Certificat COVID numérique et CST, certificat de vaccination durée de validité

La demande a abouti.

Cher/Chère Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,

Dans le site web covid safe "covid safe", il est dit qu'un certifcat de vaccination est valable 12 mois après le deuxième vacciation. Voir ci-dessous.
Pouvez-vous me donnez la base légale exacts pour cette durée de validtée,c'est à dire la loi où decrèt dans laquelle celle-ci a été établie.
J'ai pu trouver les lois/decèts qui contiennent les règles elatives à la durée de validtée des certificates de test et aussi des certificats de rétablissements mais ne pas pour la durée de validité du certificat de vaccination.

le text de 'covidsafe.be'
'Un certificat de vaccination est valable pendant un an, à compter du jour de la vaccination. Un certificat qui est disponible le lendemain de la vaccination est donc encore valable pendant 364 jours.'

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien à vous,

Claudia Vogel

Service Center Health,

6 pièces jointes

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre mail ci-dessous.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. Nous vous tiendrons
au courant de la suite réservée à celle-ci.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations
complémentaires.

Cordialement,

 

 

Service Center Santé

Une collaboration entre le SPF Santé, l’INAMI et l’AFMPS
Avenue Galilée 5 - 1210 Bruxelles
T + 32 (0)2 524 97 97

 
[1]www.health.belgium.be [2]www.inami.fgov.be [3]www.afmps.be

Ne gaspillez pas nos ressources naturelles en imprimant inutilement ce
courriel
Si vous n'êtes pas le destinataire de ce message, veuillez nous le faire
savoir et le supprimer

 

 

Votre question, suggestion ou plainte

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Cher/Chère Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement,

Dans le site web covid safe "covid safe", il est dit qu'un certifcat de
vaccination est valable 12 mois après le deuxième vacciation. Voir
ci-dessous.

Pouvez-vous me donnez la base légale exacts pour cette durée de
validtée,c'est à dire la loi où decrèt dans laquelle celle-ci a été
établie.

J'ai pu trouver les lois/decèts qui contiennent les règles elatives à la
durée de validtée des certificates de test et aussi des certificats de
rétablissements mais ne pas pour la durée de validité du certificat de
vaccination.

le text de 'covidsafe.be'

'Un certificat de vaccination est valable pendant un an, à compter du jour
de la vaccination. Un certificat qui est disponible le lendemain de la
vaccination est donc encore valable pendant 364 jours.'

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Bien à vous,

Claudia Vogel

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[FOI #2937 email]

[SPF Santé request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes
Liberté d'accès à l'information à Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement? Alors, contactez-nous
via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2937 email]

Is [SPF Santé request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de
Voedselketen en Leefmilieu? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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Ref:MSG2563038

References

Visible links
1. www.health.belgium.be
http://www.health.belgium.be/
2. www.inami.fgov.be
http://www.inami.fgov.be/
3. www.afmps.be
http://www.afmps.be/

Masquer les sections citées

Legalcovid (SPF Santé Publique - FOD Volksgezondheid),

3 pièces jointes

Chère Mme Vogel,

 

Merci pour votre patience.

 

Nous ne pouvons pas vous donner la base légale de cette durée de validité,
car elle n’existe pas. L’information sur le site cocivsafe.be est
incorrect. Nous avons contacté l’entité responsable du site et avons
demandé de l’adapter.

 

Jusqu'à aujourd'hui, il n'y avait pas de période de validité pour un
certificat de vaccination car il n'y avait pas assez de données
scientifiques disponibles.

 

Cependant, une nouvelle législation européenne a été adoptée hier qui va
changer cela : voir le communiqué de presse suivant : [1]Certificat COVID
numérique de l'UE (europa.eu)

Les États membres ont jusqu'au 1er février 2022 pour apporter les
modifications nécessaires aux différentes applications. Jusqu'au 1er
février 2022, aucune durée de validité ne peut être liée au certificat de
vaccination. À partir du 1er février 2022, la durée de validité d'une
vaccination de base sera de 270 jours. La base légale est/sera le
Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et
l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de
faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.

 

Cordialement,

 

Van Veldhoven Matthias

Attaché-jurist

Team Legal Covid / Legal Advice | Diensten van de Voorzitter
Galileelaan, 5/2 | 1210  Brussel | België
t +32(0) 2 524 75 42

www.health.belgium.be
[2]Copyright : Andres Rodriguez - fotolia.fr Save-a-Tree PrintingSpaar
onze natuurlijke hulpbronnen door dit e-mailbericht niet nutteloos af te
drukken. [3].BE - Belgium

 

 

 

 

 

 

 

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Contact

  Claudia Vogel

     [FOI #2937 email]

Call CCAL0654044

   Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Certificat COVID
numérique et CST, certificat

Cher/Chère Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement,

 

 

 

Dans le site web covid safe "covid safe", il est dit qu'un certifcat de
vaccination est valable 12 mois après le deuxième vacciation. Voir
ci-dessous.

 

Pouvez-vous me donnez la base légale exacts pour cette durée de
validtée,c'est à dire la loi où decrèt dans laquelle celle-ci a été
établie.

 

J'ai pu trouver les lois/decèts qui contiennent les règles elatives à la
durée de validtée des certificates de test et aussi des certificats de
rétablissements mais ne pas pour la durée de validité du certificat de
vaccination.

 

 

 

le text de 'covidsafe.be'

 

'Un certificat de vaccination est valable pendant un an, à compter du jour
de la vaccination. Un certificat qui est disponible le lendemain de la
vaccination est donc encore valable pendant 364 jours.'

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Bien à vous,

 

 

 

Claudia Vogel

 

 

 

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[FOI #2937 email]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ref:MSG2564062

References

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1. https://ec.europa.eu/commission/presscor...