Cadastre des immeubles inoccupés

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Brunehaut aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune de Brunehaut,

Conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, des documents suivants :

J'aimerais entrer en possession :

- du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement social) pour les années 2015 à 2018.
- du document reprenant les sommes qui ont été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone