Cher/Chère Commune de Jurbise,

Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :

• Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing (sous tout support : écrit, vocal, visuel) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Cher/Chère Commune de Jurbise,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Commune de Jurbise.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/arretes...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont