Monsieur le Ministre du Budget chargé des Bâtiments scolaires,

Je vous contacte en tant que membre du collectif ‘École en Lutte’. Ce collectif, constitué en 2020, entend mener un travail de réflexion et intenter des actions afin de garantir un accès universel et égalitaire à un enseignement de qualité à visée émancipatrice.

Cet objectif implique notamment la prise en considération des conditions matérielles d’apprentissage dans nos écoles. C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’initiative que vous avez prise concernant la rénovation des bâtiments scolaires.

L’important travail d’audit que vous avez initié dès 2020, la qualité des réflexions entamées ensuite par les différents acteurs interrogés à cette occasion et, finalement, les recommandations réalistes mais néanmoins ambitieuses que vous et vos collaborateurs formuliez dans le Rapport final CLEF-WB : tout ceci nous a conforté dans l’idée qu’un peu d’espoir était permis en ce qui concerne l’état de nos bâtiments scolaires.

Ceci étant, afin que nous puissions apprécier le plus justement possible les mérites de ce vaste chantier, nous souhaiterions vous demander la transmission du document suivant, sous son format numérique d’origine, dont il est fait mention dans le Rapport final CLEF-WB :

« Le cadastre des bâtiments initié dans le cadre de l’enquête CLEF-WB » (tel qu’il est mentionné, entre autres, à la page 140 du Rapport CLEF-WB ; ce cadastre recenserait les réponses apportées par les différents P.O. participants à votre enquête concernant 7 595 bâtiments – suivant les indications laissées en p.10 du Rapport)

Ce document nous intéresse parce qu’il nous permettrait d’objectiver plus précisément l’état réel des besoins de nos écoles, par-delà les ressentis nécessairement subjectifs et parcellaires des membres du personnel de l’enseignement dont nous sommes. En effet, notre collectif désire développer une compréhension fine des difficultés que nous rencontrons dans nos écoles avant de formuler des propositions d’action. Aussi, disposer de ces informations nous paraît indispensable à une telle compréhension.

Dans l’espoir d’une réponse positive de votre part, nous vous témoignons l’expression de nos sentiments distingués,

Romain Pion
Membre du collectif ‘École en Lutte’

Toni PELOSATO, Ministre Frédéric DAERDEN

Cher Monsieur Pion,
Je fais suite à votre demande de ce 14 septembre adressée au Ministre
Daerden et relative au cadastre des BS.
Le RGPD ne nous autorise pas à communiquer ces informations.
Bien cordialement et à votre disposition,
tp

Cher Monsieur le Ministre chargé des bâtiments scolaires,

Dans votre réponse à ma demande d'information, le 26 septembre dernier, vous m'indiquez ne pas pouvoir transmettre le cadastre des bâtiments scolaires réalisé dans le cadre de l'enquête CLEF-WB. La raison que vous invoquez est le respect du RGPD.

J'avoue ne pas bien saisir comment un cadastre du bâti pourrait contenir des données à caractère personnel dont la sensibilité constituerait, en cas de communication, une infraction au règlement général sur la protection des données. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, si vous pouviez faire la démonstration de la réalité de ce risque d'infraction, ne serait-il pas envisageable, malgré tout, d'expurger de tels éléments sensibles de ce cadastre sans que cela n'entraine une importante surcharge de travail pour vos services ? Dans cette éventualité, la demande de notre collectif ne serait-elle pas à la fois légitime et non abusive - ce qui impliquerait, estimons-nous, sa nécessaire reconsidération ?

Finalement, je souhaiterais vous rappeler que toute exception à la publicité de l'administration nécessite d'indiquer avec précision dans quelles pages du document elle s'applique. Aussi, en l'absence de telles indications précises de votre part, je me verrai contraint de saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) qui jugera sur pièce de la validité de l'argument au regard des informations disponibles dans ce cadastre.

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre, pour l'attention que vous porterez à ce message et attend votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien à vous,

Romain Pion (pour le collectif "École en Lutte")

Toni PELOSATO, Ministre Frédéric DAERDEN

3 pièces jointes

Cher Monsieur Pion, 

 

Suite à votre courriel du 4 octobre dernier au Ministre Daerden, je vous
informe que les données que vous réclamez n’existent pas de manière
anonymisées. Or, le [1]décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance
numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques
dans l'enseignement obligatoire, prévoit que, sauf accord des pouvoirs
organisateurs, les données communiquées à des tiers doivent être
anonymisées.

Au vu de la taille de ces fichiers et des milliers de lignes qu’ils
représentent, anonymiser ces derniers représenterait un travail
considérable que nos services n’ont pas la possibilité d’absorber. Par
ailleurs, lors de la collecte de ces informations, nous n’avons pas
demandé aux pouvoirs organisateurs l’autorisation de communiquer leurs
réponses à des tiers ; une telle communication nécessiterait donc de les
interroger tous à nouveau pour obtenir leur aval, ce qui n’est pas
envisageable eu égard à la charge de travail que cela représenterait.

