Circulaire étendant le champ du code de déontologie des mandataires publics

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Premier ministre Alexander De Croo aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Christophe Van Gheluwe

Monsieur le Premier ministre Alexander De Croo,

Le 1er juillet 2021, les autorités belges ont présenté au GRECO (Groupe d'Etats contre la Corruption du Conseil de l'Europe) un rapport de situation sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du GRECO sur les moyens de prévention de la corruption et de la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.

Une des recommandations du GRECO était la suivante : "Le GRECO recommande d'adopter un code de déontologie à l’intention des ministres et de s'assurer que les membres des organes stratégiques/cabinets bénéficient d'un cadre déontologique clair et harmonisé et que ce/ces code(s) soi(en)t assorti (s) d'un mécanisme de supervision et de sanction."

Concernant cette recommandation, le GRECO indique dans son rapport de conformité que les autorités belges déclarent qu'à court terme, le Premier ministre demandera dans une circulaire au gouvernement de tenir compte du code de déontologie des mandataires publics, qui ne s'applique actuellement qu'aux directeurs de cellules stratégiques, et d'appliquer ces principes au sein des cabinets.

Neuf mois s'étant écoulés, j'imagine que la circulaire promise "à court terme" a été édictée.

Par la présente, je souhaite donc obtenir copie de cette circulaire.

Veuillez agréer, Monsieur De Croo, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Monsieur le Premier ministre Alexander De Croo,

Je vous ai adressé en date du 3 avril 2022 une demande dans le cadre de la législation sur la publicité de l'administration.

Ma demande était la suivante :

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Le 1er juillet 2021, les autorités belges ont présenté au GRECO (Groupe d'Etats contre la Corruption du Conseil de l'Europe) un rapport de situation sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du GRECO sur les moyens de prévention de la corruption et de la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.

Une des recommandations du GRECO était la suivante : "Le GRECO recommande d'adopter un code de déontologie à l’intention des ministres et de s'assurer que les membres des organes stratégiques/cabinets bénéficient d'un cadre déontologique clair et harmonisé et que ce/ces code(s) soi(en)t assorti (s) d'un mécanisme de supervision et de sanction."

Concernant cette recommandation, le GRECO indique dans son rapport de conformité que les autorités belges déclarent qu'à court terme, le Premier ministre demandera dans une circulaire au gouvernement de tenir compte du code de déontologie des mandataires publics, qui ne s'applique actuellement qu'aux directeurs de cellules stratégiques, et d'appliquer ces principes au sein des cabinets.

Neuf mois s'étant écoulés, j'imagine que la circulaire promise "à court terme" a été édictée.

Par la présente, je souhaite donc obtenir copie de cette circulaire.
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Le délai légal de réponse est expiré et je n'ai, à ce jour, pas reçu de réaction de votre part, ce que je ne peux que déplorer, l'accès aux documents administratifs étant un droit garanti par l'article 32 de la Constitution.

Je vous réitère donc ma demande et, comme la loi le prévoit, j'adresse, ce jour, une demande d'avis à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Veuillez agréer, Monsieur De Croo, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Contact kabinet premier, Premier ministre Alexander De Croo

Hartelijk bedankt voor uw bericht. 
Wij proberen uw vraag zo snel mogelijk te behandelen en u binnen
afzienbare tijd een antwoord te bezorgen. Omwille van het grote aantal
vragen dat wij dagelijks krijgen, kan dit even duren. Onze oprechte
excuses hiervoor.
 
Voor een vlottere behandeling van uw vragen of opmerkingen, raden wij u
aan om zeker de bevoegde minister aan te schrijven. Een overzicht vindt u
[1]via deze link . Voor uitgebreide informatie omtrent de werkzaamheden
van Eerste Minister De Croo kan u, in afwachting van antwoord op uw
vragen, terecht op [2]https://www.premier.be .
 
Wij danken u alvast voor uw begrip en geduld.

Met vriendelijke groeten,

Secretariaat Eerste minister

—-

Merci pour votre message. Nous nous efforçons de traiter votre demande au
plus vite et de vous répondre dans les meilleurs délais. En raison des
nombreux courriels que nous recevons quotidiennement, le délai de réponse
peut être un peu long. Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
 
Pour un traitement plus rapide de vos questions ou remarques, nous vous
conseillons de vous adresser au ministre compétent. [3]Ce lien vous donne
un aperçu des ministres du gouvernement fédéral. En attendant, vous
trouverez des informations détaillées sur les activités du Premier
ministre Alexander De Croo sur le site [4]https://www.premier.be.
 
Nous vous remercions d'avance pour votre compréhension et votre patience.

Cordialement,

Secrétariat du Premier ministre

—-

 

KONINKRIJK BELGIË – ROYAUME DE BELGIQUE – KÖNIGREICH BELGIEN

 

Alexander DE CROO
Eerste minister van België
[5][IMG] Premier ministre de Belgique
Premierminister von Belgien

Wetstraat 16
16, Rue de la Loi
1000 BRUSSEL – BRUXELLES
[6]www.premier.be

Deze mail is louter informatief van aard. De gegeven informatie is dan ook
niet afdwingbaar tegenover derden. Enkel de bepalingen van het
Ministerieel Besluit zijn rechtsgeldig.

107066:1393244

References

Visible links
1. https://www.belgium.be/nl/over_belgie/ov...
2. https://www.premier.be/
3. https://www.belgium.be/fr/la_belgique/po...
4. https://www.premier.be/
5. http://www.premier.be/
6. http://www.premier.be/

Christophe Van Gheluwe a posté un commentaire ()

Bonjour,

Conformément à la législation, une demande d'avis a été envoyée à la CADA fédérale le jour même de la demande de reconsidération adressée au Premier ministre Alexander De Croo.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/