Bonjour Mme Dupont,

La Ville de La Louvière a bien reçu votre demande. Néanmoins, au vu de l'avis émis par notre DPO, de reconsidérer l'étude la jurisprudence existante en la matière, nous aurons besoin d'un délai supplémentaire afin de vous fournir une réponse complète étant donné la charge et le temps de travail que représente l'analyse de cette jurisprudence.

Cependant, nous pouvons déjà vous communiquer le nombre d'arrêté d'inhabitabilité pris pour les années demandées soit : 7 pour l'année 2020, 5 pour l'année 2021 et 6 pour l'année 2022.

Nous espérons, cependant, avoir pu vous aider et restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame Dupont, l’expression de nos salutations distinguées.

Lucas De Doncker

Bonjour Mme Dupont,

La Ville de La Louvière a bien reçu votre demande.

Ainsi vous trouverez, en pièces jointes dans le lien Pydio ci-dessous, les arrêtés d'inhabitabilités pour les années demandées (2020, 2021, 2022 et 2023).

Nous tenons à vous signaler que ces arrêtés n'ont pas fait l'objet d'expulsion physique car les personnes sont parties dans les délais requis.

La Ville attire votre attention sur le fait que les chiffres qui vous été transmis précédemment ne reflètent pas la situation actuelle sur le territoire communal en raison de la clôture de certains dossiers depuis l’adoption des arrêtés. La Ville émet toutes les réserves quant à l’interprétation de ces données dans le cadre du reportage qui sera réalisé.

Nous attirons également votre attention sur le fait que nous avons délibérément masqué certaines données comme le nom des personnes locataires et le nom des propriétaires dans le cas où il s'agirait de personnes physiques. Nous avons également biffé toutes les données qui permettraient d'identifier les personnes physiques concernées (les numéros des adresses, les numéros cadastraux et les adresses de résidence des propriétaires lorsqu'elle étaient mentionnées). Nous nous justifions sur ce fait par le respect des règles de protection des données personnelles garanties par le RGPD.

Nous entendons bien que vous citez l'Avis 233 de la CADA du 15 octobre 2018 : « L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non. En revanche, des données telles que l’adresse ou le numéro de téléphone du propriétaire relèvent de la vie privée de celui-ci, et ne peuvent donc pas être communiquées sans l’accord du propriétaire, conformément à l’article 6, §2, 1° du décret wallon du 30 mars 1995. »

Cependant, nous justifions notre refus de communiquer ces données à caractère personnel afin de prendre le moins de risque possible pour garantir la sécurité de ces personnes physiques et nous citons l'Avis 247 de la CADA du 10 décembre 2018 : « Ainsi, afin de respecter le droit à la vie privée des personnes propriétaires d’un immeuble inoccupé ou abandonné, il conviendrait d’occulter toute information qui permettrait de rendre ces personnes identifiables (par exemple : leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles visés,..). » Nous nous référerons également à la décision n°270 de la CADA du 17 janvier 2023 dont la conclusion est : "La partie adverse communique à la partie requérante le document sollicité en occultant les numéros des immeubles visés ainsi que, le cas échéant, tout autre information permettant de rendre les propriétaires de ces immeubles identifiables, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision."

Enfin, en ce qui concerne votre nouvelle demande supplémentaire sur les "chiffres relatifs aux expulsions (nombre de ménages ou de personnes isolées concernées)", il s’agit ici d’une demande qui devrait être adressée au CPAS.

En effet, c’est dans le cadre de la Loi du 30.11.1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30.12.1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, que le CPAS reçoit ces informations (soit via le Greffe du tribunal de justice de paix, soit via l’Huissier en fonction de la procédure). Cette disposition est enclenchée quand une procédure d'expulsion s'amorce.

Étant donné qu’il s’agit du CPAS qui est l’institution compétente en la matière, il y a lieu, si vous désirez toujours obtenir ces informations, de réorienter votre demande vers ce dernier.

Nous espérons, cependant, avoir pu vous aider et restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame Dupont, l’expression de nos salutations distinguées.

Lucas De Doncker

Lien Pydio : https://cells.lalouviere.be:443/public/7...