 

Toutefois, nous pouvons vous communiquer les résultats agrégés de cette
enquête ; vous les trouverez en annexe. Il s’agit des mêmes informations
que celles qui ont été communiquées aux Fédérations de pouvoirs
organisateurs.

 

Restant à votre disposition pour tout échange complémentaire, je vous prie
de croire, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Toni PELOSATO 
Chef de Cabinet

References

Visible links
1. https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_...

Chantal DOMBOUE, Ministre Frédéric DAERDEN

3 pièces jointes

Bonjour M. Pion,

La présente fait suite à la décision n°151 du 11 décembre 2023 rendue par
la Commission d’accès aux documents administratifs de la Fédération
Wallonie-Bruxelles.  Vous trouverez en annexe « le cadastre des bâtiments
initié dans le cadre de l’enquête  CLEF-WB » tel qu’il est mentionné à la
page 140 du Rapport CLEF-WB qui reprend le chantier des bâtiments
scolaires en FW-B.

Je vous en souhaite bonne réception.

 

 

[1]"" Chantal DOMBOUE

Cheffe de Cabinet adjointe

 

Cabinet de Frédéric DAERDEN

Vice-Président et Ministre du
Budget, des Finances

de la Fonction publique, de
l’Egalité des chances et de la

tutelle sur
Wallonie-Bruxelles-Enseignement

Place Surlet de Chokier, 15/17
- 1000 Bruxelles

Tél : +32 (0)2 801 79.07

 

 

 

References

Visible links

Bonjour Madame Domboue,

Je vous remercie pour cet envoi.

Bonne journée. Bien à vous,

Romain Pion

Bonjour Madame Domboue,

Je reviens vers vous car je m'étonne de n'avoir reçu que deux fichiers de votre part. En effet, dans la note d'observation produite par votre cabinet dans le cadre de mon recours et envoyée à la CADA le 14 novembre 2023, il est dit en page 2 :
"Le cadastre des bâtiments scolaires contient 3 fichiers reprenant des informations
brutes."

Pourriez-vous donc me communiquer le dernier fichier dont il est fait référence dans cette note d'observation produite par vos services ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bonne journée. Bien à vous,

Romain Pion

Chantal DOMBOUE, Ministre Frédéric DAERDEN

1 pièce jointe

Bonjour M. Pion,
Vous trouverez en annexe le fichier en question.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,

Chantal DOMBOUE
Cheffe de Cabinet adjointe

Cabinet de Frédéric DAERDEN
Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances
de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la
tutelle sur Wallonie-Bruxelles-Enseignement
Place Surlet de Chokier, 15/17 - 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 801 79.07

-----Message d'origine-----
De : Pion <[FOI #4606 email]>
Envoyé : jeudi 11 janvier 2024 07:29
À : Chantal DOMBOUE <[adresse email]>
Objet : Re: Suite réservée au recours 151 de la CADA

Bonjour Madame Domboue,

Je reviens vers vous car je m'étonne de n'avoir reçu que deux fichiers de votre part. En effet, dans la note d'observation produite par votre cabinet dans le cadre de mon recours et envoyée à la CADA le 14 novembre 2023, il est dit en page 2 :
"Le cadastre des bâtiments scolaires contient 3 fichiers reprenant des informations brutes."

Pourriez-vous donc me communiquer le dernier fichier dont il est fait référence dans cette note d'observation produite par vos services ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bonne journée. Bien à vous,

Romain Pion

-----Original Message-----

Bonjour M. Pion,

La présente fait suite à la décision n°151 du 11 décembre 2023 rendue par la Commission d’accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles.  Vous trouverez en annexe « le cadastre des bâtiments initié dans le cadre de l’enquête  CLEF-WB » tel qu’il est mentionné à la page 140 du Rapport CLEF-WB qui reprend le chantier des bâtiments scolaires en FW-B.

Je vous en souhaite bonne réception.

 

 

[1]"" Chantal DOMBOUE

Cheffe de Cabinet adjointe

 

Cabinet de Frédéric DAERDEN

Vice-Président et Ministre du
Budget, des Finances

de la Fonction publique, de
l’Egalité des chances et de la

tutelle sur
Wallonie-Bruxelles-Enseignement

Place Surlet de Chokier, 15/17
- 1000 Bruxelles

Tél : +32 (0)2 801 79.07

 

 

 

References

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #4606 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://secure-web.cisco.com/15io_4A5vMo...

