Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Dupont veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Cadastre des logements inoccupés

Nous attendons que Dupont lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Cher/Chère Ville de Charleroi,

Cher/Chère Ville de Mons,

Je constate que Charleroi accueille en son sein, de nombreuses friches et bâtiments inoccupés.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, des documents suivants :

J'aimerais entrer en possession :

- du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement).
Quelles sommes ont-elles été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dupont Nadia

Info, Ville de Charleroi

Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel lequel a retenu notre meilleure attention.
Ce dernier a été envoyé au service concerné et sera traité dans les meilleurs délais.
Bien à vous.

-----Message d'origine-----
De : Dupont [mailto:[FOI #1118 email]]
Envoyé : mardi 16 octobre 2018 23:43
À : Info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Cadastre des logements inoccupés

Cher/Chère Ville de Charleroi,

Cher/Chère Ville de Mons,

Je constate que Charleroi accueille en son sein, de nombreuses friches et bâtiments inoccupés.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, des documents suivants :

J'aimerais entrer en possession :

- du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement).
Quelles sommes ont-elles été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dupont Nadia

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #1118 email]

Is [Charleroi request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Charleroi? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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[.BeAlert] <https://www.be-alert-ins.be/TASubscripti...>
________________________________

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à son émetteur. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de son auteur et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable. La publication, la distribution au public non autorisé de ce message et des attachements qu'il contient sont exclusivement interdits et leur impression ou copie sont réservés à l'usage exclusif de ses destinataires.

MANTOVAN Christophe, Ville de Charleroi

Bonjour Madame,

Nous accusons bonne réception de votre courriel lequel a retenu notre attention.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Bien à vous.

Christophe Mantovan
Responsable Documentation
VILLE DE CHARLEROI
Bibliothèque Administrative

Bureaux : Rue Tumelaire, 80 à 6000 Charleroi
Administrative : Hôtel de Ville - Place Charles II, 14-15 à 6000 Charleroi
Tél. : +32(0)71/86.20.97 Fax : +32(0)71/86.15.17
http://www.charleroi.be

-----Message d'origine-----
De : Info
Envoyé : mercredi 17 octobre 2018 10:14
À : GOUVIENNE Carine <[adresse email]>; MANTOVAN Christophe <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Cadastre des logements inoccupés

Bonjour,
Voici un courriel reçu via la boîte info de la ville.
Pourriez-vous aider cette personne ou me faire parvenir un élément de réponse?
Merci de me tenir au courant du suivi.
Bien à vous.

-----Message d'origine-----
De : Dupont [mailto:[FOI #1118 email]]
Envoyé : mardi 16 octobre 2018 23:43
À : Info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Cadastre des logements inoccupés

Cher/Chère Ville de Charleroi,

Cher/Chère Ville de Mons,

Je constate que Charleroi accueille en son sein, de nombreuses friches et bâtiments inoccupés.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, des documents suivants :

J'aimerais entrer en possession :

- du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement).
Quelles sommes ont-elles été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dupont Nadia

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #1118 email]

Is [Charleroi request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Charleroi? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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[.BeAlert] <https://www.be-alert-ins.be/TASubscripti...>
________________________________

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à son émetteur. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de son auteur et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable. La publication, la distribution au public non autorisé de ce message et des attachements qu'il contient sont exclusivement interdits et leur impression ou copie sont réservés à l'usage exclusif de ses destinataires.

Chère Ville de Charleroi,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

En l'absence de réaction à ma requête du 16 octobre 2018 demandant copie du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés, j'introduis une demande de reconsidération.

Un recours est également introduit ce jour auprès de la CADA.

Un historique complet de la correspondance est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/cadastr...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dupont Nadia

Carine Gouvienne, Ville de Charleroi

1 pièce jointe

Madame Dupont,

En ce qui concerne le "cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement)", l’administration de la Ville de Charleroi ne dispose pas d’un tel document ; il n’existe pas à proprement parler de registre qui reprendrait le relevé des immeubles inoccupés ou abandonnés.

Ainsi, le seul document qui pourrait en tenir lieu est le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés.

Or, ce document ne peut être communiqué sous peine de violer le secret professionnel.
En effet, comme le prévoit l'article 337 du Code des impôts sur les revenus, « celui qui intervient, à quelque titre que ce soit, dans l'application des lois fiscales ou qui a accès dans les bureaux de l'administration des contributions directes, est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission ».
Cet article est applicable aux taxes locales, puisque l'article L3321-12 du CDLD renvoie aux dispositions du titre VII, chapitre 3 du Code des impôts sur les revenus, qui comprend cet article, relatif au secret professionnel.
D'après le commentaire administratif, « l'obligation légale de garder le secret s'applique à tout ce dont les personnes tenues au secret ont eu connaissance soit par suite de l'exécution de leur mission, soit lorsqu'elles ont eu accès, pour quelque raison que ce soit, aux bureaux de l'administration. Le secret fiscal n'est donc pas limité au seul montant des revenus imposables. Il s'applique à tous les renseignements relatifs aux contribuables, tant en matière de taxation qu'en matière de recouvrement » (Com.IR, n° 337/3).
Eu égard à ces éléments, le rôle est couvert par le secret professionnel.
La Ville de Charleroi ne peut donc vous communiquer le cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés.

En ce qui concerne les "sommes perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés », ces chiffres figurent aux comptes votés chaque année par le Conseil communal et déposés à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.

Cela étant, vous trouverez ci-joint un tableau reprenant les montants perçus depuis l’instauration de la taxe.

Enfin, concernant votre recours auprès de la CADA, je tiens à vous préciser que votre demande a été traitée rapidement, mais nécessitaient des recherches qui n’ont pu aboutir dans le mois imparti.

Bien cordialement.

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Dupont veuillez vous connecter et nous l'indiquer.