Cher/Chère Ville de Mons,

Je vous demande sur base de l’article 32 de la constitution de me faire parvenir tout document, (tout support, écrit, vocal, visuel) par voie numérique qui reprenne les informations suivantes
1) Le cadastre complet pour le grand Mons pour l'année 2019 et 2020 de TOUS les immeubles privés et publics inoccupés ou abandonnés ou insalubres (en ce compris ceux de la société de logement, CPAS, Régie communale, Province, Fédéral et autres)
• Précisant ceux qui sont soumis à la taxe pour inoccupation et le produit de chaque taxe.
• L’adresse, la superficie du bâtiment, les noms des propriétaires.
Les noms des propriétaires sur décision de la CADA ne peuvent être refusés.
La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non ».
http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
2) Le montant total perçu année par année pour le parc privé et public de ces taxes sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l'application de la circulaire du 31 mars 2005. Et ce depuis l'application de cette circulaire.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Cordialement
Nadia Nadine DUPONT

Direction Générale, Ville de Mons

Madame,

Par la
présente, nous accusons réception de votre courriel.

Votre demande sera traitée conformément
aux procédures en vigueur et toute suite voulue y sera donnée.

Bien cordialement,

Le Secrétariat
général

Rue d'Enghien 18

7000 MONS

Tel. +32 (0)65 40 51 52->58

[adresse email]

www.mons.be

________________________________

-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #2971 email]]
Envoyé : mardi 18 janvier 2022 23:15
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Cadastre logement inoccupé et insalubres

Cher/Chère Ville de Mons,

Je vous demande sur base de l’article 32 de la constitution de me faire parvenir tout document, (tout support, écrit, vocal, visuel) par voie numérique qui reprenne les informations suivantes

1) Le cadastre complet pour le grand Mons pour l'année 2019 et 2020 de TOUS les immeubles privés et publics inoccupés ou abandonnés ou insalubres (en ce compris ceux de la société de logement, CPAS, Régie communale, Province, Fédéral et autres)

• Précisant ceux qui sont soumis à la taxe pour inoccupation et le produit de chaque taxe.

• L’adresse, la superficie du bâtiment, les noms des propriétaires.

Les noms des propriétaires sur décision de la CADA ne peuvent être refusés.

La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non ».

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2) Le montant total perçu année par année pour le parc privé et public de ces taxes sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l'application de la circulaire du 31 mars 2005. Et ce depuis l'application de cette circulaire.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Cordialement

Nadia Nadine DUPONT

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2971 email]

Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une position officielle de la Ville de Mons. "

Direction Générale, Ville de Mons

Bonjour,

Votre e-mail de ce 18 janvier 2022 a retenu toute notre attention. A la lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (ci-après « CDLD »).

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre demande porte la référence TA/2022/01.

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus tard le 17 février 2022 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité(e) à introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir dans les trente jours suivant la réception de la notification de l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel refus implicite de votre demande.

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

La Direction générale
Rue d'Enghien 18
7000 MONS
Tel. +32 (0)65 40 51 52->58
[adresse email]

www.mons.be
________________________________

-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #2971 email]]
Envoyé : mardi 18 janvier 2022 23:15
À : Direction Générale <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Cadastre logement inoccupé et insalubres

Cher/Chère Ville de Mons,

Je vous demande sur base de l’article 32 de la constitution de me faire parvenir tout document, (tout support, écrit, vocal, visuel) par voie numérique qui reprenne les informations suivantes

1) Le cadastre complet pour le grand Mons pour l'année 2019 et 2020 de TOUS les immeubles privés et publics inoccupés ou abandonnés ou insalubres (en ce compris ceux de la société de logement, CPAS, Régie communale, Province, Fédéral et autres)

• Précisant ceux qui sont soumis à la taxe pour inoccupation et le produit de chaque taxe.

• L’adresse, la superficie du bâtiment, les noms des propriétaires.

Les noms des propriétaires sur décision de la CADA ne peuvent être refusés.

La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non ».

http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

2) Le montant total perçu année par année pour le parc privé et public de ces taxes sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l'application de la circulaire du 31 mars 2005. Et ce depuis l'application de cette circulaire.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Cordialement

Nadia Nadine DUPONT

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[FOI #2971 email]

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*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une position officielle de la Ville de Mons. "

Direction Générale, Ville de Mons

5 pièces jointes

Bonjour Madame,

 

Complémentairement au mail vous envoyé en date du 19 janvier dernier, nous
vous transmettons les documents sollicités, à savoir :

 

- la délibération certifiée conforme du Collège communal du 10 février
2022 ;

- les annexes 2, 3 et 4.

 

Nous vous en souhaitons bonne réception.

 

Bien cordialement,

 

 

La Direction générale

Rue d'Enghien 18

7000 MONS

Tel.  +32 (0)65 40 51 52->58

[1][adresse email]

 

[2]www.mons.be

________________________________

 

[3]image_preview

 

-----Message d'origine-----
De : Direction Générale
Envoyé : mercredi 19 janvier 2022 15:19
À : N. Dupont <[FOI #2971 email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Cadastre logement inoccupé et insalubres

 

 

Bonjour,

 

Votre e-mail de ce 18 janvier 2022 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2022/01.

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 17 février 2022 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité(e) à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.

