Cher/Chère Ville de Mons,

Via le décret sur la publicité de l'administration, je souhaite obtenir une copie, en réponse à cet email, sous format électronique, des documents suivants :

1) le cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés ou insalubres (en ce compris ceux de la société de logement)

2) Quelles sommes ont été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

3) Sans oublier les noms des propriétaires qui sur décision de la CADA ne peuvent être refusés, à l'exception des données privées adresses et numéros de téléphones.

http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
qui dit que la CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non. En revanche, des données telles que l’adresse ou le numéro de téléphone du propriétaire relèvent de la vie privée de celui-ci".

Cette liste serait bien utile pour toutes personnes intéressées à investir dans l'amélioration du bâti de la ville et la réflexion à l'accès aux solutions alternatives de logement.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nadia Nadine DUPONT