorisation officielle constitue un excès de pouvoirs.
3. Statut du service de police et légalité des actions

Selon les informations disponibles, le Service de police de Flémalle est enregistré comme société commerciale privée n° 0862.873.792, dirigée par Mme Sophie Temont, et supprimée du registre public des entreprises.

Cela signifie que l’entité juridique n’a formellement plus le droit d’exercer une activité commerciale ni de disposer des pouvoirs d’un organe public sur le territoire belge ;

Tout acte ou action de cette entité n’a pas de force juridique tant qu’il n’est pas officiellement sanctionné par l’État ;

À ce titre, nous demandons des clarifications :

Base juridique sur laquelle le service de police agit sur le territoire de la commune de Flémalle et exerce des pouvoirs de convocation de suspects ;
Documents confirmant les pouvoirs officiels de l’inspecteur Orlando Patrice, y compris les sanctions de la part d’un juge d’instruction ou du procureur du Roi, le cas échéant.

4. Motivation politique et restrictions du droit à la défense

Nous demandons des clarifications sur le fait de savoir si la convocation de ma mère pourrait être influencée par des intérêts externes ou l’autorité communale de Flémalle, compte tenu de son procès précédent contre le bourgmestre et de la participation de personnes liées au parti socialiste au pouvoir.

Nous souhaitons également préciser si les restrictions du droit à la défense — notamment le délai court entre la remise de la convocation (vendredi 16 janvier 2026) et l’audition prévue (lundi 20 janvier 2026), ainsi que l’absence de date sur le PV — constituent un obstacle à la consultation d’un avocat et à la préparation de la défense.

Nous demandons en particulier de clarifier comment ces circonstances peuvent affecter la participation de ma mère à l’audience du 4 février 2026, où l’affaire concerne Mme Navarro, qui n’a pas de pouvoirs officiels mais occupe le poste de présidente du CPAS.

Il est important de comprendre si ces éléments pourraient créer une situation pouvant être qualifiée de pression politique, limitant le droit de ma mère à participer au procès et à assurer sa défense.

5. Mesures complémentaires

Parallèlement, nous adressons une demande au Ministre de l’Intérieur pour obtenir des clarifications sur les pouvoirs et la légalité des actions du service de police sur le territoire de la commune de Flémalle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère ZP.Flemalle.ChefDeCorps,

Objet : Clarification du statut légal du commissariat de Flémalle

Monsieur,

Je vous remercie pour votre message.
Je vous informe que nous avons déjà envoyé des lettres recommandées officielles au Ministère de la Justice et au Ministère de l’Intérieur, demandant des éclaircissements sur le statut juridique du commissariat de Flémalle, ses fonctions en tant qu’organe public, ainsi que l’étendue de ses compétences et les limites de sa personnalité juridique dans le cadre de la législation en vigueur.

Cette demande s’appuie notamment sur la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi que sur les articles 33, 162 et 184 de la Constitution belge, qui prévoient que l’organisation, le fonctionnement et la légitimité des services de police relèvent de la responsabilité de l’autorité fédérale et sont soumis au contrôle de l’autorité compétente, à savoir le Ministre de l’Intérieur.

En réponse à votre indication de me référer au Comité P, je vous informe que dans la situation actuelle, cet organe ne peut pas résoudre la question juridique soulevée, qui concerne la détermination du statut légal et des bases légales sur lesquelles sont exercées les prérogatives de puissance publique. L’obtention d’éclaircissements officiels à ce sujet relève de la compétence des ministères responsables de l’organisation et du fonctionnement de la police.

Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir noter que toute affirmation concernant le respect des procédures ou la légalité des actions, telle qu’exprimée dans votre message, ne peut être considérée comme une confirmation officielle tant que les éclaircissements correspondants du Ministère de la Justice et du Ministère de l’Intérieur n’auront pas été fournis.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Patricia