Cher/Chère Sénat de Belgique,

Mesdames et Messieurs,
Je souhaite attirer votre attention sur la mise en œuvre des projets de rénovation énergétique en Wallonie, annoncés par le Gouvernement régional dans le cadre de la politique PEB et du système MEBAR, avec une attention particulière portée à la commune de Flemalle.
Il n’est pas clair qui est précisément en charge de la mise en œuvre de ce projet. Quel est l’objectif exact des actions visant à priver les personnes âgées, ainsi que les jeunes femmes avec enfants, de logements sociaux à Flemalle, les obligeant soit à acheter un logement, soit à payer un loyer excessif pour le même logement social ?
Par ailleurs, de l’architecte à l’entreprise réalisant les travaux, aucune entité juridique n’est inscrite au registre des entreprises (BCE/KBO), ce qui viole non seulement la Constitution (art. 23), mais également les dispositions du droit des sociétés, notamment en matière de responsabilité juridique et de droits réels sur les biens immobiliers.
Cela soulève des questions sur la validité juridique de ces documents et sur la légalité des travaux réalisés, en particulier dans la commune de Flemalle, où le projet touche au logement social et pourrait priver les citoyens de leurs droits légaux de possession et d’usage.
Les expulsions et travaux dans le logement social, affectant des groupes vulnérables, créent un risque de violation de l’article 23 de la Constitution belge (droit à un logement décent).
Il semble que l’État observe silencieusement comment un petit groupe de personnes, en agissant en violation de la loi, tire profit des populations les plus modestes. À ce titre, nous sollicitons des sénateurs éclaircissements : le « Rubicon » a-t-il été franchi en ce qui concerne la protection des droits des citoyens et le respect de la légalité, en particulier pour les projets réalisés à Flemalle ?
En conséquence, nous demandons au Sénat de fournir des clarifications officielles sur la légalité des travaux effectués par des entreprises radiées du BCE ; de confirmer que les droits des citoyens, en particulier les locataires de logements sociaux à Flemalle, sont respectés dans le cadre de la politique PEB et du système MEBAR ; de prévoir des mesures pour prévenir les abus ou la contournement de la loi par des acteurs non autorisés ; et d’évaluer la légalité des permis, certificats et annexes liés au projet ainsi que la légalité des actions de rénovation.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette question et pour les éclaircissements concernant la légalité et la protection des droits des citoyens dans le cadre de ces projets.
Respectueusement,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia