Circulaire ou arrêté mendicité Mons
Cher/Chère Zone de Police Mons-Quevy (ZP 5324),
Depuis le 2 décembre, lors du marché de Noël, j'ai observé à plusieurs reprises des policiers en civil non identifiables, interpeller des personnes en situation de mendicité. Leurs propos indiquaient une interdiction de mendicité en vertu d'une "loi montoise et de directives du bourgmestre" non précisées.
Ces policiers, affirmant appartenir à une brigade anti-SDF, ont encodé dans leurs GSM les données des personnes après les avoir photographiées en vue de les inscrire dans une liste rouge. Liste qui serait la clé, à court terme, d’une interdiction de lieu à Mons.
Ces modalités ne figurent pas dans le RGP de septembre 2021.
J'aimerais obtenir électroniquement les
• Arrêtés ;
• Décisions internes ;
• PV ;
• Directives mayorales ;
• Tout autre officialisant ces nouvelles procédures ;
• Les documents officiels de la création de cette nouvelle brigade officialisant et les actes posés par ces travailleurs ;
• Ainsi que tout autre document qu’il vous semblerait utile de produire pour expliquer ces actions.
Je vous en remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande et nous vous reviendrons
ultérieurement.
Cordialement,
Le Cabinet du Chef de Corps
Zone de Police Mons/Quévy
Boulevard Sainctelette 76
7000 MONS
Tél. 065/97.90.10
Fax. 065/97.93.95
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4729 email]>
Envoyé : lundi 18 décembre 2023 13:32
À : ZP.MonsQuevy <[ZP 5324 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Circulaire
ou arrêté mendicité Mons
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #4729 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [1]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Zone de Police Mons-Quevy (ZP 5324),
Depuis le 2 décembre, lors du marché de Noël, j'ai observé à plusieurs
reprises des policiers en civil non identifiables, interpeller des
personnes en situation de mendicité. Leurs propos indiquaient une
interdiction de mendicité en vertu d'une "loi montoise et de directives du
bourgmestre" non précisées.
Ces policiers, affirmant appartenir à une brigade anti-SDF, ont encodé
dans leurs GSM les données des personnes après les avoir photographiées en
vue de les inscrire dans une liste rouge. Liste qui serait la clé, à
court terme, d’une interdiction de lieu à Mons.
Ces modalités ne figurent pas dans le RGP de septembre 2021.
J'aimerais obtenir électroniquement les
• Arrêtés ;
• Décisions internes ;
• PV ;
• Directives mayorales ;
• Tout autre officialisant ces nouvelles procédures ;
• Les documents officiels de la création de cette nouvelle brigade
officialisant et les actes posés par ces travailleurs ;
• Ainsi que tout autre document qu’il vous semblerait utile de
produire pour expliquer ces actions.
Je vous en remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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[FOI #4729 email]
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bestuur aan te vragen Politiezone Mons-Quevy (PZ 5324)? Indien ja, gelieve
met ons contact op te nemenvia deze weg:
[4]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[6]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[7]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [8]disclaimer.
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[9]disclaimer.
References
Visible links
1. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
6. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
7. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
8. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
9. https://www.politie.be/en/maildisclaimer
Cher/Chère Zone de Police Mons-Quevy (ZP 5324),
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Circulaire ou arrêté mendicité Mons' d'accès aux informations détenues par Zone de Police Mons-Quevy (ZP 5324).
Plusieurs actions ayant eu lieu ces derniers jours, semaines mois où des poliiciers non identifiables ont assuré que la mendicité est interdite, il est léfgitime d'informer la population sur les changements ou autres au RGP de 2021.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/circula...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre mail ci-dessous du 12 mars dernier relatif à la
mendicité.
Les dispositions en la matière sont reprises dans le Règlement Général de
Police de Mons en son article 48 lequel est accessible à tous via le site
de la Ville de Mons.
Salutations,
Cabinet du Chef de Corps
Zone de Police Mons/Quévy
Boulevard Sainctelette 76
7000 MONS
Tél. 065/97.90.10
Fax. 065/97.93.95
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De : N. Dupont <[FOI #4729 email]>
Envoyé : mardi 12 mars 2024 20:16
À : ZP.MonsQuevy <[ZP 5324 request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Circulaire ou arrêté mendicité Mons
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #4729 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [1]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Zone de Police Mons-Quevy (ZP 5324),
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Circulaire ou
arrêté mendicité Mons' d'accès aux informations détenues par Zone de
Police Mons-Quevy (ZP 5324).
Plusieurs actions ayant eu lieu ces derniers jours, semaines mois où des
poliiciers non identifiables ont assuré que la mendicité est interdite, il
est léfgitime d'informer la population sur les changements ou autres au
RGP de 2021.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[2]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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2. https://transparencia.be/request/circula...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
5. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
6. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
7. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
8. https://www.politie.be/en/maildisclaimer
Cher/Chère ZP.MonsQuevy,
Je vous remercie pour votre réponse, donc vous me prisez bien que la seule référenceen matière de répression /enncadrement mendicité se limite au contenu du RG de sepptembre 2021.
Qu'il n'existe dès lors aucune circulaire, PV, note interne ou tout autre document qui fasse mention d'une autre règlementation en la matière ? Que dès lors l'application d'un autre mode de répression/encadrement n'est pas codifiée ou demandée officiellement, n'ayant aucun écrit en la matière ? Même si des pratiques dérogent au RGP du 21 septembre 2021 ?
Je vous remercie de m'en assurer.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont