Cadastre des bâtiments et logements Ville et CPAS

Cette demande a été retirée par la personne qui l'a introduite. Il y a peut-être une explication renseignée ci-dessous.

Cher/Chère Ville de Mons,

Je constate que le Grand Mons accueille en son sein, de nombreuses friches et bâtiments inoccupés, dont nous ne pouvons déterminer qui en sont les propriétaires, comme par exemple une ancienne propriété de Monsieur feu Isaac, vide depuis des dizaines d'années, Mons ville.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, des documents suivants :

J'aimerais entrer en possession :

- du cadastre des immeubles appartenant à la Ville de Mons
Ce cadastre précisant si ces bâtiments sont occupés ou non, et quelles en sont les destinations.
Et le coût total pour la Ville , inhérent à l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés. Et ce depuis l'application de cette taxe depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

- du cadastre des immeubles appartenant au CPAS de la Ville de Mons.
Ce cadastre précisant si ces logements et bâtiments sont occupés ou non, et quelles en sont les destinations.
Et le coût total pour le CPAS, inhérent à l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés. Et ce depuis l'application de cette taxe depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.
Monsieur Barvais m'assurait en 2017, lors d'une rencontre avec le Relais social, que ce cadastre existait et était à jour, je doute pas de la facilité que vous aurez à me répondre pour ces points sur les logements du CPAS.

- du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement Toit et Moi).
Quelles sommes ont-elles été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

- depuis l'application de cette circulaire, j'aimerais entrer en possession de tous les EXTRAITS DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL, tel que défini en SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2016, et ce depuis l'application de la circulaire du 31 mars 2005 (voir lien ci-dessous pour exemple de ce que j'attends)

http://www.mons.be/ma-ville/taxes/copy_o...

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dupont Nadia