Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Alexandre PIHA veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Autorisation de la Tutelle de déroger à la Loi de 2007 relative à la création de la fonction de Gardien de la Paix.

Alexandre PIHA a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune d'Auderghem

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Nous attendons que Alexandre PIHA lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

Faisant suite à une question traitant de la tâche extraordinaire imposée aux Gardiens de la Paix d'Auderghem de distribuer, tous les deux mois, le journal communal dans les boites aux lettres de la commune, posée sur un groupe Facebook relatif à la commune d'Auderghem, le Président du Conseil communal, M. Magdalijns, a répondu que la commune avait reçu l'autorisation de la Tutelle de déroger à l'article 3 de la Loi de 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

L'article 13 de cette même Loi indique pourtant que "Les "gardiens de la paix" et les "gardiens de la paix-constatateurs" ne peuvent exercer aucune autre mission que celles visées à l'article 3.

Conformément à la législation en matière de transparence et de publicité de l'administration, je vous prie de bien vouloir me transmettre, par voie électronique, une copie de la décision du Conseil communal imposant aux Gardiens de la paix d'effectuer une tâche complémentaire de "distribution du journal communal" et, principalement, de l'autorisation de la Tutelle, octroyée à l'administration communale d'Auderghem, de déroger à la Loi susmentionnée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre PIHA

Relations publiques (AC-AUDERGHEM),

2 pièces jointes

Bonjour Monsieur Piha,

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande.

Cordialement,

Thibault Delforge

[1]Administration communale d’Auderghem | Gemeentebestuur van Oudergem

relpub
 -
Administration communale d’Auderghem - Gemeentebestuur van Oudergem

T.
Rue Emile Idiers, 12 | 1160 Auderghem - Emile Idiersstraat, 12 | 1160
Oudergem
[2]www.auderghem.be - [3]www.oudergem.be

[4]disclaimer

--------------------------------------------------------------------------

De : Alexandre PIHA <[FOI #1791 email]>
Envoyé : jeudi 23 janvier 2020 12:29:45
À : Relations publiques (AC-AUDERGHEM)
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Autorisation de la Tutelle de déroger à la Loi de 2007 relative à la
création de la fonction de Gardien de la Paix.
 
Madame, Monsieur,

Faisant suite à une question traitant de la tâche extraordinaire imposée
aux Gardiens de la Paix d'Auderghem de distribuer, tous les deux mois, le
journal communal dans les boites aux lettres de la commune, posée sur un
groupe Facebook relatif à la commune d'Auderghem, le Président du Conseil
communal, M. Magdalijns, a répondu que la commune avait reçu
l'autorisation de la Tutelle de déroger à l'article 3 de la  Loi de 2007
relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création
du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article
119bis de la nouvelle loi communale.

L'article 13 de cette même Loi indique pourtant que "Les "gardiens de la
paix" et les "gardiens de la paix-constatateurs" ne peuvent exercer aucune
autre mission que celles visées à l'article 3.

Conformément à la législation en matière de transparence et de publicité
de l'administration, je vous prie de bien vouloir me transmettre, par voie
électronique, une copie de la décision du Conseil communal imposant aux
Gardiens de la paix d'effectuer une tâche complémentaire de "distribution
du journal communal" et, principalement, de l'autorisation de la Tutelle,
octroyée à l'administration communale d'Auderghem, de déroger à la Loi
susmentionnée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Alexandre PIHA

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demande:
[FOI #1791 email]

[Auderghem request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes  Liberté
d'accès à l'information à Commune d'Auderghem? Alors, contactez-nous via
ce formulaire:
[11]http://transparencia.be/change_request/n...

[12][IMG] [13]Demandez-nous d'actualiser l'email de Commune d'Auderghem -
Transparencia
transparencia.be

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[14]http://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[FOI #1791 email]

[Auderghem request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes  Liberté
d'accès à l'information à Commune d'Auderghem? Alors, contactez-nous via
ce formulaire:
[15]http://transparencia.be/change_request/n...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[16]http://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
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Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
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votre organisation ?

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Is [Auderghem request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

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