Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre
administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions
administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel que jugé
par la CADA qui estime que l'identité d'un propriétaire et l'adrese des biens sont soumises à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non". (15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/djas... )
Je vous remercie de votre attention et de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel et vous informons l'avoir transmis au service juridique afin d'analyser la demande.
Mes collègues ne manqueront pas de revenir vers vous.
Cordialement.
Mathias PIRRERA
Secrétariat du Député-Bourgmestre Laurent DEVIN
Ville de Binche
T +32 64 230.507
www.binche.be
Suivez-nous sur Facebook
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #4836 email]]
Envoyé : lundi 18 mars 2024 12:01
À : info <[Binche request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel que jugé par la CADA qui estime que l'identité d'un propriétaire et l'adrese des biens sont soumises à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non". (15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/djas... )
Je vous remercie de votre attention et de l’importance que vous portez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4836 email]
Is [Binche request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Binche? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Ce courrier électronique et ses annexes sont confidentiels et destinés uniquement aux destinataires indiqués. Si vous n'êtes pas le destinataire prévu, veuillez nous en informer immédiatement et supprimer le message. Merci de noter que ce mail est informatif uniquement et ne peut engager la décision du Collège ou du Conseil communal de la Ville de Binche.
Monsieur Dupont,
Nous faisons suite à votre courriel du 18 mars dernier.
En attaché, vous trouverez, l'inventaire des arrêtés de police ayant décrété un logement inhabitable pour les années 2020 à 2023.
La date de l'arrêté y est mentionnée ainsi que l'adresse des immeubles concernés.
Toutefois, l'identité des propriétaires est une donnée personnelle que la Ville de Binche ne peut communiquer conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En outre, cette information n'est pas utile et nécessaire dans le cadre d'une étude ou d'un reportage.
Vous lirez que l'ordre de quitter l'immeuble avec effet immédiat ne concerne qu'un seul bien. En effet, pour les autres logements, les occupants ont pris les dispositions adéquates pour être relogés entre la 1ère visite du service logement de la Ville de Binche et la prise de l'arrêté de police par le Bourgmestre.
Nous restons à votre disposition.
Cordialement,
Aurélie BENOIT
Service juridique • Attachée spécifique juriste
Déléguée à la protection des données
Ville de Binche
T +32 64 230.598 • GSM +32 470 99.35.67
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De : N. Dupont [mailto:[FOI #4836 email]]
Envoyé : lundi 18 mars 2024 12:01
À : info <[Binche request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Binche,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel que jugé par la CADA qui estime que l'identité d'un propriétaire et l'adrese des biens sont soumises à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non". (15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/djas... )
Je vous remercie de votre attention et de l’importance que vous portez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4836 email]
Is [Binche request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Binche? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Cher/Chère Benoit Aurélie,
Merci de votre réponse, et en effet dans ce cadre ci le nom des propriétaires ne m'est pas nécessaire, il le sera sans doute dans le cadre d'une suite qui concerne la réalités des propriétaires marchands de sommeil
Merci, de votre réponse suffisante. dans ce cadre d'état des lieux.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont