Audit 2017_CPAS Saint-Josse

En attente d'une reconsidération par Bruxelles Pouvoirs Locaux à propos de leur gestion de cette demande.

Bonjour,

Nous avons pu lire dans la presse qu'il y a eu un audit concernant le CPAS de Saint-Josse en 2017, un audit par le service "Pouvoirs Locaux" de la région bruxelloise me semble-t-il.

J'aimerais recevoir une copie de cet audit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ibrahim

apl (MRBC-MBHG), Bruxelles Pouvoirs Locaux

Cher Monsieur,

 

Nous faisons suite à votre courriel du 18 juin 2018 par lequel vous
sollicitez la délivrance d’une copie d’un audit réalisé au sein du CPAS de
Saint-Josse « en 2017 ».

Dès lors que vous vous adressez à une autorité administrative de la Région
de Bruxelles-Capitale, votre demande tombe sous le champ d’application de
l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration.

L’article 9 de cette ordonnance prévoit les conditions de recevabilité
d’une telle demande, notamment l’obligation pour le demandeur d’indiquer
son nom, son adresse et de signer sa demande.

Votre demande ne comportant aucune de ces mentions obligatoires, nous
sommes au regret de ne pouvoir y accéder, dès lors qu’elle doit être
déclarée irrecevable.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention quant au fait que le
rapport d’audit que vous sollicitez a été communiqué au CPAS de
Saint-Josse, et qu’il est de toute évidence préférable d’adresser votre
demande à cette institution, qui est concernée au premier chef par ce
rapport.

Veuillez recevoir, Cher Monsieur, l’assurance de notre parfaite
considération.

 

Bruxelles Pouvoirs Locaux

Direction des affaires générales et juridiques

Et si le CPAS de Saint-Josse refusait de répondre ? Ce qui est le cas à ce jour.
Sachant que le rapport émane de votre institution et étant donné que vous en disposez, vous pouvez l'envoyer ?
Je dois donc faire une demande écrite signée et la transmettre à votre bureau pour qu'elle soit prise en compte. Dans ce cas, pourriez-vous me donner les coordonnées de la personne de contact et l'adresse ?
Merci,

apl (MRBC-MBHG), Bruxelles Pouvoirs Locaux

Monsieur,

Votre demande écrite doit être adressée à Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des affaires générales et juridiques, Boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles. L’ordonnance du 30 mars 1995 prévoit un délai de réponse de 30 jours pour l’administration.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération.


Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des affaires générales et juridiques


-----Message d'origine-----
De : Ibrahim Rs [mailto:[FOI #810 email]]
Envoyé : jeudi 28 juin 2018 18:34
À : apl (MRBC-MBHG)
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Audit 2017_CPAS Saint-Josse

Et si le CPAS de Saint-Josse refusait de répondre ? Ce qui est le cas à ce jour.
Sachant que le rapport émane de votre institution et étant donné que vous en disposez, vous pouvez l'envoyer ?
Je dois donc faire une demande écrite signée et la transmettre à votre bureau pour qu'elle soit prise en compte. Dans ce cas, pourriez-vous me donner les coordonnées de la personne de contact et l'adresse ?
Merci,

Afficher les sections citées

J'ai déposé ma demande écrite et signée par courrier ce jour à l'adresse indiquée. J'attends sagement (au plus tard les 30 jours) pour recevoir les documents (audit) et pour finalement marquer cette demande d'information comme "Aboutie". Merci d'avance.

apl (MRBC-MBHG), Bruxelles Pouvoirs Locaux

Monsieur RAIS,

Votre demande tendant à l’obtention d’une copie « de l’audit 2017 du CPAS de la commune de Saint-Josse-ten-Noode », datée du 29 juin 2018, a été examinée par l’administration régionale.

L’administration considère ne pas pouvoir y faire droit.

En effet, l’administration estime que ce document contient, dans son ensemble, différents éléments qui constituent une appréciation de la manière dont certains fonctionnaires du CPAS accomplissent les missions qui leur sont imparties.

En conséquence, l’administration considère que ces documents revêtent un caractère personnel, c’est-à-dire « un document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne ».

Un rapport d’audit aux termes duquel certains dysfonctionnements sont susceptibles d’être imputés à l’un ou l’autre travailleur correspond à cette définition, dès lors qu’un tel rapport comprend indéniablement la description d’un comportement ou d’une attitude dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice aux travailleurs concernés.

Cette position paraît appuyée par l’avis rendu le 18 octobre 2010 par la Commission (fédérale) d’accès aux documents administratifs (avis n°2010-56), en ce que la Commission a considéré, dans ce cas d’espèce, que des rapports d’audit concernant un service déterminé du SPF Finances devaient « indubitablement » être regardés comme des documents à caractère personnel.

Or, un document à caractère personnel ne peut être communiqué que si le demandeur justifie d’un intérêt (article 8, alinéa 2 de l’ordonnance du 30 mars 1995).

En l’espèce, votre demande ne comporte aucune explication quant à l’intérêt que vous entendez faire valoir pour justifier votre demande de recevoir une copie de ce rapport.

En conséquence, l’administration considère que votre demande doit être rejetée.

Veuillez recevoir, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération.


Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des affaires générales et juridiques

-----Message d'origine-----
De : Ibrahim Rs [mailto:[FOI #810 email]]
Envoyé : vendredi 29 juin 2018 22:27
À : apl (MRBC-MBHG)
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Audit 2017_CPAS Saint-Josse

J'ai déposé ma demande écrite et signée par courrier ce jour à l'adresse indiquée. J'attends sagement (au plus tard les 30 jours) pour recevoir les documents (audit) et pour finalement marquer cette demande d'information comme "Aboutie". Merci d'avance.

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Madame, Monsieur,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique. J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Audit 2017_CPAS Saint-Josse' d'accès aux informations détenues par Bruxelles Pouvoirs Locaux. Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/audit_20...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ibrahim