Cher Greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le vendredi 6 septembre 2019, j'ai envoyé par courrier électronique une demande d'accès aux documents administratifs à M. Jean-Luc Robert, accompagnée d'une copie de ma carte d'identité, conformément à l'art. 18 1° du décret du 16 mai 2019.

J'ai émis le souhait d'obtenir un accusé de réception. A ce jour, votre administration n'a toujours pas réagi.

Auriez-vous l'amabilité de confirmer que ma demande a bien été réceptionnée par l'intéressé ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

Robert Jean-Luc (Parlbru),

Madame,
La recevabilité de votre demande est actuellement à l'étude auprès de notre service juridique. Dès réception de l'avis demandé, je ne manquerai pas de vous communiquer notre position par rapport à celle-ci.
Bien à vous,

Jean-Luc ROBERT

Directeur d'administration

Services législatifs
Bestuursdirecteur

Wetgevende diensten

02 549 62 88
jlrobert@parlement.brussels
http://www.parlement.brussels

N'imprimez ce mail qu'en cas d’utilité
Clause de non-responsabilité
Print deze mail enkel als het echt nodig is Disclaimer

-----Message d'origine-----
De : Greffe - Griffie
Envoyé : lundi 16 septembre 2019 12:49
À : Robert Jean-Luc (Parlbru) <jlrobert@parlement.brussels> Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Bulletins des travaux de 3 Commissions

Cher Greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le vendredi 6 septembre 2019, j'ai envoyé par courrier électronique une demande d'accès aux documents administratifs à M. Jean-Luc Robert, accompagnée d'une copie de ma carte d'identité, conformément à l'art. 18 1° du décret du 16 mai 2019.

J'ai émis le souhait d'obtenir un accusé de réception. A ce jour, votre administration n'a toujours pas réagi.

Auriez-vous l'amabilité de confirmer que ma demande a bien été réceptionnée par l'intéressé ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Robert Jean-Luc (Parlbru),

5 pièces jointes

 

Madame Thiébaut,

 

J’ai bien reçu votre demande transmise par email du 6 septembre 2019
concernant l’obtention des bulletins des travaux en vue de comptabiliser
les présences des députés dans diverses commissions ainsi que la
motivation des absences éventuelles des députés dans ce cadre.

 

Au préalable, je ne puis souscrire à votre interprétation suivant laquelle
le parlement bruxellois serait une autorité administrative au sens de
l’article 3.1 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises (M.B., 7 juin 2019).

 

En effet, les services permanents du parlement bruxellois ne constituent
pas une autorité administrative distincte de l’assemblée législative : ils
ne sont que le support de ladite assemblée. Le rôle des services est
d’assurer le bon déroulement des travaux de l’assemblée. En vertu du
principe des séparation des pouvoirs, les services du parlement ne sont
pas soumis au même régime que les services dépendant du pouvoir exécutif
(pas plus que ne le sont les services dépendant du pouvoir judiciaire).

 

L’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat établit d’ailleurs
clairement la distinction entre les autorités administratives (1°) et les
assemblées législatives (2°). Ainsi, en vertu de l’article 14, 2°, sont
seuls soumis à la juridiction du Conseil d’Etat les actes et règlements
 des assemblées législatives ou de leurs organes […] relatifs aux marchés
publics et aux membres de leur personnel ».

 

Cela étant dit, je porte à votre connaissance que les présences des
parlementaires aux différentes commissions sont rendues publiques via une
publication régulière dans le compte-rendu intégral (ci-après  « C.R.I. »)
des séances plénières, disponible sur le site internet. Les bulletins des
travaux – qui sont des documents internes – ne contiennent pas plus
d’information quant aux motivations des absences des députés que le
compte-rendu intégral. J’attire votre attention sur le fait qu’il
n’appartient pas aux services permanents du parlement de révéler le motif
des absences des parlementaires élus au sein du parlement. La vérification
des motifs d’absence est une compétence spécifiquement attribuée au Bureau
élargi, en vertu de l’article 45 du Règlement du parlement. C’est donc
l’un des organes de l’assemblée législative – composé de parlementaires –
qui a autorité pour vérifier le respect des règles prévues à l’article
précité.

 

Afin de vous permettre un accès facile au relevé des présences en
commission des parlement pour la législature 2014-2019, je vous transmets
ci-dessous les liens vers les CRI pertinents pour votre recherche :

 

-        [1]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
p. 117 et suiv

-       
[2]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p.  116
et suiv.

-        [3]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
    p. 126 et suiv.

-       
[4]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 94
et suiv.

-       
[5]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 70
et suiv.

-        [6]http://weblex.brussels/data/crb/cri/2016...
  p. 36 et suiv.

-       
[7]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 90
et suiv.

-        [8]http://weblex.brussels/data/crb/cri/2015...
p.104 et suiv.

-        [9]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
 p. 54 et suiv

-       
[10]http://weblex.brussels/data/arccc/cri/20... p. 121
et suiv.

-       
[11]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 40
et suiv.

-       
[12]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...   p.
102 et suiv.

-       
[13]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 102
et suiv.

-       
[14]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 96

-       
[15]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 86
et suiv.

-       
[16]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 69
et suiv.

-       
[17]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 73
et suiv.

-       
[18]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 51
et suiv.

-       
[19]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...  p. 86
et suiv.

-       
[20]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 98
et suiv.

-       
[21]http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20... p. 83
et suiv.

 

 

Je vous en souhaite bonne réception et reste à votre disposition pour
toute question complémentaire.

 

Bien cordialement,

 

  Jean-Luc ROBERT
  Directeur d'administration Bestuursdirecteur

Services législatifs Wetgevende diensten
[22]logo-bilingue-300 02 549 62 88

[23]jlrobert@parlement.brussels
[24]http://www.parlement.brussels [25]cid:image005.jpg@01D0B41D.C63ECC80[26]cid:image004.jpg@01D0B41D.C63ECC80[27]cid:image003.png@01D0B41D.C63ECC80
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d’utilité
[29]Disclaimer
[28]Clause de non-responsabilité

 

 

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2. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
3. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
4. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
5. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
6. http://weblex.brussels/data/crb/cri/2016...
7. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
8. http://weblex.brussels/data/crb/cri/2015...
9. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
10. http://weblex.brussels/data/arccc/cri/20...
11. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
12. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
13. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
14. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
15. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
16. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
17. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
18. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
19. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
20. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
21. http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/20...
23. mailto:jlrobert@parlement.brussels
24. http://www.parlement.brussels/
25. https://www.youtube.com/user/parlbruparl
26. https://www.twitter.com/parlbruparl
27. https://goo.gl/eI6TQ4
28. http://parlement.brussels/disclaimer/
29. http://parlement.brussels/disclaimer/

Bonjour Monsieur Robert,

Je vous remercie pour votre réponse instructive et rapide.
Il est possible que je revienne vers vous après analyse, si l'une ou l'autre question devait encore se poser.

Salutations,

Ariane Thiébaut