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Masquer les sections citées

Bonjour Madame Domboue,

Je vous remercie pour cet envoi.
Bonne fin de semaine. Bien à vous,

Romain Pion

Chère Madame Domboue,

Je vous contacte afin de vous demander copie du questionnaire élaboré dans le cadre de l'enquête CLEF-WB tel qu'il en est fait mention dans la circulaire n°7985 intitulée “Lancement de l'enquête CLEF-WB” publiée le 25 février 2021.

En effet, si le rapport final établi par la société SONECOM (entreprise chargée de réaliser cette enquête) en octobre 2021 intitulé “Étude CLEF-WB - Enquête sur l’état du patrimoine scolaire en FWB” cite un ensemble d’items issus de ce questionnaire, nous ne parvenons malheureusement pas à établir une correspondance parfaite entre ces derniers et les références reprises dans les trois documents .xls correspondant au cadastre réalisé dans le cadre de l'enquête CLEF-WB (l'un concernant les PO, un autre portant sur les implantations et un dernier relatif aux bâtiments).

Aussi désirerions-nous obtenir copie de l'intégralité du questionnaire d'origine, tel que mentionné dans la circulaire citée plus haut, afin de permettre la bonne compréhension du cadastre obtenu il y a peu.

D'avance, je vous remercie pour votre aide.

Veuillez agréer, Madame Domboue, l'expression de mes sentiments distingués.

Romain Pion
Membre du collectif ‘Ecole en Lutte’

Chantal DOMBOUE, Ministre Frédéric DAERDEN

5 pièces jointes

Bonjour Monsieur Pion,
Je reviens à votre courriel ci-dessous. Vous trouverez en annexe le questionnaire élaboré dans le cadre de l'enquête CLEF-WB.
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement,

Chantal DOMBOUE
Cheffe de Cabinet adjointe

Cabinet de Frédéric DAERDEN
Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances
de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la
tutelle sur Wallonie-Bruxelles-Enseignement
Place Surlet de Chokier, 15/17 - 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 801 79.07

-----Message d'origine-----
De : Pion <[FOI #4606 email]>
Envoyé : mercredi 24 janvier 2024 07:26
À : Chantal DOMBOUE <[adresse email]>
Objet : RE: Suite réservée au recours 151 de la CADA

Chère Madame Domboue,

Je vous contacte afin de vous demander copie du questionnaire élaboré dans le cadre de l'enquête CLEF-WB tel qu'il en est fait mention dans la circulaire n°7985 intitulée “Lancement de l'enquête CLEF-WB” publiée le 25 février 2021.

En effet, si le rapport final établi par la société SONECOM (entreprise chargée de réaliser cette enquête) en octobre 2021 intitulé “Étude CLEF-WB - Enquête sur l’état du patrimoine scolaire en FWB” cite un ensemble d’items issus de ce questionnaire, nous ne parvenons malheureusement pas à établir une correspondance parfaite entre ces derniers et les références reprises dans les trois documents .xls correspondant au cadastre réalisé dans le cadre de l'enquête CLEF-WB (l'un concernant les PO, un autre portant sur les implantations et un dernier relatif aux bâtiments).

Aussi désirerions-nous obtenir copie de l'intégralité du questionnaire d'origine, tel que mentionné dans la circulaire citée plus haut, afin de permettre la bonne compréhension du cadastre obtenu il y a peu.

D'avance, je vous remercie pour votre aide.

Veuillez agréer, Madame Domboue, l'expression de mes sentiments distingués.

Romain Pion
Membre du collectif ‘Ecole en Lutte’

-----Original Message-----

Bonjour M. Pion,
Vous trouverez en annexe le fichier en question.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,

Chantal DOMBOUE
Cheffe de Cabinet adjointe

Cabinet de Frédéric DAERDEN
Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles-Enseignement Place Surlet de Chokier, 15/17 - 1000 Bruxelles Tél : +32 (0)2 801 79.07

-----Message d'origine-----
De : Pion <[FOI #4606 email]>
Envoyé : jeudi 11 janvier 2024 07:29
À : Chantal DOMBOUE <[adresse email]>
Objet : Re: Suite réservée au recours 151 de la CADA

Bonjour Madame Domboue,

Je reviens vers vous car je m'étonne de n'avoir reçu que deux fichiers de votre part. En effet, dans la note d'observation produite par votre cabinet dans le cadre de mon recours et envoyée à la CADA le 14 novembre 2023, il est dit en page 2 :
"Le cadastre des bâtiments scolaires contient 3 fichiers reprenant des informations brutes."

Pourriez-vous donc me communiquer le dernier fichier dont il est fait référence dans cette note d'observation produite par vos services ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bonne journée. Bien à vous,

Romain Pion

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #4606 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://secure-web.cisco.com/1n32A8mJwFS...

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Masquer les sections citées

Bonjour Madame Domboue,

Je vous remercie grandement pour cet envoi rapide.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Romain Pion
pour le collectif 'École en Lutte'