Jennifer Elaine Paterson

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Compte tenu de la convention d'Aarhus et la Directive 2003/4/CE, je demande les suivant:

Le(s) contrat(s) conclu(s) avec les opérateurs/forains de la Foire du Midi, qui concernent leurs activités pour 2022. Plus précisément :
(1) Concernant leurs obligations en matière de bruit - y compris le son amplifié, etc.(j'ai posé cette question car on m'a dit que leurs contrats ne concernaient que les niveaux sonores pour la « musique ») ;
(2) Concernant leurs honoraires/rémunérations ou similaires qu'ils doivent verser à la Ville pour leurs activités (cette demande est faite en tenant compte du fait que la Ville a indiqué que la Foire du Midi est rentable pour la Ville/importante pour les Forains et a ainsi suggéré que les droits de nuisance sonore des riverains sont pertinents à cet égard).

En premier lieu, s'il n'existe pas de clauses contractuelles types en relation avec le point un et/ou deux ci-dessus, seuls les contrats relatifs aux attractions "Treme" et "DecaDance" sont demandés - et les documents peuvent être caviardés pour divulguer des informations privées informations. En ce qui concerne le deuxième point de la demande, si la Ville ne peut pas divulguer des informations spécifiques pour des contrats particuliers, des informations permettant de comprendre les recettes globales/chiffres pouvant être versées à la Ville conformément aux contrats sont demandées (ou des informations similaires qui sont « généralisé »).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jennifer Elaine Paterson

Service Juridique - Juridische Dienst, Ville de Bruxelles

Madame Paterson,

Nous accusons bonne réception de vos demandes.

Les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises dispose que:

"Art. 18. § 1er. La consultation d'un document administratif ou d'une information environnementale, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée et si possible, les documents administratifs ou les informations environnementales concernés et est adressée par envoi postal, électronique ou par porteur à l'autorité administrative compétente.
§ 2. La demande est irrecevable :
1° si elle n'est pas signée par le demandeur.
Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir, mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit étranger.
En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une photographie ou un scan d'un document d'identité.
Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents visés par les alinéas précédents ;
2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur;"

Pour que vos demandes soient recevable, veuillez donc nous fournir une copie de votre document d'identité ainsi que votre adresse. Ces informations peuvent être communiquées à la présente adresse ([adresse email]).

Bien cordialement,

SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
Département Organisation • Departement Organisatie • Service Juridique • Juridische Dienst
6 Boulevard Anspach 1000 Bruxelles • 6 Anspachlaan 1000 Brussel
www.bruxelles.bewww.brussel.be • Suivez-nous sur les réseaux sociaux • Volg ons op social media

Afficher les sections citées

Service Juridique - Juridische Dienst, Ville de Bruxelles

Madame Jennifer Elaine Paterson ,

Je fais référence à votre demande du 21 août 2022.
Les informations demandées sont disponibles sur le site internet de la Ville accessible à tous :
1) https://www.bruxelles.be/sites/default/f...
2) https://www.bruxelles.be/sites/default/f...

Cordialement,

Le service juridique de la Ville de Bruxelles

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Afficher les sections citées