Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Colfontaine,
Je vous demande, dans le cadre d'une étude et d'un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou autre, reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l'article 32 de la Constitution :
Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, les expulsions basées sur un arrêté d'inhabitabilité pris par la commune, pour tous les immeubles, qu'ils soient privés ou publics, y compris ceux appartenant à la société de logement, au CPAS, à la Régie communale, à la Province, au Fédéral et autres.
L'adresse des biens et le nom des propriétaires, tel que jugé par la CADA, qui estime que l'identité d'un propriétaire et l'adresse des biens sont soumises à la publicité de l'administration : « L’identité d’un propriétaire doit, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non. » (15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/docu...)
Je vous remercie de votre attention et de l'importance que vous accordez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage/étude.
Je vous suis reconnaissant(e) pour l'aide apportée à la réalisation de ce reportage."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Re,
As-tu eu l'occasion de regarder par rapport à la demande ?
Dans la pratique, on a un mois pour leur répondre donc on devrait leur répondre aujourd'hui mais on ne répondait généralement pas dans les délais avec Monsieur Blanquet et il nous envoyait un rappel.
Sabrina CRISTOFARO
Direction Générale
Administration communale
Rue du Pont d’Arcole, 14
7340 COLFONTAINE
Contact : 065/88.74.02
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4852 email]>
Envoyé : mercredi 27 mars 2024 16:41
À : Sabrina Cristofaro <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Commune de Colfontaine,
Je vous demande, dans le cadre d'une étude et d'un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou autre, reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l'article 32 de la Constitution :
Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, les expulsions basées sur un arrêté d'inhabitabilité pris par la commune, pour tous les immeubles, qu'ils soient privés ou publics, y compris ceux appartenant à la société de logement, au CPAS, à la Régie communale, à la Province, au Fédéral et autres.
L'adresse des biens et le nom des propriétaires, tel que jugé par la CADA, qui estime que l'identité d'un propriétaire et l'adresse des biens sont soumises à la publicité de l'administration : « L’identité d’un propriétaire doit, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non. » (15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/docu...)
Je vous remercie de votre attention et de l'importance que vous accordez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage/étude.
Je vous suis reconnaissant(e) pour l'aide apportée à la réalisation de ce reportage."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4852 email]
Is [Colfontaine request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Colfontaine? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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***** DISCLAIMER *****
Ce message n’engage aucunement la Commune de Colfontaine. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Directeur général et du Bourgmestre.
Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
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Sabrina Cristofaro souhaite rappeler le message « Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité ».
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Cher/Chère Sabrina Cristofaro,
J'ai reçu une manifestation de votre part vide de réponse, avez vous eu un problème informatique ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont