audience conseil d'Etat du 2 mars 2017

GOBLET Pierre a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ministre-Président Rudi Vervoort

Cette demande a été fermée à toute nouvelle correspondance de l'organisme public. Contactez-nous si vous pensez qu'elle doit être rouverte.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministre-Président Rudi Vervoort aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Monsieur le Ministre-Président,
Monsieur Rudi Vervoort,
Aujourd'hui 2 mars 2017, devant le Conseil d'Etat, votre avocate a prétendu que moi citoyen bruxellois, je ne pouvais pas avoir accès au dossier du conseil de Gouvernement du 6 juin 2014, que vous avez présidé du moins officiellement. Le législateur bruxellois a reconnu au titre de liberté fondamentale en 1995, le droit pour tout citoyen de bénéficier de la transparence en matière administrative et ceci en vertu de l'article 32 de la Constitution qui érige le droit à la transparence administrative et bannit le secret des décisions administratives. Vous êtes comme moi, juriste de formation et non sommes de la même génération. Je ne comprends pas pourquoi vous me dénier le droit constitutionnel qui est le mien à consulter ce dossier du Conseil de Gouvernement du 6 juin 2014. Avez-vous quelque chose à cacher ? S'agit-il d'un conseil de Gouvernement qui n'a jamais eu lieu, un conseil fantôme, l'arlésienne de Marconi ? Bref, c'est une question de démocratie à Bruxelles, veuillez me répondre clairement : un conseil s'est t-il tenu le vendredi 6 juin 2014, en affaires courantes et sans contrôle parlementaire puisque le parlement bruxellois a été convoqué le 11 juin 2014, le vendredi 6 juin alors que les conseils se tiennent toujours le jeudi ? Et si oui, pourquoi et sur quelle base juridique, refusez-vous que je consulte le dossier auprès de votre secrétaire du Conseil de Gouvernement, Madame Sylvie Lahy qui est aussi votre directrice de cabinet ? Pour éviter que je découvre une illégalité ou un faux ? J'attends votre réponse dans les 30 jours.
Recevez, Monsieur le Président du Conseil de Gouvernement du 6 juin 2014, mes meilleures salutations.
Pierre Goblet
1180 Uccle