Arrêtés d'inhabitabilité

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Frameries aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune de Frameries,

Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre
administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions
administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA qui estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non". (15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/djas... )

Je vous remercie de votre attention et de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont