Circulaire/Note de service -utilisation des langues par les agents du SPF Affaires étrangères
CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
Cher/Chère SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement,
Je souhaite accéder à la note de service/circulaire ou document administratif équivalent qui règle l'utilisation des langues par les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères dans le cadre de leur réunions 'internationales' (soit avec les partenaires UE, soit reste du monde).
En effet, parmi nos trois langues nationales, une (le français) est souvent reconnue comme langue de travail au sein de certaines organisations internationales. Cette langue devrait donc être utilisée par les fonctionnaire fédéraux en toute logique.
Via le formulaire de contact individuel et séparé (sur votre site internet) j'envoie au SPF Affaires étrangères mon adresse postale complète.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
USAGE OFFICIEL - OFFICIEEL GEBRUIK
Cher Monsieur Dartois,
Nous avons bien reçu votre demande concernant la publicité de
l'administration.
Nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons donner suite à
votre demande de publicité, étant donné qu'il n'existe tout simplement pas
de note de service ou de circulaire régissant l'emploi des langues par les
fonctionnaires du SPF Affaires étrangères dans le cadre de leurs réunions
« internationales ».
À cet égard, nous tenons également à vous signaler que les lois
coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière
administrative ne contiennent aucune disposition relative à l'emploi des
langues dans le cadre des organisations internationales. Les représentants
de l'État belge sont en effet tenus de respecter le règlement linguistique
de l'organisation au sein de laquelle ils interviennent.
Il convient de noter que les organisations internationales définissent
généralement un régime linguistique officiel et/ou de travail. Par
exemple, [1]l’ONU et l’Organisation maritime internationale ([2]OMI)
reconnaissent six langues officielles (anglais, arabe, chinois, espagnol,
français et russe). D'autres organisations, comme [3]l’OTAN, utilisent
principalement le français et l’anglais comme langues officielles et de
travail.
Par ailleurs, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)
prévoit explicitement, dans [4]ses textes fondateurs et [5]ses
déclarations, la promotion de la langue française. Lors du XIVe Sommet de
la Francophonie, [6]une politique intégrée de promotion du français a été
adoptée, soulignant la volonté partagée des États membres (comme la
Belgique) dans le renforcement du rayonnement du français sur la scène
internationale.
Cordialement.
Sabrina Heyvaert
Sabrina Heyvaert
Adviseur-Generaal
J3 - Directie Internationaal Publiekrecht | Direction Droit
international public
[7]Logo FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en
Ontwikkelingssamenwerking, Karmelietenstraat 15, 1000 Brussel |
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
développement, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles •
Tel. +.32.2.501.36.76 • [8][adresse email] •
[9]www.diplomatie.belgium.be • [10]Logo Twitter [11]Logo
Facebook [12]Logo Instragram [13]Logo LinkedIn
-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[14][FOI #6159 email]>
Envoyé : Sunday, 28 September 2025 23:53 À : Info - Diplobel
<[15][SPF-affaires-etrangeres request email]> Objet : [EXTERNAL]- Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Circulaire/Note de service -utilisation
des langues par les agents du SPF Affaires étrangères
CAUTION: This email originated from outside of the organization. Do not
click links or open attachments unless you recognize the sender and know
the content is safe.
Cher/Chère SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la
Coopération au Développement,
Je souhaite accéder à la note de service/circulaire ou document
administratif équivalent qui règle l'utilisation des langues par les
fonctionnaires du SPF Affaires étrangères dans le cadre de leur réunions
'internationales' (soit avec les partenaires UE, soit reste du monde).
En effet, parmi nos trois langues nationales, une (le français) est
souvent reconnue comme langue de travail au sein de certaines
organisations internationales. Cette langue devrait donc être utilisée par
les fonctionnaire fédéraux en toute logique.
Via le formulaire de contact individuel et séparé (sur votre site
internet) j'envoie au SPF Affaires étrangères mon adresse postale
complète.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
CEDRIC DARTOIS
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[20][FOI #6159 email]
Is [21][SPF-affaires-etrangeres request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen FOD - Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken? Indien
ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[22]https://eur01.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[23]https://eur01.safelinks.protection.outlo...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.un.org/fr/our-work/official-...
2. https://www.imo.org/fr/about/pages/imo-m...
3. https://www.nato.int/structur/recruit/in...
4. https://www.francophonie.org/sites/defau...
5. https://www.francophonie.org/sites/defau...
6. https://www.francophonie.org/node/4792
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.diplomatie.belgium.be/
10. http://twitter.com/BelgiumMFA
11. http://www.facebook.com/Diplomatie.Belgi...
12. https://www.instagram.com/belgiummfa/
13. https://www.linkedin.com/company/belgium...
14. mailto:[FOI #6159 email]
15. mailto:[SPF-affaires-etrangeres request email]
16. mailto:[FOI #6159 email]
17. mailto:[SPF-affaires-etrangeres request email]
18. https://transparencia.be/change_request/...
19. https://transparencia.be/help/officers
20. mailto:[FOI #6159 email]
21. mailto:[SPF-affaires-etrangeres request email]
22. https://transparencia.be/change_request/...
23. https://transparencia.be/help/officers
Cher/Chère Heyvaert Sabrina - J3,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise.
Vous indiquez que "Les représentants de l'État belge sont en effet tenus de respecter le règlement linguistique de l'organisation au sein de laquelle ils interviennent."
Cette 'obligation' de respecter le règlement linguistique est-elle reprise alors dans quel 'texte' dès lors que vous m'indiquez plus haut qu'il n'existe pas de circulaire régissant l'emploi des langues par les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères dans le cadre de leurs réunions « internationales ».
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
CEDRIC DARTOIS
USAGE OFFICIEL - OFFICIEEL GEBRUIK
Cher Mr. Dartois,
Me référant à votre question supplémentaire du 9 octobre 2025 concernant
la publicité de l'administration du 28 septembre 2025 je vous prie de
trouver la réponse.
Le respect des règles linguistiques internes d'une organisation est une
règle non écrite au sein de l'administration. Un participant à une réunion
organisée par une organisation internationale doit se conformer aux règles
de procédure et d'ordre internes de cette organisation.
Bien à vous,
Sabrina Heyvaert
Sabrina Heyvaert
Adviseur-Generaal
J3 - Directie Internationaal Publiekrecht | Direction Droit international public
FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, Karmelietenstraat 15,
1000 Brussel |
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, Rue des Petits Carmes
15, 1000 Bruxelles •
Tel. +.32.2.501.36.76 • [1][adresse email] •
[2]www.diplomatie.belgium.be • [3][IMG][4][IMG] [5][IMG][6][IMG] [7][IMG][8][IMG] [9][IMG][10][IMG]
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: CEDRIC DARTOIS <[11][FOI #6159 email]>
Verzonden: Thursday, 9 October 2025 22:07
Aan: Heyvaert Sabrina - J3 <[12][adresse email]>
Onderwerp: [EXTERNAL]- Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Circulaire/Note de service -utilisation des langues par
les agents du SPF Affaires étrangères
CAUTION: This email originated from outside of the organization. Do not
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Cher/Chère Heyvaert Sabrina - J3,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise.
Vous indiquez que "Les représentants de l'État belge sont en effet tenus
de respecter le règlement linguistique de l'organisation au sein de
laquelle ils interviennent."
Cette 'obligation' de respecter le règlement linguistique est-elle reprise
alors dans quel 'texte' dès lors que vous m'indiquez plus haut qu'il
n'existe pas de circulaire régissant l'emploi des langues par les
fonctionnaires du SPF Affaires étrangères dans le cadre de leurs réunions
« internationales ».
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
CEDRIC DARTOIS