Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Péruwelz,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre
administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions
administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des
expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les
immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du
CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA qui estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non".
Je vous remercie de votre attention et de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Chère Madame,
Avec un certain retard pour lequel nous nous excusons, je fais suite à votre e-mail du 15 mars dernier.
Je vous prie de trouver, en pièces jointes, copie des documents que nous avons adressés à la CADA ce jour.
Cordialement,
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4829 email]>
Envoyé : vendredi 15 mars 2024 11:20
À : AC Péruwelz <[Péruwelz request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Péruwelz,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des
expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA qui estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non".
Je vous remercie de votre attention et de l’importance que vous portez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
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