Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Saint-Gilles,
Dans le cadre d'un reportage, pouvez vous me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou autre, reprenant les informations sur les expulsions administratives,arrêté d'inhabitabilité pris par la commune, conformément à l'article 32 de la Constitution :
Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, pour tous les immeubles, qu'ils soient privés ou publics. avec adresse complète.
Le 2/08, je lisais dans sud presse que "ce n’est pas dans l’ADN saint-gillois d’expulser des gens". Ce qui est rassurant.
Une cartographie partielle des expulsions de certaines communes devra voir le jour suite à ce reportage , les inofrmations donneront un payasage objectif.
Je vous remercie de votre attention et de l'importance que vous accordez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage/étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame ou Monsieur,
En date du 6 avril 2023 vous avez envoyé un courriel à l’attention de la
commune de Saint-Gilles via la plateforme
Transparencia. Celui-ci m'a été transmis récemment.
L’objet de votre email est : Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Arrêtés d'inhabitabilité.
Nous vous informons qu’avant de pouvoir considérer votre demande vous
devez prendre en compte qu’en région bruxelloise l’accès aux documents
administratifs et aux informations environnementales implique certaines
conditions légales.
Ainsi, lors de l’envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré
comme valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité et précise son nom et son
adresse.
Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.
Vous pouvez nous envoyer ces informations selon votre préférence, par
courriel ou courrier.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, mes salutations distinguées.
Pascal LENOIR
02/536.03.10.
plenoir@stgilles.brussels
Délégué assermenté du Service communal Sécurité, Hygiène
et Environnement (SHE) - Saint-Gilles - Cellule logements insalubres
Fonctionnaire de coordination en matière de calamités naturelles
Ce message n'engage aucunement l’administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales.
Deze boodschap bindt het gemeentebestuur niet en blijft informeel.
Elke officiële brievenpost moet altijd per brief bevestigd worden en
ondertekend zijn door de gemeentelijke overheden
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
De : N. Dupont <[1][FOI #4878 email]>
Envoyé : samedi 6 avril 2024 15:01
À : Contact <[2][Saint-Gilles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés
d'inhabitabilité
[You don't often get email from [3][FOI #4878 email].
Learn why this is important at
[4]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Cher/Chère Commune de Saint-Gilles,
Dans le cadre d'un reportage, pouvez vous me faire parvenir, par voie
numérique, tout document de type listing ou autre, reprenant les
informations sur les expulsions administratives,arrêté d'inhabitabilité
pris par la commune, conformément à l'article 32 de la Constitution :
Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, pour tous les immeubles, qu'ils
soient privés ou publics. avec adresse complète.
Le 2/08, je lisais dans sud presse que "ce n’est pas dans l’ADN
saint-gillois d’expulser des gens". Ce qui est rassurant.
Une cartographie partielle des expulsions de certaines communes devra voir
le jour suite à ce reportage , les inofrmations donneront un payasage
objectif.
Je vous remercie de votre attention et de l'importance que vous accordez
aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage/étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
-------------------------------------------------------------------
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[5][FOI #4878 email]
"Ce message n'engage aucunement l'administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales. " "Deze boodschap bindt
het gemeentebestuur niet en blijft informeel. Elke officiële brievenpost
moet altijd per brief bevestigd worden en ondertekend zijn door de
gemeentelijke overheden."
References
Visible links
1. mailto:[FOI #4878 email]
2. mailto:[Saint-Gilles request email]
3. mailto:[FOI #4878 email]
4. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
5. mailto:[FOI #4878 email]
Cher/Chère Commune de Saint-Gilles,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Commune de Saint-Gilles.
Je vous demande dans lecadre de cette demande de respecter l'article 32 de la constitution sur la transparence administrative.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/arretes...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame ou Monsieur,
Je prends note de votre courriel du 24 avril 2024.
Son envoi étonne. En effet l’administration communale vous a adressé un
courriel en date du 22 avril 2024 repris sur le site Transparencia.be.
Vous avez ainsi été valablement informé que votre demande du 6 avril 2024
n’a pas été présentée de façon à être recevable faute de respecter le
prescrit légal.
Il vous suffit dès lors de répondre pleinement au dispositif légal -
auquel l'administration est également tenue - pour qu'une nouvelle demande
soit recevable.
Par ailleurs, je vous informe que la possibilité d’une ‘demande de
reconsidération’ n’est plus une procédure reconnue. En effet cette
procédure qui est mentionnée dans la loi relative à la publicité de
l'administration dans les provinces et les communes du 12.11.1997, n'a pas
été pas reprise dans le décret ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans
les institutions bruxelloises du 16.05.2019.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Pascal LENOIR
02/536.03.10.
plenoir@stgilles.brussels
Délégué assermenté du Service communal Sécurité, Hygiène
et Environnement (SHE) - Saint-Gilles - Cellule logements insalubres
Fonctionnaire de coordination en matière de calamités naturelles
Ce message n'engage aucunement l’administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales.
Deze boodschap bindt het gemeentebestuur niet en blijft informeel.