 

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

 

La Direction générale

Rue d'Enghien 18

7000 MONS

Tel.  +32 (0)65 40 51 52->58

[4][adresse email]

 

[5]www.mons.be

________________________________

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : N. Dupont [[6]mailto:[FOI #2971 email]]

Envoyé : mardi 18 janvier 2022 23:15

À : Direction Générale <[7][adresse email]> Objet :
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Cadastre logement
inoccupé et insalubres

 

Cher/Chère Ville de Mons,

 

 

 

Je vous demande sur base de l’article 32 de la constitution de me faire
parvenir tout document, (tout support, écrit, vocal, visuel) par voie
numérique qui reprenne les informations suivantes

 

1)           Le cadastre complet pour le grand Mons pour l'année 2019 et
2020 de TOUS les immeubles privés et publics inoccupés ou abandonnés ou
insalubres (en ce compris ceux de la société de logement, CPAS, Régie
communale, Province, Fédéral et autres)

 

•            Précisant ceux qui sont soumis à la taxe pour inoccupation et
le produit de chaque taxe.

 

•            L’adresse, la superficie du bâtiment, les noms des
propriétaires. 

 

Les noms des propriétaires sur décision de la CADA ne peuvent être
refusés.

 

La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité
de l'administration "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle
est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le
demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non ».

 

[8]http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

 

2) Le montant total perçu année par année pour le parc privé et public de
ces taxes sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis
l'application de la circulaire du 31 mars 2005.  Et ce depuis
l'application de cette circulaire.

 

 

 

Merci d'accuser réception de cette demande.

 

 

 

Cordialement

 

Nadia Nadine DUPONT

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[13][FOI #2971 email]

 

 

 

Is [14][Mons request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:

 

[15]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[16]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.mons.be/
6. mailto:[FOI #2971 email]
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
9. mailto:[FOI #2971 email]
10. mailto:[Mons request email]
11. https://transparencia.be/change_request/...
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #2971 email]
14. mailto:[Mons request email]
15. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
16. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Cher/Chère Direction Générale,

Je vous remercie pour votre réponse très constructive. Qui fait l’impasse sur les propriétés publiques, dont celles de Toit et Moi, Régie communale, CPAS, etc.
Concernant ma demande de cadastre de logements insalubres, je vous demande de reconsidérer ma question.
Car si vous ne possédez pas de cadastre des logements insalubres, vous avez obligatoirement un listing complet et à jour des logements classés insalubres par la RW ou la commune qui peut obtenir la compétence pour effectuer les enquêtes de salubrité (Arrêté du 30 août 2007 du Gouvernement wallon)
L'enquête statue : salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.

En vertu de l'article 7 du Code du Logement: " Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête notifié par l'administration dans les trois mois de sa réception. Il prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. Donc vous possédez ces informations sans doute sous un autre statut que « cadastre »

Ma demande vise le bilan annuel des années précitées, tout document récapitulatif année par année, des logements pour lesquels le bourgmestre statue l'insalubrité améliorable ou non, et décide par la suite de l'expulsion ou non pour tout logement privé ou public (dont Toit et Moi)
Ces informations vous sont essentielles pour prendre des dispositions comme vous dites l'avoir fait dans la presse où la ville comptabilise le nombre d’expulsion de biens appartenant à des marchands de sommeil. (Sur base d'Arrêtés communaux)
https://laprovince.sudinfo.be/909101/art...
https://laprovince.sudinfo.be/413186/art...

Vous remerciant pour les réponses partielles déjà reçues.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont

Direction Générale, Ville de Mons

3 pièces jointes

Bonjour Madame Dupont,

 

Suite à votre demande complémentaire du 20 février 2022, le Collège
communal s'est prononcé en séance du 17 mars 2022.

Vous trouverez en pièce jointe de la présente :

 

·       copie de la délibération prise en ladite séance ;

·       le cadastre des immeubles frappés d'une interdiction d'occupation
par arrêté du Bourgmestre toujours en vigueur, étant mis à jour en date du
1er mars 2022.

 

Nous vous en souhaitons bonne réception,

 

Bien cordialement,

 

La Direction Générale

Rue d’Enghien, 18 - 7000 Mons
+32 (0)65 40 51 52->58
[adresse email]

 

[1]http://www.mons.be - [2]Fb / [3]Tw / [4]In / [5]Yt

 

[6]image_preview

 

 

-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #2971 email]]
Envoyé : dimanche 20 février 2022 19:47
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Cadastre logement inoccupé et insalubres

 

Cher/Chère Direction Générale,

 

 

Je vous remercie pour votre réponse très constructive. Qui fait l’impasse
sur les propriétés publiques, dont celles de Toit et Moi, Régie communale,
CPAS, etc.

Concernant ma demande de cadastre de logements insalubres, je vous demande
de reconsidérer ma question.

Car si vous ne possédez pas de cadastre des logements insalubres, vous
avez obligatoirement un listing complet et à jour des logements classés
insalubres par la RW ou la commune qui peut obtenir la compétence pour
effectuer les enquêtes de salubrité (Arrêté du 30 août 2007 du
Gouvernement wallon)

L'enquête statue : salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable,
surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des
occupants.

 

 

En vertu de l'article 7 du Code du Logement: " Le bourgmestre statue sur
le rapport d'enquête notifié par l'administration dans les trois mois de
sa réception. Il prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de
réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononce
l'interdiction d'occuper. Donc vous possédez ces informations sans doute
sous un autre statut que « cadastre »

 

 

Ma demande vise le bilan annuel des années précitées,   tout document
récapitulatif année par année, des logements pour lesquels le bourgmestre
statue l'insalubrité améliorable ou non, et décide par la suite de
l'expulsion ou non pour tout logement privé ou public (dont Toit et Moi)

Ces informations vous sont essentielles pour prendre des dispositions
comme vous dites l'avoir fait dans la presse où la ville comptabilise le
nombre d’expulsion de biens appartenant à des marchands de sommeil. (Sur
base d'Arrêtés communaux)

https://laprovince.sudinfo.be/909101/art...

https://laprovince.sudinfo.be/413186/art...

 

 

Vous remerciant pour les réponses partielles déjà reçues.

 

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

N. Dupont

 

 

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