Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing (sous tout support : écrit, vocal, visuel) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame, Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre courriel qui s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation. En vertu de l’article L.3231-3, alinéa 3 du CDLD, nous
vous informons que vous recevrez une réponse dans les 30 jours. Par
ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé, sachant
que le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours, ce
conformément au CDLD.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Cordialement,
Service SECRETARIAT COMMUNAL
Tél : 065 76 19 00
Fax : 065 76 20 00
17 rue de Chièvres - 7333 Tertre
[1][IMG]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4819 email]>
Envoyé : mardi 12 mars 2024 20:29
À : info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés
d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document reprenant les informations
suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32
de la Constitution :
• Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing (sous tout
support : écrit, vocal, visuel) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité
pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris
ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la
Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4819 email]
Is [Saint-Ghislain request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen Stad Saint-Ghislain? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.
References
Visible links
1. https://www.facebook.com/VilledeSaintGhi...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour Madame, Monsieur,
Nous revenons vers vous suite à votre demande de recevoir pour les années
2020, 2021, 2022 et 2023, un listing des expulsions sur arrêté
d’inhabitabilité pris par la commune. Nous vous informons qu’il n’y en a
aucune.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Service SECRETARIAT COMMUNAL
Tél : 065 76 19 00
Fax : 065 76 20 00
17 rue de Chièvres - 7333 Tertre
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De : N. Dupont <[FOI #4819 email]>
Envoyé : mardi 12 mars 2024 20:29
À : info
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés
d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document reprenant les informations
suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32
de la Constitution :
• Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing (sous tout
support : écrit, vocal, visuel) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité
pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris
ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la
Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4819 email]
Is [Saint-Ghislain request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen Stad Saint-Ghislain? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
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Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.
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1. https://www.facebook.com/VilledeSaintGhi...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Ville de Saint-Ghislain.
Je suis étonnée de votre réponse et je ne peux malheureusement pas m'en contenter dans la mesure où la presse régionale a fait mention de situation d'expulsions administratives (inhabitabilité dans votre commune) pour les années concernées.
Et des logements ont été taxés pour insalubrité donc, il doit y avoir un manque dans vos informations que je vous redemande.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/arretes...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel que nous transmettons au
service concerné.
Cordialement,
Service SECRETARIAT COMMUNAL
Tél : 065 76 19 00
Fax : 065 76 20 00
17 rue de Chièvres - 7333 Tertre
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De : N. Dupont <[FOI #4819 email]>
Envoyé : vendredi 12 avril 2024 14:23
À : info
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés
d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Ville de
Saint-Ghislain.
Je suis étonnée de votre réponse et je ne peux malheureusement pas m'en
contenter dans la mesure où la presse régionale a fait mention de
situation d'expulsions administratives (inhabitabilité dans votre commune)
pour les années concernées.
Et des logements ont été taxés pour insalubrité donc, il doit y avoir un
manque dans vos informations que je vous redemande.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[2]https://transparencia.be/request/arretes...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4819 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
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Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.
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3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...