Elke officiële brievenpost moet altijd per brief bevestigd worden en
ondertekend zijn door de gemeentelijke overheden
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[1][FOI #4878 email]>
Envoyé : mercredi 24 avril 2024 18:50
À : Contact <[2][Saint-Gilles request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
[You don't often get email from [3][FOI #4878 email].
Learn why this is important at
[4]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Cher/Chère Commune de Saint-Gilles,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés
d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Commune de
Saint-Gilles.
Je vous demande dans lecadre de cette demande de respecter l'article 32 de
la constitution sur la transparence administrative.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[5]https://transparencia.be/request/arretes...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[8][FOI #4878 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[10][FOI #4878 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[11]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[12][FOI #4878 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Pascal LENOIR
02/536.03.10.
plenoir@stgilles.brussels
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Ce message n'engage aucunement l’administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales.
Deze boodschap bindt het gemeentebestuur niet en blijft informeel.
Elke officiële brievenpost moet altijd per brief bevestigd worden en
ondertekend zijn door de gemeentelijke overheden
"Ce message n'engage aucunement l'administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales. " "Deze boodschap bindt
het gemeentebestuur niet en blijft informeel. Elke officiële brievenpost
moet altijd per brief bevestigd worden en ondertekend zijn door de
gemeentelijke overheden."
References
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1. mailto:[FOI #4878 email]
2. mailto:[Saint-Gilles request email]
3. mailto:[FOI #4878 email]
4. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
5. https://transparencia.be/request/arretes...
6. mailto:[FOI #4878 email]
7. https://transparencia.be/help/officers
8. mailto:[FOI #4878 email]
9. https://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #4878 email]
11. https://transparencia.be/help/officers
12. mailto:[FOI #4878 email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
info
Pascal LENOIR
02/536.03.10.
plenoir@stgilles.brussels
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informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
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ondertekend zijn door de gemeentelijke overheden
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De : Pascal Lenoir <plenoir@stgilles.brussels>
Envoyé : vendredi 26 avril 2024 11:20
À : [FOI #4878 email]
<[FOI #4878 email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
Madame ou Monsieur,
Je prends note de votre courriel du 24 avril 2024.
Son envoi étonne. En effet l’administration communale vous a adressé un
courriel en date du 22 avril 2024 repris sur le site Transparencia.be.
Vous avez ainsi été valablement informé que votre demande du 6 avril 2024
n’a pas été présentée de façon à être recevable faute de respecter le
prescrit légal.
Il vous suffit dès lors de répondre pleinement au dispositif légal -
auquel l'administration est également tenue - pour qu'une nouvelle demande
soit recevable.
Par ailleurs, je vous informe que la possibilité d’une ‘demande de
reconsidération’ n’est plus une procédure reconnue. En effet cette
procédure qui est mentionnée dans la loi relative à la publicité de
l'administration dans les provinces et les communes du 12.11.1997, n'a pas
été pas reprise dans le décret ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans
les institutions bruxelloises du 16.05.2019.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Pascal LENOIR
02/536.03.10.
plenoir@stgilles.brussels
Délégué assermenté du Service communal Sécurité, Hygiène
et Environnement (SHE) - Saint-Gilles - Cellule logements insalubres
Fonctionnaire de coordination en matière de calamités naturelles
Ce message n'engage aucunement l’administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales.
Deze boodschap bindt het gemeentebestuur niet en blijft informeel.
Elke officiële brievenpost moet altijd per brief bevestigd worden en
ondertekend zijn door de gemeentelijke overheden
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[1][FOI #4878 email]>
Envoyé : mercredi 24 avril 2024 18:50
À : Contact <[2][Saint-Gilles request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
[You don't often get email from [3][FOI #4878 email].
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[4]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Cher/Chère Commune de Saint-Gilles,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés
d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Commune de
Saint-Gilles.
Je vous demande dans lecadre de cette demande de respecter l'article 32 de
la constitution sur la transparence administrative.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[5]https://transparencia.be/request/arretes...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[8][FOI #4878 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
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Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
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votre organisation ?
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demande:
[10][FOI #4878 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[11]https://transparencia.be/help/officers
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réponses sera retardée.
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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[12][FOI #4878 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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Pascal LENOIR
02/536.03.10.
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et Environnement (SHE) - Saint-Gilles - Cellule logements insalubres
Fonctionnaire de coordination en matière de calamités naturelles
Ce message n'engage aucunement l’administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales.
Deze boodschap bindt het gemeentebestuur niet en blijft informeel.
Elke officiële brievenpost moet altijd per brief bevestigd worden en
ondertekend zijn door de gemeentelijke overheden
"Ce message n'engage aucunement l'administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature des autorités communales. " "Deze boodschap bindt
het gemeentebestuur niet en blijft informeel. Elke officiële brievenpost
moet altijd per brief bevestigd worden en ondertekend zijn door de
gemeentelijke overheden."
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1. mailto:[FOI #4878 email]
2. mailto:[Saint-Gilles request email]
3. mailto:[FOI #4878 email]
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8. mailto:[FOI #4878 email]
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10. mailto:[FOI #4878 email]
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12. mailto:[FOI #4878 email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...