Cher/Chère Commune de Bernissart,

En vertu du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et art. 32 de la Constitution belge, je souhaite obtenir les documents suivants , par voie numérique dans les 30 jours.

Sujet : camping communal du Préau (Bernissart), géré par l’ASBL communale n° d’entreprise BE0536.479.779 :

1. Statut officiel "Habitat Permanent" (HP) : La preuve d’un agrément officiel par la Région wallonne reconnaissant ce site comme inscrit dans le Plan Habitat Permanent. (panneau à l'entrée). Tout document de décision ou de délibération communale actant ce statut HP, ou toute correspondance entre la commune de Bernissart et les autorités régionales à ce sujet.

2. L’origine administrative des affiches suivantes : Le panneau à l'entrée affirmant que « Ce site is'inscrit dans le Plan Habitat Permanent » ; si HP , je désire les décisions de
dérogation pour une fermeture hivernale qui de visu ne semble pas de mise.

L’affiche indiquant que « la direction se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne inappropriée » ; définition de ce terme "inappropriée". Je demande les bases légales ou règlementaires de ces affichages : décisions du cc, de règlements spécifiques à l’ASBL, ou d’initiatives internes non validées ?

3. Caméras de surveillance : La preuve de déclaration officielle des caméras installées à l’entrée ou sur le site auprès de l’Autorité de protection des données (APD) ou toute autre instance compétente ;
L’autorisation liée à leur installation ; tout document expliquant pourquoi aucun affichage n’informe de la présence de ces caméras, en contradiction apparente avec le RGPD.

4. Mission et statut du/de la gestionnaire : Le contrat, l’acte de désignation ou la fiche de poste de la personne chargée de la gestion quotidienne du camping du Préau ; tout document déterminant ses pouvoirs de décision, notamment en matière d’admission ou de refus de visiteurs ou de résidents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nadine Dupont

Cher/Chère Commune de Bernissart,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Camping du Préau à Bernissart : statut HP, affichages, caméras, missions' d'accès aux informations détenues par Commune de Bernissart.

Je vous demande de prendre la peine de répondre à ma précédente demande, si vous ne daignez pas répondre je m'adresserai à la CADA qui ne manquera pas de vous imposer de me répondre

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/camping...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont