Bourgmestre 'absent longue durée' : situation juridique

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

Il ressort du journal 'Le Soir' daté du 16/11/2021 (édition papier, page 9) que les pouvoirs publics sont en possession de plusieurs 'avis juridiques' relatifs à la situation du Bourgmestre (ECOLO) M. Roberti -absent depuis plusieurs mois- situation inédite tant au niveau de la règle qu'au niveau des faits.

En tant qu'administrateur du GERFA (Syndicat neutre et groupe d'étude sur la fonction administrative) et dont le siège social se trouve à Forest, je souhaite obtenir : copie de ces différents avis juridiques quant à la situation de M. Roberti.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS

pouvoirs-locaux@sprb.brussels, Bruxelles Pouvoirs Locaux

Bruxelles Pouvoirs Locaux a bien reçu votre message. Il y sera apporté la
suite voulue dans les meilleurs délais.
Brussel Plaatselijke Besturen heeft uw bericht goed ontvangen en zal deze
zo snel als mogelijk behandelen. 

pouvoirs-locaux@sprb.brussels, Bruxelles Pouvoirs Locaux

6 pièces jointes

Bonjour Monsieur Dartois,

Bruxelles Pouvoirs locaux a bien reçu votre mail du 6 décembre dernier
relatif à une demande de documents administratifs sur base de l'article 17
des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité
de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Je suis au regret de vous informer qu'en l'état, votre demande est
irrecevable en vertu de l'article 18, §2, 1°, alinéa 3,  et 2° de la
législation susmentionnée.

Cette disposition précise que la demande n'est pas recevable si elle n'est
pas signée ( 1°) et si elle ne précise pas le nom et l'adresse du
demandeur (2°).

En ce qui concerne la signature, l'article explique que si la demande est
envoyée par courriel, celui-ci est considéré comme valablement signé
lorsque le demandeur joint à son courriel une photocopie, une photographie
ou un scan d'un document d'identité.      
 
Par conséquente votre demande ne sera examinée que lorsque celle-ci aura
été réceptionnée sous une forme en permettant la recevabilité.

Cordialement,

Rochdi KHABAZI T +32(0)28003200
Directeur général [1]rkhabazi@sprb.brussels
Bruxelles Pouvoirs locaux [2]www.pouvoirs-locaux.brussels
Place Saint-Lazare 2 • 1035 Bruxelles [3]www.servicepublic.brussels
[4]Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce [5][IMG] [6][IMG] [7][IMG]
mail
[8]Contactez le service des plaintes du Service
public régional de Bruxelles

 

 

-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[9][FOI #2944 email]>
Envoyé : lundi 6 décembre 2021 22:46
À : [10][Bruxelles Pouvoirs Locaux request email]
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Bourgmestre
'absent longue durée' : situation juridique

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

Il ressort du journal 'Le Soir' daté du 16/11/2021 (édition papier, page
9) que les pouvoirs publics sont en possession de plusieurs 'avis
juridiques' relatifs à la situation du Bourgmestre (ECOLO) M. Roberti
-absent depuis plusieurs mois- situation inédite tant au niveau de la
règle qu'au niveau des faits.

 

 

 

En tant qu'administrateur du GERFA (Syndicat neutre et groupe d'étude sur
la fonction administrative) et dont le siège social se trouve à Forest, je
souhaite obtenir : copie de ces différents avis juridiques quant à la
situation de M. Roberti.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

CEDRIC DARTOIS

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[15][FOI #2944 email]

 

 

 

Is [16][Bruxelles Pouvoirs Locaux request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Brussel Plaatselijke Besturen? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

 

[17]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[18]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. mailto:rkhabazi@sprb.brussels
2. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/146/538797...
3. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/0/1f9ad8de...
5. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/1/1b2de3e7...
6. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/104/dbedc5...
7. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/44/b1b109c...
8. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/56/2a5aa94...
9. mailto:[FOI #2944 email]
10. mailto:[Bruxelles Pouvoirs Locaux request email]
11. mailto:[FOI #2944 email]
12. mailto:[Bruxelles Pouvoirs Locaux request email]
13. https://transparencia.be/change_request/...
14. https://transparencia.be/help/officers
15. mailto:[FOI #2944 email]
16. mailto:[Bruxelles Pouvoirs Locaux request email]
17. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
18. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...