1. Préambule :

1.1. L’ASBL SPORTS ET CULTURE a été créée le 23/05/1991 ;
Le Moniteur Belge renseigne, en plus de 30 ans d’existence, 4 publications sous les
dates des 14/04/2004, 02/04/2012, 04/04/2013 et 01/07/2022.

1.2. Les statuts, tels qu’adaptés le 01/04/2004, prévoient un minimum de 6 et un
maximum de 33 administrateurs ; Afin de conserver la mainmise communale sur
l’ASBL, les 17 conseillers communaux sont administrateurs de droit s’ils en
manifestent la volonté ;

1.3. La commune de SAINT-HUBERT intervient de manière importante chaque année
dans le financement de l’ASBL (+/- 170.000,00 € au budget) qui s’avèrent chaque
année insuffisant entraînant la nécessité d’une ou plusieurs modifications
budgétaires pour équilibrer le budget de l’ASBL ;

Les PV des CA signalent de manière récurrente (Ex : 13/08/20) : « Il faut prévoir un réa-
justement du financement de l’ASBL » ce que la COMMUNE s’obstine sciemment à ne
pas faire ; Les finances communales ne sont donc pas probantes vu qu’une dépense
certaine est chaque année sciemment ignorée et la question de la légalité du budget
se pose ;

Tel sera encore le cas en 2023 où une somme ridiculement basse de 167.300,00 € (in-
changée depuis des années) est prévue et alors que l’intervention communale sera
nettement plus importante ne fut-ce qu’en raison de l’augmentation du prix de
l’énergie ; L’ASBL gère une piscine…. qui devrait générer minimum +/-100.000,00 € de
charges supplémentaires….sans même parler des frais de fonctionnement courant
qui ne sont pas couverts par l’inscription budgétaire ;

Au même conseil communal (20/12/22) statuant sur le budget, le dit CC statuera sur 2
demandes extraordinaires de l’ASBL S&C pour pouvoir payer son personnel en 12/22
et faire des travaux urgents au Hall sportif….

1.4. Les terrains de tennis ont été entièrement rénovés, avec création d’un 3ème terrain,
en 2020 et bénéficient d’une garantie décennale de 10 ans, à charge de les faire
entretenir par une entreprise professionnelle ce qui fut fait en 2021 via SHEERLINCK ;

En 2022 l’entretien a été réalisé par un ouvrier de l’ASBL au moyen d’une machine
apparaissant inadaptée ; SHEERLINCK utilise 3 machines spécifiques…avec du
personnel spécialisé en la matière, par ailleurs extrêmement complexe ;

La durée de vie d’un terrain entretenu par une entreprise professionnelle peut aller
jusque 20 ans ; Si l’entretien n’est pas réalisé dans les règles de l’art, le terrain peut
être à remplacer totalement après 5/6/7 ans suivant son état ; INFRASPORTS
n’accorde pas de subside avant 10 ans…et ne subsidie plus qu’à maximum 50% ;

Le devis établi par SHEERLINCK pour récupérer les terrains en 2023 s’établit à
6.740,00 € alors qu’un entretien annuel normal s’établit quand à lui à 3.085,00 €

2. Questions :

1. Pour quelle(s) raison(s) le budget communal ne reflète-t-il pas la réalité du montant de
l’intervention communale pour l’ASBL S&C et alors que le montant de l’intervention
communale est su et connu au moment de l’élaboration du budget communal ? L’ASBL
étant tenue d’établir un budget prévisionnel d’une part, et les comptes des années
antérieurs étant connus d’autre part ?

2. Que compte faire la VILLE de SAINT-HUBERT, pour que l’ASBL, qu’elle finance, et où elle
est majoritaire, conserve la garantie décennale sur la réalisation des terrains de tennis
et que ces derniers soient entretenus par une firme professionnelle ayant compétence
en la matière afin d’en maintenir l’intégrité le plus longtemps possible dans l’intérêt
des finances publiques et du patrimoine communal ?

3. Est-ce la VILLE et/ou l’ASBL communale qui a fait l’acquisition de la machine ayant
servi à « l’entretien » des terrains de tennis en 2022 ?

Dans l’affirmative, et alors que l’activité tennis est largement bénéficiaire pour l’ASBL
(la seule d’ailleurs…), quel est l’intérêt financier de l’opération pour les finances
publiques (c’est la ville qui paie les déficits de l’ASBL communale) au regard
notamment d’une perte de garantie décennale et d’une dégradation accélérée des
terrains propriété communale entraînant à terme un renouvellement accéléré et
coûteux handicapant inutilement les finances publiques ?

Dans la négative, qui est le propriétaire de la machine et quelle sont les conditions
financières de mise à disposition de la machine utilisée par un ouvrier de l’ASBL
communale ?

Cher/Chère Ville de Saint-Hubert,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'BUDGET 2023 - Asbl Sports et Culture' d'accès aux informations détenues par Ville de Saint-Hubert à partir du moment où la VILLE DE SAINT-HUBERT n'a pas estimé utile de me répondre dans le délai prévu d'un mois à dater de ma demande.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/budget_2...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

MOTTET